Lettre au propriétaire pour résilier un bail locatif meublé

 

Pour quitter un logement meublé et résilier le contrat de bail locatif, le locataire doit respecter la loi en vigueur (article L632-1 du Code de la construction et de l’habitation modifié par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007). Aussi, il doit tenir compte d’un délai de préavis d’un mois s’il s’agit d’une résidence principale et envoyer la demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un acte d’huissier.

Mais attention, la date prise en compte pour le délai de préavis est la date de réception de la lettre par le bailleur ou la date de signification de l’acte d’huissier. Aussi, pour tout envoi de courrier postal, il est préférable de prévoir une semaine supplémentaire.

 

Durée du contrat de bail locatif portant sur un logement meublé

Le contrat de bail d’un logement meublé est établi pour une durée d’un an, sauf dans le cas particulier des logements étudiant pour lesquels le contrat peut être d’une durée de 9 mois.

En outre, il est reconduit tacitement pour un an supplémentaire si le locataire et le bailleur n’expriment pas leur volonté de résilier. Il est important de noter que si le propriétaire veut y mettre un terme avant son échéance, il est tenu de respecter un délai de préavis de 3 mois, mais il ne pourra le faire que si seulement il vend son logement, s’il a un motif légitime et sérieux ou s’il compte s’y installer ou y faire vivre un de ses proches.

Par ailleurs, en ce qui concerne le délai de préavis des logements loués en tant que résidence secondaire, ils ne sont pas encadrés par la loi, mais simplement soumis aux articles 1714 à 1762 du Code civil, leur durée est donc variable. Pour résilier, le locataire devra s’en remettre au contrat de bail qu’il a signé. Généralement, le délai de préavis indiqué est de 3 mois.

 

Comment se déroule l’état des lieux pour un logement meublé ?

L’état des lieux de sortie est réalisé à la fin du contrat de location, au moment où le locataire restitue les clés du logement meublé. Il est effectué conjointement par le locataire et le propriétaire ou son représentant. En outre, il doit être comparé à l’état des lieux d’entrée pour évaluer d’éventuelles dégradations.

Lors de cette étape, chaque pièce du logement est inspectée en détail ainsi que les équipements et le mobilier fournis. Les éléments examinés incluent :

• Le logement : état des murs, sols, plafonds, portes, fenêtres, plomberie, chauffage, éclairage et prises électriques.
• Le mobilier et les équipements : vérification de la présence et du bon état des meubles et appareils listés dans l’inventaire.
• Les compteurs : relevés d’eau, d’électricité et éventuellement de gaz.
• Les extérieurs : balcon, terrasse ou jardin privatif si le logement en dispose.

Le logement doit être rendu propre et vidé des effets personnels du locataire. L’usure normale liée au temps est tolérée, mais les dégradations significatives (trous dans les murs, meubles cassés, appareils endommagés, etc.) peuvent entraîner des retenues sur le dépôt de garantie pour financer les réparations nécessaires.

Il est important de noter que l’état des lieux de sortie doit être réalisé en présence du locataire, sauf en cas d’impossibilité ou de refus de sa part. Dans ce cas, le propriétaire peut faire appel à un huissier pour établir le constat.

Pour éviter tout litige, il est conseillé d’être présent lors de l’état des lieux, de signaler les éventuels désaccords et de prendre des photos. En cas de désaccord persistant, un huissier de justice peut être sollicité pour établir un constat impartial. Dans ce cas, les frais seront partagés entre le locataire et le propriétaire.

 

Voici un modèle de lettre pour résilier votre bail locatif meublé :

Madame/Monsieur …(nom du propriétaire)…,

Par la présente lettre, je vous informe de mon souhait de rompre le contrat de location signé le …(date)… qui concerne l’appartement meublé situé au …(adresse complète)….

Eu égard au délai de préavis d’un mois auquel je suis tenu et prévu par la loi (article L632-1 du Code de la construction et de l’habitation), la résiliation sera effective le …(date)….

Aussi, je vous saurais gré de bien vouloir m’indiquer une date de rendez-vous afin d’établir l’état des lieux de sortie et de vous remettre les clés.

Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame/Monsieur …(nom du propriétaire)…, en l’expression de mes sentiments distingués.

 

 

TÉLÉCHARGEZ NOTRE LETTRE EN CLIQUANT SUR L’IMAGE CI-DESSOUS

Bon à savoir :

Vous souhaitez télécharger cette lettre de demande de résiliation d’un bail locatif en version Word (fichier portant l’extension .docx) ? Faites un clic gauche sur l’image ci-dessus. Le document se sauvegardera sur votre ordinateur, tablette ou smartphone. Vous n’aurez ensuite qu’à compléter le courrier en inscrivant votre adresse postale ainsi que celle du destinataire. Puis, vous daterez et signerez le document.

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