Afin de justifier que votre enfant mineur est à votre charge et vit bien chez vous, vous devez fournir une déclaration sur l’honneur qui indique son lieu de résidence.
Cette attestation est demandée par les banques pour ouvrir un compte bancaire ou par certaines administrations. Notamment, par la CAF pour une demande d’allocation logement (APL ou ALF), par l’administration fiscale afin de prendre en compte le quotient familial, mais aussi, dans le cadre d’une inscription scolaire. Il est requis généralement si vous êtes divorcé ou séparé en attente du jugement d’un tribunal pour savoir qui du père, de la mère ou éventuellement du tuteur légal aura le droit de garder l’enfant. Autre cas, si un jugement a déjà été prononcé et que vous êtes en garde alterné.
Vous devrez donc y indiquer votre adresse complète et dans certains cas, joindre une photocopie recto-verso de votre pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois tel qu’une quittance de loyer, un contrat de bail locatif, une facture EDF, GDF ou France Telecom.
Peines encourues en cas de fausse déclaration sur l’honneur
Article 441-7 du Code pénal :
« Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait :
1 – D’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2 – De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3 – De faire usage d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié.
Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45.000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d’autrui. »
Voici un modèle de déclaration sur l’honneur :
Je soussigné(e) Madame/Mademoiselle/Monsieur …(prénom et nom)… né(e) le …(date de naissance)… à …(lieu de naissance)… déclare sur l’honneur que (mon fils/ma fille/l’enfant placé(e) sous ma tutelle) …(prénom et nom)… né(e) le …(date de naissance)… à …(lieu de naissance)…, réside à mon domicile situé au …(adresse complète)… depuis le …(date)….
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Bonjour, je souhaiterai obtenir une attestation conjointe sur l’honneur du lieu de résidence de l’enfant.
Bonjour,
Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.
Merci de votre confiance.
Cordialement
bonjour je souhaite obtenir la lettre type du justificatif de domicile d enfant mineur cordialement merci
frederiqueduhomme2909@gmail.com
Bonjour,
Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.
Merci de votre confiance.
Cordialement
Bonjour, je souhaiterais obtenir une version au format word de votre modèle, merci d’avance.
Cordialement
Bonjour,
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Merci de votre confiance.
Cordialement
Merci de me l’envoyer.
Bonjour,
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Merci de votre confiance.
Cordialement
Bonjour, j’aimerais utiliser votre lettre type attestation du partenaire autorisant la résidence de l’enfant bénéficiaire au domicile. Merci d’avance et cordialement
Bonjour,
Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.
Merci de votre confiance.
Cordialement
Bonjour, j’aimerais bien utiliser votre déclaration sur l’honneur du lieu de résidence de l’enfant
Merci d’avance
Bonjour,
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Merci de votre confiance.
Cordialement
Bonjour, pouvez vous m’envoyer une version au format word de votre modèle?
Merci par avance.
Cordialement
Bonjour,
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Merci de votre confiance.
Cordialement
Bonjour,
j’aimerais utiliser votre lettre-type de déclaration sur l’honneur du lieu de résidence de l’enfant.
Merci.
Bonjour,
Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.
Merci de votre confiance.
Cordialement
Bonjour.
J’aurais aimé utiliser votre belle lettre de domiciliation pour mon fils. Pourriez-vous me l’envoyer s’il vous plaît ?
Bonjour,
Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.
Merci de votre confiance.
Cordialement
Bonjour
Vous pouvez m’envoyer une lettre pour faire une attestation qui autorisera le fils de ma compagne à venir en france pour vivre avec nous merci
Cordialement
Bonjour,
Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.
Merci de votre confiance.
Cordialement
Pourrai je avoir avoir une lettre type de déclaration d honneur de résidence de l enfant
Bonjour,
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Merci de votre confiance.
Cordialement
Bonjour
J’aimerais bien recevoir le document de la déclaration sur l’honneur du lieu de résidence de l’enfant à audrey.quintana@hotmail.fr
Je vous remercie.
Cordialement,
Bonjour,
Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.
Merci de votre confiance.
Cordialement
Bonjour, je suis référente point d’accès au droit et à la justice des restos du coeur de grigny (bénévole),souhaite avoir ce formulaire, afin de le remplir pour une bénéficiaire qui doit justifier la présence de sa fille chez elle. (CAF).
Merci par avance
Cordialement.
Bonjour,
Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.
Merci de votre confiance.
Cordialement
bonjour
j’aimerais l’avoir en format word
Bonjour,
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Merci de votre confiance.
Cordialement
Bonjour , Pourriez-vous, s’il vous plait m’adresser votre modéle de déclaration s’il vous plait ? merci
Bonjour,
Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.
Cordialement
Bonjour,
J’aimerai utiliser votre lettre type d’attestation de résidence d’un mineur
cordialement.
Bonjour,
Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.
Cordialement
Bonjour
J’aimerais bien recevoir le document de la déclaration sur l’honneur du lieu de résidence de l’enfant
Bonjour,
Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.
