L’article L. 122-14 du Code du travail est très clair, avant de licencier son personnel, un employeur doit le recevoir et envoyer une lettre de convocation pour l’entretien préalable de licenciement, que ce soit pour une raison économique ou pour une faute lourde ou grave. Mais dans ces deux derniers cas, on parle plutôt d’entretien préalable avec mise à pied à titre conservatoire.
Ce rendez-vous sera l’occasion pour l’employeur ou les représentants de l’entreprise d’expliquer les motifs de cette décision, mais aussi, d’entendre le salarié qui aura la possibilité de se faire assister par un délégué du personnel ou une autre personne de son choix.
Comment transmettre la convocation à l’entretien préalable ?
Elle pourra être remise en main propre au salarié contre une lettre de décharge datée et contresignée par celui-ci (article L. 1232-2 du Code du travail) ou envoyée en recommandé avec accusé de réception.
Notons que la loi impose un délai de 5 jours ouvrables minimum entre la remise ou l’envoi de la convocation et l’entretien afin que le salarié ait le temps de préparer son argumentation et sa défense dans le cas d’une accusation pour faute.
Voici une lettre de convocation à l’entretien préalable :
Madame/Monsieur …(nom du salarié)…,
Nous avons le regret de vous informer que nous envisageons de lancer à votre égard une procédure de licenciement pour motif économique/faute grave/faute lourde.
Aussi, nous vous convoquons pour un entretien préalable le …(date)… à …(heure)… dans le bureau du directeur/responsable des ressources humaines.
Veuillez agréer, Madame/Monsieur …(nom du salarié)…, l’expression de nos sentiments distingués.
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