Modèle déclaration de créances de redressement ou liquidation judiciaire

 

Lorsqu’une société ou un fournisseur ne peut plus faire face à ses engagements et à ses obligations contractuelles, notamment dans le cas où il ne peut plus honorer les commandes ou régler les échéances, le créancier doit adresser une déclaration de créances conformément à l’article L.622-26 du Code du commerce. Puis, si la société est en liquidation judiciaire, celle-ci doit être remise au liquidateur judiciaire. Ou alors, lorsqu’elle est en redressement judiciaire ou en procédure de sauvegarde, c’est vers le mandataire représentant des créances qu’il faut se tourner. Cela permet que les montants dus soient inscrits au passif de la société et soient recouvrés.

 

Les modalités de la déclaration de créances

A cette déclaration qui doit être envoyée dans un délai de 2 mois maximum à compter du jour de publication de la décision au BODACC (article R.622-24 du Code précité), devra être joint les justificatifs tels que les bons de commande et factures indiquant les montants et dates des échéances dues ou à échoir. Ces créances devront, bien entendu, avoir été contractées avant le jugement d’ouverture. Le formulaire CERFA 10021*01 pourra être joint à la lettre.

Voici un modèle de déclaration de créances :

Cher Maître/Chère Maître,

J’ai appris que la société …(précisez)… était en liquidation/redressement judiciaire. Aussi, en ma qualité de représentant des créanciers/directeur/PDG/gérant de la société ….(précisez)…, j’ai l’honneur de porter à votre connaissance le montant des créances de notre débiteur afin qu’elles soient portées au passif de celui-ci.

Ainsi, pour la facture n°………. dont vous trouverez ci-joint le justificatif, le montant de la créance s’élève à …(précisez)… euros pour une date d’échéance qui est le …(date)….

Je certifie sincère et véritable cette présente déclaration de créance.

Restant à votre disposition pour vous fournir tous les autres éléments que vous jugeriez utile, je vous prie de croire, Cher Maître/Chère Maître, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.

 

 

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Modèle déclaration de créances de redressement ou liquidation judiciaire

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20 réflexions sur “Modèle déclaration de créances de redressement ou liquidation judiciaire”

  1. Avatar

    bonjour,
    pouvez vous m’envoyer un modèle de la lettre au format Word?
    Ainsi qu’un lien vers le formulaire Cerfa? Ce formulaire doit il obligatoirement être envoyé au liquidateur lorsque l’on est un particulier qui a payé des arrhes à un artisan qui n’est jamais venu et qui est aujourd’hui en liquidation judiciaire?
    Merci beaucoup pour votre réponse.
    sarah Francia

  2. Avatar
    Dupont Daniel

    Bonjour,
    Pouvez-vous, s’il vous plait, m’envoyer le modèle de lettre au format Word pour une déclaration de créance suite à la liquidation judiciaire d’une entreprise qui devait intervenir chez moi.
    Merci beaucoup.

    1. InfoDemarches
      InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller.

  3. Avatar

    Bonjour , une société de rénovation est venu a la maison, il nous a donné un devis que nous avons accepté. Nous avons versé un acompte de 1600e en date du 08/10/2019. Nous avons essayé de recontacter cette entreprise en vain. Nous venons de voir que cette dernière est en liquidation judiciaire simplifiée le 09-12-2019. De plus, nous n’avons absolument rien reçu concernant cette liquidation. Nous avons dût faire des recherches pour en savoir le fin mot.
    N’y connaissant absolument rien dans ce domaine , pouvez m’aider afin que je puisse retrouvé l’argent que j’ai perdu.

    1. InfoDemarches
      InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement, votre conseiller.

  4. Avatar
    Jacques LECOMTE

    Bonjour
    Merci de bien vouloir m’adresser le modèle de lettre de déclaration de créance au format WORD

    Cordialement

    J LECOMTE

    1. InfoDemarches
      InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller.

  5. Avatar
    JEAN ROMAIN CUNY

    Demande d’un modèle de lettre de déclaration de créance à envoyer au mandataire judiciaire désigné par le tribunal. de Commerce de Bobigny
    ( cas de la faillite de XLAIRWAYS )

    1. InfoDemarches
      InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  6. Avatar

    Bonjours,un des mes client est en redressement judiciaire et sa factute reste impaye a ce jour.
    Jais reçu une letre du mandataire judiciaire en me diant que je doit faire une déclaration de creance.
    Choses que j’ais faite mais je voulais savoir si je serais payé ce cette facture.
    Je na sais pas je que veut dire « le montant des créances de notre debiteur soient portées au passif de celui-ci.

    Pouvez vous m’eclairé s’il vous plait.

    1. InfoDemarches
      InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

    1. InfoDemarches
      InfoDemarches

      Bonjour,

      A quel endroit du formulaire rencontrez-vous un problème exactement ?

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  7. Avatar
    Anonyme sur Info-Demarches.com

    bonjour depuis 2013 je suis
    bonjour depuis 2013 je suis en procés avec employeur apres le prudhomme elle a ft appel elle a perdu depuis il y a eu une saisi dhuissier mais mon employeur et en redressement judiciare je souhaiterais savoir au bbout de combien de temps on aura notre du merci

    1. Avatar
      infodemarches

      Bonjour,

      Pourriez-vous compléter votre phrase ? Je ne comprends pas votre question.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  8. Avatar

    Bonsoir,
    Je suis salarié dans

    Bonsoir,
    Je suis salarié dans une société, depuis près que un an je ne touche pas de salaire à cause de difficulté de la société, le gérant est mort, la surprise que la société elle est liquidé par TC, je veux écrire une lettre au liquidateur, j’aimerais bien avoir un modèle,
    Je vous remercie d’avance

    1. Avatar
      infodemarches

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  9. Avatar
    Anonyme sur Info-Demarches.com

    bonjour,
    j’ ai acheté par

    bonjour,
    j’ ai acheté par l’intermédiaire de mon C.E. des cartes SESAMEA (carte de e-commerce).
    Je n’ai jamais reussie à commander quoi que ce soit. Aujourd’hui, j’ ai appris que la société emettrice UP & NET est en liquidation judiciaire. J’ai trouvé le formulaire CERFA N° 10021*01 mais ne sais pas comment le remplir. Pourriez vous me fournir les explications. En tant que particulier, dois je y joindre un courrier?
    Merci d’avance.

    1. Avatar
      Anonyme sur Info-Demarches.com

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller vous répondra prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement

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