Modèle déclaration de créances de redressement ou liquidation judiciaire

Lorsqu’une société ou un fournisseur ne peut plus faire face à ses engagements et à ses obligations contractuelles, notamment dans le cas où il ne peut plus honorer les commandes ou régler les échéances, le créancier doit adresser une déclaration de créances conformément à l’article L.622-26 du Code du commerce. Puis, si la société est en liquidation judiciaire, celle-ci doit être remise au liquidateur judiciaire. Ou alors, lorsqu’elle est en redressement judiciaire ou en procédure de sauvegarde, c’est vers le mandataire représentant des créances qu’il faut se tourner. Cela permet que les montants dus soient inscrits au passif de la société et soient recouvrés.

 

Les modalités de la déclaration de créances

A cette déclaration qui doit être envoyée dans un délai de 2 mois maximum à compter du jour de publication de la décision au BODACC (article R.622-24 du Code précité), devra être joint les justificatifs tels que les bons de commande et factures indiquant les montants et dates des échéances dues ou à échoir. Ces créances devront, bien entendu, avoir été contractées avant le jugement d’ouverture. Le formulaire CERFA 10021*01 pourra être joint à la lettre.

Voici un modèle de déclaration de créances :

Cher Maître/Chère Maître,

J’ai appris que la société …(précisez)… était en liquidation/redressement judiciaire. Aussi, en ma qualité de représentant des créanciers/directeur/PDG/gérant de la société ….(précisez)…, j’ai l’honneur de porter à votre connaissance le montant des créances de notre débiteur afin qu’elles soient portées au passif de celui-ci.

Ainsi, pour la facture n°………. dont vous trouverez ci-joint le justificatif, le montant de la créance s’élève à …(précisez)… euros pour une date d’échéance qui est le …(date)….

Je certifie sincère et véritable cette présente déclaration de créance.

Restant à votre disposition pour vous fournir tous les autres éléments que vous jugeriez utile, je vous prie de croire, Cher Maître/Chère Maître, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.

 

 

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