Modèle déclaration de créances de redressement ou liquidation judiciaire

Lorsqu’une société, un fournisseur ne peut plus faire face à ses engagements et à ses obligations contractuelles, notamment dans le cas où il ne peut plus honorer les commandes ou régler les échéances, selon l’article L.622-26 du Code du commerce, le créancier doit adresser une déclaration de créances. Puis, si la société est en liquidation judiciaire, celle-ci doit être remise au liquidateur judiciaire. Ou alors, lorsqu’elle est en redressement judiciaire ou en procédure de sauvegarde, c’est vers le mandataire représentant des créances qu’il faut se tourner. Cela permet que les montants dus soient inscrits au passif de la société et soient recouvrés.

 

Les modalités de la déclaration de créances :

A cette déclaration qui doit être envoyée dans un délai de 2 mois maximum à compter du jour de publication de la décision au BODACC (article R.622-24 du Code précité), devra être joint les justificatifs tels que les bons de commande et factures indiquant les montants et dates des échéances dues ou à échoir. Ces créances devront, bien entendu, avoir été contractées avant le jugement d’ouverture. Le formulaire CERFA N° 10021*01 pourra être joint à la lettre.

 

Pour faciliter vos démarches voici un modèle de lettre de déclaration de créances :

 

Cher Maître,

J’ai appris que la société ….(précisez).… était en liquidation/redressement judiciaire. Aussi, en ma qualité de représentant des créanciers/directeur/PDG/gérant de la société ….(précisez).…, j’ai l’honneur de porter à votre connaissance le montant des créances de notre débiteur afin qu’elles soient portées au passif de celui-ci.

Ainsi, pour la facture n°……………. dont vous trouverez ci-joint le justificatif, le montant de la créance s’élève à ……….. euros pour une date d’échéance qui est le ……………………

Je certifie sincère et véritable cette présente déclaration de créance.

Restant à votre disposition pour vous fournir tous les autres éléments que vous jugeriez utile, je vous prie de croire, Cher Maître, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.

 

 

 

 

 

IMPRIMER LETTRE TYPE DE DECLARATION DE CREANCES

APRES UN REDRESSEMENT OU UNE LIQUIDATION

JUDICIAIRE

Modèle déclaration créances redressement liquidation judiciaire

 

 

Si vous souhaitez obtenir cette lettre de déclaration de créances au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la demande en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous voulez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire part de vos commentaires, lancer des discussions ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

18 réflexions sur “Modèle déclaration de créances de redressement ou liquidation judiciaire”

  1. Dupont Daniel

    Bonjour,
    Pouvez-vous, s’il vous plait, m’envoyer le modèle de lettre au format Word pour une déclaration de créance suite à la liquidation judiciaire d’une entreprise qui devait intervenir chez moi.
    Merci beaucoup.

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller.

  2. Bonjour , une société de rénovation est venu a la maison, il nous a donné un devis que nous avons accepté. Nous avons versé un acompte de 1600e en date du 08/10/2019. Nous avons essayé de recontacter cette entreprise en vain. Nous venons de voir que cette dernière est en liquidation judiciaire simplifiée le 09-12-2019. De plus, nous n’avons absolument rien reçu concernant cette liquidation. Nous avons dût faire des recherches pour en savoir le fin mot.
    N’y connaissant absolument rien dans ce domaine , pouvez m’aider afin que je puisse retrouvé l’argent que j’ai perdu.

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement, votre conseiller.

  3. Jacques LECOMTE

    Bonjour
    Merci de bien vouloir m’adresser le modèle de lettre de déclaration de créance au format WORD

    Cordialement

    J LECOMTE

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller.

  4. JEAN ROMAIN CUNY

    Demande d’un modèle de lettre de déclaration de créance à envoyer au mandataire judiciaire désigné par le tribunal. de Commerce de Bobigny
    ( cas de la faillite de XLAIRWAYS )

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  5. Bonjours,un des mes client est en redressement judiciaire et sa factute reste impaye a ce jour.
    Jais reçu une letre du mandataire judiciaire en me diant que je doit faire une déclaration de creance.
    Choses que j’ais faite mais je voulais savoir si je serais payé ce cette facture.
    Je na sais pas je que veut dire “le montant des créances de notre debiteur soient portées au passif de celui-ci.

    Pouvez vous m’eclairé s’il vous plait.

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      A quel endroit du formulaire rencontrez-vous un problème exactement ?

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  6. Anonyme sur Info-Demarches.com

    bonjour depuis 2013 je suis
    bonjour depuis 2013 je suis en procés avec employeur apres le prudhomme elle a ft appel elle a perdu depuis il y a eu une saisi dhuissier mais mon employeur et en redressement judiciare je souhaiterais savoir au bbout de combien de temps on aura notre du merci

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Pourriez-vous compléter votre phrase ? Je ne comprends pas votre question.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  7. Bonsoir,
    Je suis salarié dans

    Bonsoir,
    Je suis salarié dans une société, depuis près que un an je ne touche pas de salaire à cause de difficulté de la société, le gérant est mort, la surprise que la société elle est liquidé par TC, je veux écrire une lettre au liquidateur, j’aimerais bien avoir un modèle,
    Je vous remercie d’avance

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  8. Anonyme sur Info-Demarches.com

    bonjour,
    j’ ai acheté par

    bonjour,
    j’ ai acheté par l’intermédiaire de mon C.E. des cartes SESAMEA (carte de e-commerce).
    Je n’ai jamais reussie à commander quoi que ce soit. Aujourd’hui, j’ ai appris que la société emettrice UP & NET est en liquidation judiciaire. J’ai trouvé le formulaire CERFA N° 10021*01 mais ne sais pas comment le remplir. Pourriez vous me fournir les explications. En tant que particulier, dois je y joindre un courrier?
    Merci d’avance.

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