Pourquoi adresser une lettre de congé pour catastrophe naturelle ?
Il arrive parfois qu’un salarié soit dans l’impossibilité de se rendre sur son lieu de travail, à cause de conditions climatiques dantesques entraînant un état de catastrophe naturelle. Dans ce cas, il est en droit de faire une demande de congé pour catastrophe naturelle. Ce désastre peut être dû à des inondations, une tempête, une forte chute de grêle ou de neige entraînant de très importants dégâts.
Le salarié comme le fonctionnaire ou l’agent public peut aussi être empêché de sortir de son domicile en raison d’un séisme, d’un incendie de forêt ou d’un événement assez improbable en France métropolitaine comme un tsunami ou une éruption volcanique. Dans ces circonstances extraordinaires qui affectent le réseau routier, l’employeur ne peut pas obliger son personnel à prendre des risques pour rejoindre son poste et le sanctionner en cas de retard ou d’absence.
Mais ce congé peut également servir à venir en aide aux populations sinistrées. Dans ce cas, l’état de catastrophe naturelle doit être officiellement reconnu par les autorités. De plus, le salarié doit être membre bénévole d’une association agréée de sécurité civile ou d’une organisation de secours reconnue comme la Croix-Rouge, la société nationale de sauvetage en mer (SNSM) ou la fédération nationale de protection civile (FNPC).
Quelles sont les modalités du congé pour catastrophe naturelle ?
Lors de la survenance de ce cas de force majeure, et lorsque les conditions le permettent, l’employé doit prévenir son employeur le plus rapidement possible par un courrier postal ou une lettre remise en main propre contre décharge. Celle-ci doit indiquer les dates et la durée prévisionnelle du congé. L’employeur peut alors réclamer des documents justificatifs prouvant que le domicile du salarié a été endommagé par la catastrophe naturelle. Et si ce dernier souhaite venir en aide à la population civile, il doit fournir une attestation de l’association ou de l’organisation de secours précisant l’objet de la mission et confirmant la participation du salarié.
Le choix d’accepter ou non cette requête est laissée à la discrétion de l’employeur, sous réserve d’une justification en cas de refus de celui-ci. La durée maximale de ce congé spécifique est de 20 jours, période qui peut être fragmentée en plusieurs fois. Notons que durant celle-ci, le salarié ne perçoit pas de rémunération, sauf dispositions particulières prévues par la convention collective ou l’accord d’entreprise. Effectivement, certains plus favorables pour les salariés, peuvent prévoir le versement d’indemnités journalières ou une rémunération malgré l’absence et la non-exécution des tâches professionnelles.
L’employeur peut aussi proposer le télétravail, de récupérer ses heures d’absence a posteriori ou de déduire ses jours d’absence sur le solde de ses congés payés ou de ses RTT (récupération du temps de travail).
En outre, pendant la durée du congé, le contrat de travail est suspendu. La période d’absence est assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés et de l’ancienneté. De surcroît, le salarié doit retrouver son poste ou un poste équivalent à son retour.
Voici un modèle de demande de congé pour catastrophe naturelle :
Madame la Directrice/Monsieur le Directeur,
Ma commune a été touchée gravement par …(précisez le type de sinistre et l’ampleur des dommages)….
Étant secoué par cette situation, je souhaiterais venir en aide aux personnes sinistrées en m’associant à l’action des services de secours présents sur place.
En conséquence, je sollicite votre autorisation afin de prendre un congé pour catastrophe naturelle d’une durée de …(nombre)… jours. Celui-ci débuterait le …(date)… pour s’achever le …(date)….
Restant à votre disposition pour vous finir les informations que vous jugerez utile, je vous prie d’agréer, Madame la Directrice/Monsieur le Directeur, l’expression de mes respectueuses salutations.
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