Cordialement
bonsoir je souhaiterai obtenir l attestation sur l honneur comme quoi mon enfant reside sous ma responsabilite
Bonjour,
Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.
Cordialement
Bonjour, j’aimerais bien utiliser votre déclaration sur l’honneur du lieu de résidence de l’enfant
Merci d’avance
Bonjour,
Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.
Merci de votre confiance.
Cordialement
Bonjour, j’aimerais bien utiliser votre déclaration sur l’honneur du lieu de résidence de l’enfant
Merci d’avance
Bonjour,
Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.
Cordialement
Bonjour
je souhaite recevoir une attestation sur l honneur pour attester de la résidence de mon enfant.
Cordialement
Bonjour,
Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.
Cordialement
Bonjour,
J’aimerai utiliser votre lettre type d’attestation de résidence d’un mineur
cordialement
Bonjour,
Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.
Cordialement
Bonjour,
Pouvez-vous m’adresser votre modèle par mail ?
Cordialement
Bonjour,
Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.
Cordialement
J’aimerai utiliser votre type de déclaration sur l’honneur du lieu de résidence de l’enfant en format pdf svp!
Merci
Cdt
Bonjour,
Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.
Cordialement
Bonjour, j’aimerai bien recevoir le document de la déclaration sur l’honneur du lieu de résidence de l’enfant. Merci
Bonjour,
Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.
Cordialement
bonjour, J’ai besoin de l’attestation de domicile svp, merci
Bonjour,
Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.
Cordialement
Bonjour je souhaite recevoir une attestation sur l honneur pour attester de la résidence de mon enfant. Merci.
Bonjour,
Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.
Cordialement
Bonjour je souhaite recevoir une attestation sur l honneur pour attester de la résidence de mon enfant. Merci. Mme Valérie Tanguy
Bonjour,
Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.
Cordialement, votre conseiller.
Bonjour , Pourriez-vous, s’il vous plait m’adresser votre modéle de déclaration s’il vous plait ? merci
Bonjour,
Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.
Cordialement, votre conseiller.
Bonjour , pourriez-vous, s’il vous plaît, m’adressez votre modèle de déclaration s’il vous plaît? Merci
Bonjour,
Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.
Cordialement, votre conseiller.
J aimerai utiliser votre type de déclaration sur l honneur du lieu de résidence de l enfant en format pdf.
MERCI.
CORDIALEMENT
Bonjour,
Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.
Cordialement, votre conseiller.
Bonjour,
J’aimerai utiliser votre modèle de déclaration sur l’honneur du lieu de résidence de l’enfant.
Merci
cordialement
Bonjour,
Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.
Cordialement, votre conseiller.
Bonsoir,
J’aimerais utiliser votre courrier type de déclatation sur l’honneur.
Merci
Bonjour,
Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.
Cordialement, votre conseiller.
je souhaite recevoir cette lettre en format Word
Bonjour,
Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.
Cordialement, votre conseiller juridique.
Bonjour, j’aimerais bien utiliser votre déclaration sur l’honneur du lieu de résidence de l’enfant
Merci d’avance
Bonjour,
Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.
Cordialement, votre conseiller juridique.
Bonjour, j’aimerai utiliser votre modèle de déclaration sur l’honneur du lieu de résidence de l’enfant.
Merci cordialement
Bonjour,
Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.
Cordialement, votre conseiller juridique.
Bonjour, j’aimerais bien utiliser votre déclaration sur l’honneur du lieu de résidence de l’enfant
Merci d’avance
Bonjour,
Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.
Cordialement, votre conseiller juridique.
Bonjour,
j’aimerais utiliser votre lettre-type de déclaration sur l’honneur du lieu de résidence de l’enfant.
Merci.
Bonjour,
Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.
Cordialement, votre conseiller juridique.
Bonjour,
j’aimerais utiliser votre lettre-type de déclaration sur l’honneur du lieu de résidence de l’enfant.
Merci.
Bonjour,
Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.
Cordialement, votre conseiller juridique.
Bonjour,
j’aimerais utiliser votre lettre-type de déclaration sur l’honneur du lieu de résidence de l’enfant.
Merci.
Bonjour,
Nous vous avons transmis cette lettre type. Veuillez consulter votre boîte e-mail.
Cordialement, votre conseiller juridique.
Bonjour, j’aimerais bien utiliser votre déclaration sur l’honneur du lieu de résidence de l’enfant
Merci d’avance
Bonjour,
Nous vous avons transmis la lettre type que vous demandiez. Veuillez consulter votre boîte e-mail.
Cordialement, votre conseiller juridique.
Bonjour, j’aimerais bien utiliser votre déclaration sur l’honneur du lieu de résidence de l’enfant
Merci d’avance
Bonjour,
Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.
Cordialement, votre conseiller juridique.
Bonjour
J’aimerais bien recevoir le document de la déclaration sur l’honneur du lieu de résidence de l’enfant
Bonjour,
Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.
Cordialement
Bonjour, je souhaiterais obtenir une version au format word de votre modèle, merci d’avance.
Cordialement
Bonjour,
Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.
Merci de votre confiance.
Cordialement