Modèle de lettre de contestation de PV à adresser au procureur de la République


Il y a différentes raisons pour lesquelles vous pourriez être amené à contester une contravention, un PV, ou amende ou le retrait des points de permis, vous pouvez par exemple remettre en cause la validité d’un relevé de vitesse de radar automatique, dénoncer un vice de procédure, arguer que vous n’étiez pas en infraction ou prétexter que ce n’était pas vous qui étiez au volant de la voiture. Dans tous les cas, vous devrez envoyer votre courrier en recommandé avec accusé réception de préférence à l’adresse qui est indiquée sur le procès-verbal sous 30 jours et passé ce délai vous devrez l’envoyer au procureur de la République.

Nous vous facilitons le travail en personnalisant gratuitement ce modèle de lettre de contestation de PV pour cela n’hésitez pas à vous manifester soit par l’intermédiaire de la rubrique « Questions » ou en écrivant un commentaire sous cet article et en nous donnant toutes les informations requises.

 


Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

 

 

 

 


Objet : contestation du procès-verbal n°……………
P.J : photocopie du PV

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

 

 


Monsieur le procureur de la République,

J’ai été verbalisé par un policier/gendarme le …………… à ………….. heures lorsque je conduisais ma voiture sur la route de ……..…..…… conformément au procès-verbal n°…………… que je joins à la présente lettre.  

Toutefois, je tiens à vous informer que je conteste formellement les faits qui me sont reprochés/ce procès-verbal, en effet, …………..…………….….…(indiquez les raisons)…………………………………………..

Aussi, je sollicite votre bienveillance afin que mon dossier soit réétudié, et je l’espère, aboutir à l’exonération de l’amende.

Je vous prie de croire, Monsieur le procureur de la République, en l’expression de ma plus haute considération.

 

 

                                                                                        Fait le : ………………………………………..

 

                                                                                        Signature : ……………………………………

 

 

 

 

 

 

 

 

IMPRIMER LETTRE TYPE DE CONTESTATION D’UN PROCES VERBAL

AUPRES DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

 

 

Modèle de lettre de contestation de PV à adresser au procureur de la République

 

 

 

 

 

Notez que si vous souhaitez obtenir cette lettre de contestation au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la demande en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires, lancer des discussions ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

  

 

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