Modèle lettre de contestation de PV pour le procureur de la République

 

Différentes raisons pourraient vous amener à contester une contravention, un PV, une amende ou le retrait des points du permis. Par exemple, vous pouvez remettre en cause la validité d’un relevé de vitesse de radar automatique, dénoncer un vice de procédure, arguer que vous n’étiez pas en infraction ou prétexter que ce n’était pas vous qui étiez au volant de la voiture.

 

Marche à suivre pour la contestation d’un PV

Vous devrez envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception de préférence et à l’adresse qui est indiquée sur le procès-verbal sous 30 jours. Puis, si vous dépassez ce délai, vous devrez l’envoyer au procureur de la République.

Voici une lettre de contestation de PV :

Madame, Monsieur le procureur de la République,

J’ai été verbalisé(e) par un policier/gendarme le …(date)… à …(précisez)… heures lorsque je conduisais mon véhicule sur la route de …(précisez)…, conformément au procès-verbal n°…(précisez)… que je joins à la présente lettre.  

Toutefois, je tiens à vous informer que je conteste formellement les faits qui me sont reprochés/ce procès-verbal. En effet, …(indiquez les raisons)….

Aussi, je sollicite votre bienveillance afin que mon dossier soit réétudié et, je l’espère, aboutir à l’exonération de l’amende.

Dans l’attente d’une réponse de votre part, je vous prie de croire, Madame, Monsieur le procureur de la République, en l’expression de ma plus haute considération.

 

 

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Modèle lettre contestation PV pour procureur République

Bon à savoir :

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