Lorsqu’une société ou un fournisseur ne peut plus faire face à ses engagements et à ses obligations contractuelles, notamment dans le cas où il ne peut plus honorer les commandes ou régler les échéances, le créancier doit adresser une déclaration de créances conformément à l’article L.622-26 du Code du commerce. Puis, si la société est en liquidation judiciaire, celle-ci doit être remise au liquidateur judiciaire. Ou alors, lorsqu’elle est en redressement judiciaire ou en procédure de sauvegarde, c’est vers le mandataire représentant des créances qu’il faut se tourner. Cela permet que les montants dus soient inscrits au passif de la société et soient recouvrés.
Les modalités de la déclaration de créances
A cette déclaration qui doit être envoyée dans un délai de 2 mois maximum à compter du jour de publication de la décision au BODACC (article R.622-24 du Code précité), devra être joint les justificatifs tels que les bons de commande et factures indiquant les montants et dates des échéances dues ou à échoir. Ces créances devront, bien entendu, avoir été contractées avant le jugement d’ouverture. Le formulaire CERFA 10021*01 pourra être joint à la lettre.
Voici un modèle de déclaration de créances :
Cher Maître/Chère Maître,
J’ai appris que la société …(précisez)… était en liquidation/redressement judiciaire. Aussi, en ma qualité de représentant des créanciers/directeur/PDG/gérant de la société ….(précisez)…, j’ai l’honneur de porter à votre connaissance le montant des créances de notre débiteur afin qu’elles soient portées au passif de celui-ci.
Ainsi, pour la facture n°………. dont vous trouverez ci-joint le justificatif, le montant de la créance s’élève à …(précisez)… euros pour une date d’échéance qui est le …(date)….
Je certifie sincère et véritable cette présente déclaration de créance.
Restant à votre disposition pour vous fournir tous les autres éléments que vous jugeriez utile, je vous prie de croire, Cher Maître/Chère Maître, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.
TELECHARGEZ NOTRE LETTRE EN CLIQUANT SUR L’IMAGE CI-DESSOUS
Bon à savoir :
Vous souhaitez télécharger cette lettre en version Word (fichier portant l’extension docx) ? Faites un clic gauche sur l’image ci-dessus. Le document se sauvegardera sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. C’est gratuit !
Pour recevoir une lettre sous Word ou dans un autre format tel que PDF, formulez une demande dans le champ « Commentaire ». Il est situé sous chaque article. Vous indiquerez votre adresse e-mail.
D’autre part, si vous désirez nous interpeller sur un autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ». Nous tâcherons de vous répondre sous 48 heures.
N’hésitez pas à nous suivre sur Facebook ou Twitter et à partager nos publications pour en faire profiter tout le monde.
bonjour,
pouvez vous m’envoyer un modèle de la lettre au format Word?
Ainsi qu’un lien vers le formulaire Cerfa? Ce formulaire doit il obligatoirement être envoyé au liquidateur lorsque l’on est un particulier qui a payé des arrhes à un artisan qui n’est jamais venu et qui est aujourd’hui en liquidation judiciaire?
Merci beaucoup pour votre réponse.
sarah Francia
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller vous répondra prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.
Cordialement
Bonjour,
Pouvez-vous, s’il vous plait, m’envoyer le modèle de lettre au format Word pour une déclaration de créance suite à la liquidation judiciaire d’une entreprise qui devait intervenir chez moi.
Merci beaucoup.
Bonjour,
Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.
Cordialement, votre conseiller.
Bonjour , une société de rénovation est venu a la maison, il nous a donné un devis que nous avons accepté. Nous avons versé un acompte de 1600e en date du 08/10/2019. Nous avons essayé de recontacter cette entreprise en vain. Nous venons de voir que cette dernière est en liquidation judiciaire simplifiée le 09-12-2019. De plus, nous n’avons absolument rien reçu concernant cette liquidation. Nous avons dût faire des recherches pour en savoir le fin mot.
N’y connaissant absolument rien dans ce domaine , pouvez m’aider afin que je puisse retrouvé l’argent que j’ai perdu.
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.
Cordialement, votre conseiller.
Bonjour
Merci de bien vouloir m’adresser le modèle de lettre de déclaration de créance au format WORD
Cordialement
J LECOMTE
Bonjour,
Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.
Cordialement, votre conseiller.
Demande d’un modèle de lettre de déclaration de créance à envoyer au mandataire judiciaire désigné par le tribunal. de Commerce de Bobigny
( cas de la faillite de XLAIRWAYS )
Bonjour,
Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.
Cordialement, votre conseiller juridique.
Bonjours,un des mes client est en redressement judiciaire et sa factute reste impaye a ce jour.
Jais reçu une letre du mandataire judiciaire en me diant que je doit faire une déclaration de creance.
Choses que j’ais faite mais je voulais savoir si je serais payé ce cette facture.
Je na sais pas je que veut dire « le montant des créances de notre debiteur soient portées au passif de celui-ci.
Pouvez vous m’eclairé s’il vous plait.
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.
Cordialement, votre conseiller juridique.
Bonjour
Je souhaite savoir comment remplir le cerfa 10021*01
Exactement.
Merci
Mme Petit Frere
Bonjour,
A quel endroit du formulaire rencontrez-vous un problème exactement ?
Cordialement, votre conseiller juridique.
bonjour depuis 2013 je suis
bonjour depuis 2013 je suis en procés avec employeur apres le prudhomme elle a ft appel elle a perdu depuis il y a eu une saisi dhuissier mais mon employeur et en redressement judiciare je souhaiterais savoir au bbout de combien de temps on aura notre du merci
Bonjour,
Pourriez-vous compléter votre phrase ? Je ne comprends pas votre question.
Cordialement, votre conseiller juridique.
Bonsoir,
Je suis salarié dans
Bonsoir,
Je suis salarié dans une société, depuis près que un an je ne touche pas de salaire à cause de difficulté de la société, le gérant est mort, la surprise que la société elle est liquidé par TC, je veux écrire une lettre au liquidateur, j’aimerais bien avoir un modèle,
Je vous remercie d’avance
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.
Cordialement, votre conseiller juridique.
bonjour,
j’ ai acheté par
bonjour,
j’ ai acheté par l’intermédiaire de mon C.E. des cartes SESAMEA (carte de e-commerce).
Je n’ai jamais reussie à commander quoi que ce soit. Aujourd’hui, j’ ai appris que la société emettrice UP & NET est en liquidation judiciaire. J’ai trouvé le formulaire CERFA N° 10021*01 mais ne sais pas comment le remplir. Pourriez vous me fournir les explications. En tant que particulier, dois je y joindre un courrier?
Merci d’avance.
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller vous répondra prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.
Cordialement