Lorsqu’un locataire a un retard de paiement du loyer, le propriétaire doit réagir dès le premier incident afin de ne pas laisser la situation se dégrader davantage.
Le bail prévoit une date précise de règlement du loyer (article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) et si le contrat n’est pas respecté, le bailleur pourra envoyer, 2 semaines après la date butoir, une lettre d’avertissement que l’on appelle aussi lettre de mise en demeure, celle-ci soit devra être expédiée par courrier recommandé avec accusé de réception pour en garder une trace.
Quelles suites donner à la mise en demeure ?
À la suite d’une ou plusieurs relances infructueuses, le propriétaire peut saisir un huissier de justice qui adressera un commandement de payer. Puis, en cas de non-recouvrement des impayés sous 2 mois, le contrat de bail pourra être résilié par décision d’un juge du tribunal d’instance.
Par ailleurs, dans les cas extrêmes, une procédure de saisie des biens ou d’expulsion du locataire peut être envisagée.
À ce propos, la loi est claire, nul ne peut être expulsé d’un logement durant la trêve hivernale en application de l’article L. 613-3 du Code de la construction et de l’habitation. Celle-ci s’étale du 1ᵉʳ novembre au 15 mars chaque année, sauf quelques rares exceptions.
Voici un modèle de lettre de mise en demeure pour le non-paiement des loyers :
Madame/Monsieur …(nom du locataire)…,
Vous louez actuellement le logement situé au …(adresse complète)…. A ce titre, conformément au contrat de bail que vous avez signé, vous devez régler le loyer mensuel au plus tard le …(date)…. de chaque mois. Celui-ci s’élève à …(montant)… euros.
Or, malgré mes nombreux avertissements verbaux par téléphone, vous n’avez toujours pas réglé les loyers en retard de …(précisez les mois)…. Vous êtes donc désormais redevable de la somme de …(montant)… euros.
Aussi, je vous mets en demeure de régler cette somme sous …(nombre)… jours. Si ce délai n’était pas respecté, je me verrais obligé de faire appel à un huissier de justice et d’intenter une action devant les tribunaux pour lancer une procédure d’expulsion.
En espérant que nous n’arriverons pas à de telles extrémités et dans l’attente de votre règlement, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom du locataire)…, l’expression de mes sentiments distingués.
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