Modèle de lettre à envoyer au propriétaire pour résilier un bail locatif d’un appartement meublé


Pour quitter un logement meublé et résilier le contrat de bail locatif, le locataire doit respecter la loi en vigueur (article L632-1 du Code de la construction et de l’habitation modifié par la loi n°2007-290 du 5 mars 2007). Aussi, il doit tenir compte d’un délai de préavis de 1 mois s’il s’agit d’une résidence principale et envoyer la demande par lettre recommandée avec accusé réception ou par un acte d’huissier.

Mais attention, la date prise en compte pour le délai de préavis est la date de réception de la lettre par le bailleur ou la date de signification de l’acte d’huissier. Ce qui implique que pour tout courrier postal, il est important de prévoir une semaine supplémentaire au minimum, en plus des 1 mois de préavis sinon le contrat de bail risque d’être reconduit pour un mois.

Durée du contrat de bail locatif portant sur un logement meublé

Le contrat de bail d’un logement meublé est établi pour une durée d’un an, sauf dans le cas particulier des logements étudiants pour lesquels le contrat peut-être d’une durée de 9 mois. En outre, il est reconduit tacitement pour un an supplémentaire si le locataire et le bailleur n’expriment pas leur volonté de résilier. Il est important de noter que si le propriétaire veut y mettre un terme avant son échéance, il est tenu de respecter un délai de préavis de 3 mois, mais il ne pourra le faire que si seulement il vend son logement, s’il a un motif légitime et sérieux ou s’il compte s’y installer ou y faire vivre un de ses proches.

Par ailleurs, en ce qui concerne le délai de préavis des logements loués en tant que résidence secondaire, ils ne sont pas encadrés par la loi, mais simplement soumis aux articles 1714 à 1762 du Code civil, leur durée est donc variable. Aussi pour résilier le locataire devra s’en remettre au contrat de bail qu’il a signé, généralement le délai indiqué est de 3 mois.

Afin de faciliter vos correspondances, voici un modèle de lettre pour résilier un bail locatif d’un appartement meublé que vous devrez personnaliser :

 

 

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

 

 

 

 

 

Objet : résiliation de bail locatif

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

 

 

Madame/Monsieur ………………..,

Par la présente lettre, je vous informe de mon souhait de rompre le contrat de location que j’ai signé le ………(date)….……. et qui concerne l’appartement meublé situé au …………….(adresse complète)……….…

La résiliation sera donc effective le ………(date)….……., eu égard au délai de préavis de 1 mois auquel je suis tenu et prévu par la loi (article L632-1 du Code de la construction et de l’habitation).

D’autre part, je vous saurais gré de bien vouloir m’indiquer une date de rendez-vous afin d’établir l’état des lieux de sortie et de vous remettre les clés.

Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame/Monsieur ……………….., en l’expression de mes sentiments distingués.

 

                                                                                    Fait le : ………………………………………..

 

                                                                                    Signature : ……………………………………

 

 

 

 

 

 

 

 

IMPRIMER LETTRE TYPE DE RESILIATION D’UN BAIL DE

LOCATION POUR UN APPARTEMENT MEUBLE

 

 

Modèle de lettre envoyer propriétaire résilier bail locatif appartement meublé

 

 

 

 

 

Notez que si vous souhaitez obtenir cette lettre de demande de résiliation d’un bail locatif au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la requête en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

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