Modèle de déclaration sur l’honneur du lieu de résidence de l’enfant

Afin de justifier que votre enfant mineur est à votre charge et vit bien chez vous, vous devez fournir une déclaration sur l’honneur qui indique son lieu de résidence.

Cette attestation est demandée par les banques, pour ouvrir un compte bancaire, ou par certaines administrations, notamment par la CAF pour une demande d’allocation logement (APL ou ALF), par l’administration fiscale afin de prendre en compte le quotient familial, mais aussi dans le cadre d’une inscription scolaire. Il est requis généralement si vous êtes divorcé ou séparé en attente du jugement d’un tribunal pour savoir qui, du père, de la mère ou éventuellement du tuteur légal aura le droit de garder l’enfant, ou dernier cas, si un jugement a déjà été prononcé et que vous êtes en garde alterné. Vous devrez donc y indiquer votre adresse complète et dans certains cas, joindre une photocopie recto-verso de votre pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois tel qu’une quittance de loyer, un contrat de bail locatif, une facture EDF, GDF ou France Telecom.

Peines encourues en cas de fausse déclaration sur l’honneur (article 441-7 du Code pénal)

« Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait :
1 – D’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2 – De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3 – De faire usage d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié.
Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d’autrui. »

Voici un modèle de déclaration sur l’honneur très bien accepté par l’administration française :

                                                                        A ………(ville)……….., le ……….(date)…………

Je soussigné(e) Madame/Mademoiselle/Monsieur ……….…(prénom et nom)…………. né(e) le ….……(date de naissance)……….. à ………..(lieu de naissance)…………. déclare sur l’honneur que (mon fils/ma fille/l’enfant placé(e) sous ma tutelle) ……….…(prénom et nom)………….  né(e) le ………(date de naissance)……….. à …….…..(lieu de naissance)…………., réside à mon domicile situé au ……….(adresse complète)…………, depuis le ………(date)………..

                                                                                   « Fait pour servir et valoir ce que de droit »

                                                                                    Signature : ……………………………………….

 IMPRIMER LETTRE TYPE DE DECLARATION SUR

L’HONNEUR DE DOMICILE POUR UN ENFANT

Notez que si vous souhaitez obtenir cette déclaration sur l’honneur du lieu de résidence de l’enfant au format Word de Windows (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la demande en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

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