Modèle de déclaration sur l’honneur du lieu de résidence de l’enfant

 

Afin de justifier que votre enfant mineur est à votre charge et vit bien chez vous, vous devez fournir une déclaration sur l’honneur qui indique son lieu de résidence.

Cette attestation est demandée par les banques pour ouvrir un compte bancaire ou par certaines administrations. Notamment, par la CAF pour une demande d’allocation logement (APL ou ALF), par l’administration fiscale afin de prendre en compte le quotient familial, mais aussi dans le cadre d’une inscription scolaire. Il est requis généralement si vous êtes divorcé ou séparé en attente du jugement d’un tribunal pour savoir qui du père, de la mère ou éventuellement du tuteur légal aura le droit de garder l’enfant. Autre cas, si un jugement a déjà été prononcé et que vous êtes en garde alterné.

Vous devrez donc y indiquer votre adresse complète et dans certains cas, joindre une photocopie recto verso de votre pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois tel qu’une quittance de loyer, un contrat de bail locatif, une facture EDF, GDF ou France Telecom.

 

Peines encourues en cas de fausse déclaration sur l’honneur

Voici ce que prévoit l’article 441-7 du Code pénal en la matière :

« Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait :
1 – D’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2 – De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3 – De faire usage d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié.
Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d’autrui ».

 

Procédure à suivre pour faire légaliser ce document

La légalisation de la déclaration sur l’honneur peut être effectuée à la mairie du lieu de résidence, un service public accessible à tous les citoyens. Pour cela, il est nécessaire de se rendre au service de l’état civil, en étant muni de plusieurs documents : une pièce d’identité en cours de validité, un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois ainsi que la déclaration sur l’honneur.

Une fois sur place, l’officier de l’état civil procèdera à l’examen du document et apposera un cachet officiel pour certifier la légalité de la signature, garantissant ainsi l’authenticité du document. Il est à noter que cette démarche est généralement gratuite.

En outre, il est aussi possible de faire légaliser une signature auprès d’un notaire. Cette option est payante, avec des frais qui varient en fonction du notaire. Le plus souvent, ceux-ci sont compris entre 20 et 60 euros.

 

Voici un modèle de déclaration sur l’honneur du lieu de résidence de l’enfant :

Je soussigné(e) Madame/Mademoiselle/Monsieur …(prénom et nom)… né(e) le …(date .de naissance)… à …(lieu de naissance)… déclare sur l’honneur que (mon fils/ma fille/l’enfant placé(e) sous ma tutelle) …(prénom et nom)…  né(e) le …(date de naissance)… à …(lieu de naissance)…, réside à mon domicile situé au …(adresse complète)… depuis le …(date)….

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

 

 

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Voici une autre version de déclaration sur l’honneur du lieu de résidence de l’enfant :

Je soussigné(e), …(prénom et nom)…, né(e) le …(date de naissance)… à …(lieu de naissance)… et demeurant au …(adresse complète)…, atteste sur l’honneur que mon enfant :

• …(prénom et nom)…, né(e) le …(date de naissance)… à …(lieu de naissance)…

réside habituellement à mon domicile à l’adresse suivante : …(adresse complète)…

Je certifie l’exactitude des informations fournies ci-dessus et suis conscient(e) que toute fausse déclaration de ma part m’expose à des sanctions prévues par la loi.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

 

 

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Bon à savoir :

Vous souhaitez télécharger l’une de ces déclarations sur l’honneur du lieu de résidence de l’enfant en version Word (fichier portant l’extension .docx) ? Faites un clic gauche sur les images ci-dessus. Le document se sauvegardera sur votre ordinateur, tablette ou smartphone. Vous n’aurez ensuite qu’à compléter le courrier en inscrivant votre adresse postale ainsi que celle du destinataire. Puis, vous daterez et signerez le document.

Pour recevoir une lettre sous Word ou dans un autre format tel que PDF (format de document portable) pouvant être lu par Adobe Acrobat Reader, formulez une demande dans le champ « Commentaire ». Il se situe sous chaque article. Pour cela, vous indiquerez simplement votre nom et votre adresse e-mail. Il n’est ainsi pas nécessaire de s’enregistrer au préalable.

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