Modèle de déclaration sur l’honneur du lieu de résidence de l’enfant

 

Afin de justifier que votre enfant mineur est à votre charge et vit bien chez vous, vous devez fournir une déclaration sur l’honneur qui indique son lieu de résidence.

Cette attestation est demandée par les banques pour ouvrir un compte bancaire ou par certaines administrations. Notamment, par la CAF pour une demande d’allocation logement (APL ou ALF), par l’administration fiscale afin de prendre en compte le quotient familial, mais aussi, dans le cadre d’une inscription scolaire. Il est requis généralement si vous êtes divorcé ou séparé en attente du jugement d’un tribunal pour savoir qui du père, de la mère ou éventuellement du tuteur légal aura le droit de garder l’enfant. Autre cas, si un jugement a déjà été prononcé et que vous êtes en garde alterné.

Vous devrez donc y indiquer votre adresse complète et dans certains cas, joindre une photocopie recto-verso de votre pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois tel qu’une quittance de loyer, un contrat de bail locatif, une facture EDF, GDF ou France Telecom.

 

Peines encourues en cas de fausse déclaration sur l’honneur

Article 441-7 du Code pénal :

« Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait :
1 – D’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2 – De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3 – De faire usage d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié.
Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45.000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d’autrui. »

Voici un modèle de déclaration sur l’honneur :

Je soussigné(e) Madame/Mademoiselle/Monsieur …(prénom et nom)… né(e) le …(date de naissance)… à …(lieu de naissance)… déclare sur l’honneur que (mon fils/ma fille/l’enfant placé(e) sous ma tutelle) …(prénom et nom)…  né(e) le …(date de naissance)… à …(lieu de naissance)…, réside à mon domicile situé au …(adresse complète)… depuis le …(date)….

 

 

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Modèle de déclaration sur l’honneur du lieu de résidence de l’enfant

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88 réflexions sur “Modèle de déclaration sur l’honneur du lieu de résidence de l’enfant”

  1. Avatar
    morettin maguy

    Bonjour, je souhaiterai obtenir une attestation conjointe sur l’honneur du lieu de résidence de l’enfant.

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Merci de votre confiance.

      Cordialement

  2. Avatar

    Bonjour, je souhaiterais obtenir une version au format word de votre modèle, merci d’avance.
    Cordialement

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Merci de votre confiance.

      Cordialement

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Merci de votre confiance.

      Cordialement

  3. Avatar

    Bonjour, j’aimerais utiliser votre lettre type attestation du partenaire autorisant la résidence de l’enfant bénéficiaire au domicile. Merci d’avance et cordialement

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Merci de votre confiance.

      Cordialement

  4. Avatar

    Bonjour, j’aimerais bien utiliser votre déclaration sur l’honneur du lieu de résidence de l’enfant
    Merci d’avance

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Merci de votre confiance.

      Cordialement

  5. Avatar

    Bonjour, pouvez vous m’envoyer une version au format word de votre modèle?

    Merci par avance.

    Cordialement

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Merci de votre confiance.

      Cordialement

  6. Avatar
    MARQUE Bernard

    Bonjour,
    j’aimerais utiliser votre lettre-type de déclaration sur l’honneur du lieu de résidence de l’enfant.
    Merci.

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Merci de votre confiance.

      Cordialement

      1. Avatar
        Ali YOUSSOUF

        Bonjour.
        J’aurais aimé utiliser votre belle lettre de domiciliation pour mon fils. Pourriez-vous me l’envoyer s’il vous plaît ?

        1. InfoDemarches

          Bonjour,

          Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

          Merci de votre confiance.

          Cordialement

      2. Avatar
        Jose augusto Dos santos neves

        Bonjour
        Vous pouvez m’envoyer une lettre pour faire une attestation qui autorisera le fils de ma compagne à venir en france pour vivre avec nous merci
        Cordialement

        1. InfoDemarches

          Bonjour,

          Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

          Merci de votre confiance.

          Cordialement

        1. InfoDemarches

          Bonjour,

          Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

          Merci de votre confiance.

          Cordialement

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Merci de votre confiance.

      Cordialement

  7. Avatar
    KARIMA CHILALI

    Bonjour, je suis référente point d’accès au droit et à la justice des restos du coeur de grigny (bénévole),souhaite avoir ce formulaire, afin de le remplir pour une bénéficiaire qui doit justifier la présence de sa fille chez elle. (CAF).
    Merci par avance
    Cordialement.

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Merci de votre confiance.

      Cordialement

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Merci de votre confiance.

      Cordialement

  8. Avatar

    Bonjour , Pourriez-vous, s’il vous plait m’adresser votre modéle de déclaration s’il vous plait ? merci

  9. Avatar

    Bonjour,
    J’aimerai utiliser votre lettre type d’attestation de résidence d’un mineur
    cordialement.

