Modèle courrier de résiliation d’un contrat de bail locatif pour une habitation

 

Un locataire est totalement libre de mettre fin à son contrat de bail locatif d’une habitation meublée ou non, à condition qu’il respecte un délai de préavis de 3 mois pour prévenir le bailleur dans le cas d’un logement vide, ou d’un mois, s’il est meublé. La loi ne fixe pas une liste particulière de meubles à installer dans le logement pour qu’il soit considéré comme meublé. Il doit y avoir un équipement suffisant pour la vie quotidienne : vaisselles, couchages, mobiliers, accessoires de cuisine.

Tous les baux signés depuis le 18 janvier 2005 sont sous la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005 (article 115). Ce qui implique qu’ils doivent avoir une durée minimale d’un an, ceci afin de mieux protéger les locataires. Tandis que les logements vides tombent sous le coup de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (article 10) : « Le contrat de bail de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ».

 

Somme à s’acquitter pour résilier le contrat de bail locatif en cours de mois

Une petite mise en garde, certains bailleurs mal attentionnés considèrent que chaque mois commencé est dû, ce qui ne repose sur aucune loi, sauf si le bail le prévoit. Ainsi, par exemple, si la lettre de préavis d’un meublé a été réceptionnée le 15 juillet et que vous quittez votre logement le 15 octobre, on ne peut pas vous réclamer tout le loyer et les charges du mois d’octobre, en effet, le montant dû doit-être calculé en fonction du nombre de jours que vous êtes resté dans le logement.

La prise de congé doit être notifiée au bailleur par courrier recommandé avec accusé de réception ou signifiée par acte d’huissier. C’est la date de réception de la lettre et non celle de l’envoi qui sert de point de départ pour le préavis.

Voici un courrier de résiliation d’un contrat de bail locatif :

Madame/Monsieur …(nom du propriétaire)…,

Faisant suite à notre conversation téléphonique de ce jour, je vous confirme par le présent courrier recommandé avec accusé de réception, ma décision de résilier le contrat de location portant sur la maison/l’appartement situé(e) au …(adresse complète)… que j’occupe depuis le …(date)….

Eu égard aux articles 12 et 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le contrat de bail sera rompu dans 3 mois. A cette échéance, nous établirons l’état des lieux de sortie et je vous remettrai les clefs du logement.

Par conséquent, je vous propose de me contacter afin que nous convenions d’une date de rendez-vous.

Restant à votre entière disposition, je vous prie de croire, Madame/Monsieur …(nom du propriétaire)…, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.  

 

 

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Modèle courrier de résiliation d’un contrat de bail locatif pour une habitation

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