Le locataire est libre de mettre fin à son contrat de bail locatif, qu’il s’agisse d’une habitation meublée ou non meublée, à condition de respecter les délais de préavis fixés par la loi. Dans le cas d’un logement vide, le locataire doit informer le bailleur au moins trois mois avant la date de son départ, sauf s’il réside en zone tendue. Dans cette hypothèse, le délai de préavis est d’un mois. Par ailleurs, pour un logement meublé, la durée du préavis est réduite à un mois seulement.
Pour qu’un logement soit qualifié de meublé, la loi ne définit pas précisément une liste exhaustive de meubles, mais impose néanmoins la présence d’un équipement suffisant pour permettre la vie quotidienne du locataire. Cela inclut généralement des ustensiles de cuisine, des vaisselles, des couchages tels que le lit et la literie, du mobilier de base (tables, chaises, rangements) et des accessoires de cuisine. Cet aménagement doit être suffisamment complet pour que le locataire puisse y vivre immédiatement sans avoir à fournir d’équipement supplémentaire important.
Depuis le 18 janvier 2005, tous les baux locatifs, meublés comme non meublés doivent se conformer aux dispositions de la loi de cohésion sociale (article 115). Celle-ci prévoit une durée minimale d’un an pour les baux meublés, protégeant ainsi les locataires en leur offrant une certaine stabilité. En ce qui concerne les logements vides, ils sont régis par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs (article 10). Selon cette loi, « le contrat de bail de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ». Cette disposition garantit aux locataires de logements vides une stabilité locative sur une période de trois ans minimum.
Montant à régler pour une résiliation du contrat de bail en cours de mois
Une petite mise en garde : certains bailleurs, parfois mal intentionnés, prétendent que chaque mois entamé est dû intégralement. Cela ne repose sur aucune disposition légale, sauf si une clause spécifique du bail le prévoit. En pratique, le locataire n’est redevable du loyer et des charges que pour la période réellement occupée. Par exemple, si le bailleur reçoit votre lettre de préavis pour un logement meublé le 15 juillet, avec un départ effectif le 15 octobre, il ne peut pas exiger la totalité du loyer pour le mois d’octobre. Le montant dû doit être calculé proportionnellement aux jours d’occupation effective dans le logement. Cela signifie dans ce cas un demi-mois de loyer pour octobre.
Pour être valide, la prise de congé du locataire doit être notifiée au bailleur par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception ou par un acte d’huissier. C’est la date de réception de cette lettre et non celle de l’envoi qui marque le début du délai de préavis. Il est donc essentiel d’anticiper cet envoi et de s’assurer que le bailleur recevra bien la notification en temps voulu, surtout pour un préavis d’un mois.
Voici un courrier de résiliation d’un contrat de bail locatif :
Madame/Monsieur …(nom du propriétaire)…,
Faisant suite à notre conversation téléphonique de ce jour, je vous confirme par le présent courrier recommandé avec accusé de réception, ma décision de résilier le contrat de location portant sur la maison/l’appartement situé(e) au …(adresse complète)… que j’occupe depuis le …(date)….
Eu égard aux articles 12 et 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le contrat de bail sera rompu dans 3 mois. À cette échéance, nous établirons l’état des lieux de sortie et je vous remettrai les clefs du logement.
Par conséquent, je vous propose de me contacter afin que nous convenions d’une date de rendez-vous.
Restant à votre entière disposition, je vous prie de croire, Madame/Monsieur …(nom du propriétaire)…, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.
TÉLÉCHARGEZ NOTRE LETTRE EN CLIQUANT SUR L’IMAGE CI-DESSOUS
Bon à savoir :
Vous souhaitez télécharger cette lettre de résiliation d’un contrat de bail locatif en version Word (fichier portant l’extension .docx) ? Faites un clic gauche sur l’image ci-dessus. Le document se sauvegardera sur votre ordinateur, tablette ou smartphone. Vous n’aurez ensuite qu’à compléter le courrier en inscrivant votre adresse postale ainsi que celle du destinataire. Puis, vous daterez et signerez le document.
Pour recevoir une lettre sous Word ou dans un autre format tel que PDF (format de document portable) pouvant être lu par Adobe Acrobat Reader, formulez une demande dans le champ « Commentaire ». Il se situe sous chaque article. Pour cela, vous indiquerez simplement votre nom et votre adresse e-mail. Il n’est ainsi pas nécessaire de s’enregistrer au préalable.
D’autre part, si vous désirez nous interpeller sur un autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ». Nous tâcherons de vous répondre sous 48 heures. Si vous n’avez pas reçu de réponse dans ce délai, nous vous recommandons de vérifier le dossier « spam » de votre boîte de messagerie.
Enfin, n’hésitez pas à nous suivre sur Facebook ou X et à partager nos publications pour en faire profiter tous vos contacts.