  10. Avatar
    ISELIN Christine

    Bonjour
    J’aimerais bien recevoir le document de la déclaration sur l’honneur du lieu de résidence de l’enfant

  11. Avatar
    sandrine faurieux

    bonsoir je souhaiterai obtenir l attestation sur l honneur comme quoi mon enfant reside sous ma responsabilite

      1. Avatar
        Carla CARVALHO

        Bonjour, j’aimerais bien utiliser votre déclaration sur l’honneur du lieu de résidence de l’enfant
        Merci d’avance

        1. InfoDemarches

          Bonjour,

          Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

          Merci de votre confiance.

          Cordialement

  12. Avatar

    Bonjour, j’aimerais bien utiliser votre déclaration sur l’honneur du lieu de résidence de l’enfant
    Merci d’avance

  13. Avatar

    Bonjour
    je souhaite recevoir une attestation sur l honneur pour attester de la résidence de mon enfant.
    Cordialement

  14. Avatar

    Bonjour,
    J’aimerai utiliser votre lettre type d’attestation de résidence d’un mineur
    cordialement

  15. Avatar

    J’aimerai utiliser votre type de déclaration sur l’honneur du lieu de résidence de l’enfant en format pdf svp!
    Merci
    Cdt

  16. Avatar
    Herve BESSON

    Bonjour, j’aimerai bien recevoir le document de la déclaration sur l’honneur du lieu de résidence de l’enfant. Merci

    1. InfoDemarches
      InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement

    1. InfoDemarches
      InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement

  17. Avatar
    Antohi Alexandrina

    Bonjour je souhaite recevoir une attestation sur l honneur pour attester de la résidence de mon enfant. Merci.

  18. Avatar

    Bonjour je souhaite recevoir une attestation sur l honneur pour attester de la résidence de mon enfant. Merci. Mme Valérie Tanguy

  19. Avatar
    Brigitte zerbib

    Bonjour , Pourriez-vous, s’il vous plait m’adresser votre modéle de déclaration s’il vous plait ? merci

    1. InfoDemarches
      InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller.

      1. Avatar
        Moudio lesly-joyce

        Bonjour , pourriez-vous, s’il vous plaît, m’adressez votre modèle de déclaration s’il vous plaît? Merci

        1. InfoDemarches
          InfoDemarches

          Bonjour,

          Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

          Cordialement, votre conseiller.

  20. Avatar

    J aimerai utiliser votre type de déclaration sur l honneur du lieu de résidence de l enfant en format pdf.
    MERCI.
    CORDIALEMENT

    1. InfoDemarches
      InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller.

  21. Avatar

    Bonjour,

    J’aimerai utiliser votre modèle de déclaration sur l’honneur du lieu de résidence de l’enfant.
    Merci
    cordialement

    1. InfoDemarches
      InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller.

    1. InfoDemarches
      InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller.

    1. InfoDemarches
      InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  22. Avatar
    claude Agésidame

    Bonjour, j’aimerais bien utiliser votre déclaration sur l’honneur du lieu de résidence de l’enfant
    Merci d’avance

    1. InfoDemarches
      InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  23. Avatar
    MILLOT Mickaël

    Bonjour, j’aimerai utiliser votre modèle de déclaration sur l’honneur du lieu de résidence de l’enfant.
    Merci cordialement

    1. InfoDemarches
      InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  24. Avatar
    sandrine allart

    Bonjour, j’aimerais bien utiliser votre déclaration sur l’honneur du lieu de résidence de l’enfant
    Merci d’avance

    1. InfoDemarches
      InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  25. Avatar
    Wilfried Devoghelaere

    Bonjour,
    j’aimerais utiliser votre lettre-type de déclaration sur l’honneur du lieu de résidence de l’enfant.
    Merci.

    1. InfoDemarches
      InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  26. Avatar

    Bonjour,
    j’aimerais utiliser votre lettre-type de déclaration sur l’honneur du lieu de résidence de l’enfant.
    Merci.

    1. InfoDemarches
      InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  27. Avatar
    Isabelle POY

    Bonjour,
    j’aimerais utiliser votre lettre-type de déclaration sur l’honneur du lieu de résidence de l’enfant.
    Merci.

    1. InfoDemarches
      InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons transmis cette lettre type. Veuillez consulter votre boîte e-mail.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  28. Avatar

    Bonjour, j’aimerais bien utiliser votre déclaration sur l’honneur du lieu de résidence de l’enfant
    Merci d’avance

    1. InfoDemarches
      InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons transmis la lettre type que vous demandiez. Veuillez consulter votre boîte e-mail.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

      1. Avatar

        Bonjour, j’aimerais bien utiliser votre déclaration sur l’honneur du lieu de résidence de l’enfant
        Merci d’avance

        1. InfoDemarches
          InfoDemarches

          Bonjour,

          Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

          Cordialement, votre conseiller juridique.

    2. Avatar
      Sanoune Kaloga

      Bonjour
      J’aimerais bien recevoir le document de la déclaration sur l’honneur du lieu de résidence de l’enfant

      1. InfoDemarches
        InfoDemarches

        Bonjour,

        Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

        Cordialement

        1. Avatar

          Bonjour, je souhaiterais obtenir une version au format word de votre modèle, merci d’avance.
          Cordialement

          1. InfoDemarches

            Bonjour,

            Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

            Merci de votre confiance.

            Cordialement

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