Attestation sur l’honneur de non-polygamie pour titre de séjour

 

 

L’attestation sur l’honneur de non-polygamie est requise pour les étrangers ressortissants d’un état dont la loi autorise la polygamie, qui souhaitent demander l’asile, obtenir un titre de séjour en France, une carte de résident afin de pouvoir séjourner régulièrement sur le territoire et obtenir la naturalisation française.

Les demandeurs devront fournir un dossier complet incluant cette déclaration et la remettre à la préfecture de police ou à la sous-préfecture de leur domicile.

 

Que dit la législation sur la non-polygamie ?

Les demandeurs d’un titre de séjour doivent se conformer aux principes fondamentaux de la République en n’ayant au maximum qu’une seule femme. Voici ce qui dit la loi sur la polygamie :

  • Article L. 314-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation aux dispositions des articles L. 314-8 à L. 314-12, la carte de résident ne peut être délivrée à un ressortissant étranger qui vit en état de polygamie ni aux conjoints d’un tel ressortissant. Une carte de résident délivrée en méconnaissance de ces dispositions doit être retirée. »
  • Art. 30 de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 : « Lorsqu’un étranger polygame réside sur le territoire français avec un premier conjoint, le bénéfice du regroupement familial ne peut être accordé à un autre conjoint. Sauf si cet autre conjoint est décédé ou déchu de ses droits parentaux, ses enfants ne bénéficient pas non plus du regroupement familial.
    Le titre de séjour sollicité ou obtenu par un autre conjoint est, selon le cas, refusé ou retiré. Le titre de séjour du ressortissant étranger polygame qui a fait venir auprès de lui plus d’un conjoint, ou des enfants autres que ceux du premier conjoint ou d’un autre conjoint décédé ou déchu de ses droits parentaux, lui est retiré. »

 

Voici un modèle d’attestation de non-polygamie :

Je soussigné(e), Monsieur/Madame …(prénom, nom)…, né(e) le …(date)… à …(lieu de naissance)… et demeurant au …(adresse complète)…, atteste sur l’honneur ne pas vivre en état de polygamie.

Je suis parfaitement conscient(e) que cette attestation peut être produite en justice et que toute fausse déclaration m’exposerait à des sanctions pénales.

 

 

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Modèle attestation sur l’honneur de non-polygamie pour titre de séjour

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43 réflexions sur “Attestation sur l’honneur de non-polygamie pour titre de séjour”

    1. Bonjour,

      Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Merci de votre confiance.

      Cordialement

    1. Bonjour,

      Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Merci de votre confiance.

      Cordialement

    1. Bonjour,

      Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Merci de votre confiance.

      Cordialement

    1. Bonjour,

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      Merci de votre confiance.

      Cordialement

  1. ORTEGA Onel

    Merci de me faire parvenir par Mail La copie sous format Word de cette déclaration,Avec tous mes remerciements

  2. Bonjour svp merci de me faire parvenir l’attestation sous forme word document cordialmnt merci! c’est pour la prefecture de L’Ain Bourg en Bresse

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller.

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller.

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller.

  3. eskandar BOUABID

    Bonjour je voudrais un imprimé de déclaration sur l’honneur de non polygamie pour la préfecture de Strasbourg
    Avec mes remerciements anticipés

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      La lettre vous a été adressée, veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

      1. Bonjour j’aimerais avoir un model d’attestation sur l’honneur conjointe du couple attestant sur la valeur de vie commune merci

        1. InfoDemarches

          Bonjour,

          Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

          Cordialement, votre conseiller.

  4. Diallo Mamadou Yero

    Bjnr svp merci de me faire parvenir l’attestation sous forme word document cordialmnt merci!

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      La lettre vous a été adressée, veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

      1. BELMEDIOUNI

        Bonjour je voudrais un imprimé de déclaration sur l’honneur de non polygamie pour la préfecture de Paris.
        Cordialement

        1. InfoDemarches

          Bonjour,

          Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

          Cordialement, votre conseiller juridique.

  5. Bonjour je voudrais un imprimer de déclaration sur l’honneur de non polygamie pour la préfecture merci

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      La lettre vous a été adressée sur votre messagerie.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  6. Mohamed Fattouch

    Merci de me faire parvenir par Mail La copie sous format Word de cette déclaration,Avec tous mes remerciements.

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      La lettre a été envoyée à l’adresse e-mail indiquée.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  7. el Hassani khiatia

    Merci de me faire parvenir par Mail La copie sous format Word de cette déclaration,Avec tous mes remerciements.

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      La lettre a été envoyée à l’adresse e-mail que vous nous avez indiqué.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

      1. Mohamed Fattouch

        Merci de me faire parvenir par Mail La copie sous format Word de cette déclaration,Avec tous mes remerciements.

        1. BARROS DE PINA

          Bonjour,
          Merci de me faire parvenir par mail la copie sous format Word de cette déclaration, Avec tous mes remerciements.

      2. Martin hasani

        je souhaite recevoir un exemplaire de lattestation sur lhonneur de non polygamie en France au format world
        Avec tous mes remerciements.

  8. ALAIN LEFEVRE

    Merci de me faire parvenir par Mail la copie sous format Word de cette déclaration
    Avec tous mes remerciements

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons transmis cette lettre type. Veuillez consulter votre boîte e-mail.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  9. theodore villar

    je souhaite recevoir un exemplaire de lattestation sur lhonneur de non polygamie en France au format world de windows

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons transmis cette lettre type. Veuillez consulter votre boîte e-mail.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  10. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Avantages et inconvénients
    Avantages et inconvénients des différents statuts:
    – parent d’enfant Français
    – conjoint de Francais

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