Attestation sur l’honneur de non-polygamie pour titre de séjour

 

L’attestation sur l’honneur de non-polygamie est requise pour les étrangers ressortissants d’un état dont la loi autorise la polygamie, qui souhaitent demander l’asile, obtenir un titre de séjour en France, une carte de résident afin de pouvoir séjourner régulièrement sur le territoire et obtenir la naturalisation française.

Les demandeurs devront fournir un dossier complet incluant cette déclaration et la remettre à la préfecture de police ou à la sous-préfecture de leur domicile.

 

Que dit la législation sur la non-polygamie ?

Les demandeurs d’un titre de séjour doivent se conformer aux principes fondamentaux de la République en n’ayant au maximum qu’une seule femme. Voici ce qui dit la loi sur la polygamie :

• Article L. 314-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation aux dispositions des articles L. 314-8 à L. 314-12, la carte de résident ne peut être délivrée à un ressortissant étranger qui vit en état de polygamie ni aux conjoints d’un tel ressortissant. Une carte de résident délivrée en méconnaissance de ces dispositions doit être retirée. »
• Art. 30 de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 : « Lorsqu’un étranger polygame réside sur le territoire français avec un premier conjoint, le bénéfice du regroupement familial ne peut être accordé à un autre conjoint. Sauf si cet autre conjoint est décédé ou déchu de ses droits parentaux, ses enfants ne bénéficient pas non plus du regroupement familial.
  Le titre de séjour sollicité ou obtenu par un autre conjoint est, selon le cas, refusé ou retiré. Le titre de séjour du ressortissant étranger polygame qui a fait venir auprès de lui plus d’un conjoint, ou des enfants autres que ceux du premier conjoint ou d’un autre conjoint décédé ou déchu de ses droits parentaux, lui est retiré. »

 

Voici un modèle d’attestation de non-polygamie :

Je soussigné(e), Monsieur/Madame …(prénom, nom)…, né(e) le …(date)… à …(lieu de naissance)… et demeurant au …(adresse complète)…, atteste sur l’honneur ne pas vivre en état de polygamie.

Je suis parfaitement conscient(e) que cette attestation peut être produite en justice et que toute fausse déclaration m’exposerait à des sanctions pénales.

 

 

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