Modèle de lettre de décharge de responsabilité médicale


Certains établissements de soins de santé ou de beauté spécialisés font signer préalablement à leurs clients une lettre de décharge de responsabilité médicale qui vise à protéger le professionnel, de l’exonérer de toute imputabilité en cas d’accident qui entraînerait des dommages corporels et des séquelles temporaires ou durables. Cependant, cette clause de responsabilité est souvent considérée comme abusive, elle donc peu de valeur au regard de la loi, et dans bien des cas, il n’est pas recevable devant les tribunaux dans l’hypothèse d’un dépôt de plainte par le patient dans le but d’obtenir une réparation financière par exemple.

En l’absence d’interdiction juridique de faire signer un tel document certaines sociétés n’hésitent pas à l’utiliser malgré tout car elle est peut s’avérer utile pour dissuader un client ou un patient mal informé sur la législation française d’engager des poursuites. A ce propos, voici ce qui est considéré comme clause abusive par le Code de la consommation (article annexe à l’article L132-1 modifié par la loi n°2005-67 du 28 janvier 2005 – article 6 JORF du 1er février 2005) : Le fait « D’exclure ou de limiter la responsabilité légale du professionnel en cas de mort d’un consommateur ou de dommages corporels causés à celui-ci, résultant d’un acte ou d’une omission de ce professionnel ».

 

Voici un modèle de lettre de décharge de responsabilité médicale à personnaliser à votre guise :

 

 

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

 

 

 

 

 

 

Objet : décharge de responsabilité

 

 

 

 

Je soussigné(e), Madame/Mademoiselle/Monsieur ………(nom et prénom du client)……..…, demeurant au ………..….(adresse)…………… autorise Madame/Mademoiselle/Monsieur …….…(nom et prénom du praticien)……..…(ou nom de la société) à pratiquer ….……(décrivez le type de traitement, d’intervention, de soin)………….

Je m’engage en toute conscience des risques encourus sur ma santé, suite aux mises en garde énoncées ce jour, à le/la décharger de toutes responsabilités en cas de complications médicales sans aucune exception ni réserve ou d’incident de quelque nature que ce soit et à assumer seul(e) les conséquences de cet acte/de mon choix.

Je renonce donc à engager toute poursuite contre Madame/Mademoiselle/Monsieur ………(nom et prénom du praticien)……..…(ou nom de la société) s’il survenait un accident.

 

 

                                                                                   Fait le : …………………………………..

 

                                                                                   Signature du représentant légal :

                                                                                   (précédée de la mention lu et approuvé)

                                                                                    ………………………………………………

                                                                                    ……………………………………………….

 

 

 

 

 

 

 

 

 

IMPRIMER LETTRE TYPE DE DECHARGE DE RESPONSABILITE POUR

UN TRAITEMENT MEDICAL

 

 

Modèle de lettre décharge de responsabilité médicale

 

 

 

 

 

 

Notez que si vous souhaitez obtenir cette décharge de responsabilité médicale au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la demande en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires, lancer des discussions ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

 

 


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7 commentaires sur “Modèle de lettre de décharge de responsabilité médicale

    • InfoDemarches Auteur de l’article

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement, votre conseiller juridique.
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  • Anonyme sur Info-Demarches.com

    Sujet : Décharge pour que
    Sujet : Décharge pour que traitant puisse me donner antibio contre indiqué en cas de grossesse suite refus droit à la contraception

    Je suis coincée car mon généraliste malgré ré orientation pour contraception définitive spécifique à mon choix de planning familiale et surtout cohérent à mes antécédents ne m’a pas vu y accéder ni être conformément à mes droits réorienter.

    Hors que transformer le droit IVG en menace je n’en ferais aucun commentaire, comme cela je reste polie, mais si je suis mal prise je m’en fais pas obligation plus que m’auto avorter malgré dépénalisation et libre accès via le net de RU => c’est une privation de droit , une mise en danger; ils me foutent dans la merde ils en récolteront leur part et les menace de mort inassumée que c’est dangereux les grossesses non suivis : je m’en tape, les grossesses forcées bien plus!
    Idem si je choque j’ai fait ce qu’il faut, avec acharnement (depuis 2001!) : tanpis!
    procédure parquet conseil de l’ordre :
    ma contraception c’est celle choisie ou RIEN,
    car ils sont trop cons pour respecter mes antécédents (auto immuno, immuno [donc le nickel… où ils veulent de leur personne, comme tout corps étranger : les rejets c’est pas pour eux, sur une suture c’est moche et pas grave, en interne…]+ coag) Surtout que j’ai déjà failli en crever et que le délire du mythe du climat hormonal : c’était ma faute, les méno métrorragies! Et la levure candida albican c’est plus normal d’en déténir et vu mon AJI Systémique d’en faire une sepsis généralisée si fatigue : cela devient une IST…

    Alors là ou la privation de mes droits est déjà abjecte : leur notion de “contraception efficace” pour refuser les soins selon genre est pas mal non plus!
    Bref le gynécon me fou dans la merde et ceux qui veulent me soigner ne le peuvent plus… sans y être avec moi…

    Bref privée et mise en danger par refus d’accès à la contraception => devient en cumule privée de soins car certains médicaments ont la contre indication grossesse et/ou allaitement…
    Bref pour un état parasitaire de pondage refusé mais au quel je suis exposée pour un peut-être qui n’existe pas et ne devrait pas exister : JE N’AI PAS MON ANTI BIO!!!!=> FLUCONAZOLE, surtout que si c’est pas mon traitant c’est re violence par examen pour prétendre découvrir un spectre anti bio déjà connu… il suffit d’une sérologie à la candida et ils violent pour faire des cultures…
    Hors que les immunosuppresseurs… sont eux aussi contre indiqués (méthotrexate (acide 4-amino-10-méthylfolique)) : merci pour les poussées et la dégradation santé…

    Ce n’est pas une médication de confort, je sors d’un choc septique avec péricardite de fatigue ou c’était in extremiste, et qui récidive et traitant le lâche en version homéo anti crevage mais pas assez pour virer la levure à cause de cela…

    Donc il faut que je le décharge pour qui m’y donne accès.

    Je trouve la situation d’autant plus odieuse qu’il m’a ré orienté et au final si il veut me soigner à cause d’autres CONfrères… il peut pas sans risque légal!

    C’était déjà injuste mais si ceux qui reste bienveillant et aidant se retrouve mis en mauvaise position c’est inqualifiable. Donc si vous avez des lettres types : je suis preneuse.
    Car leur réanimation : si j’y attérris à cause de leur connerie ils ont intérêt à ce que je crêve vu la liste de vacheries :
    entre refus de soins,
    refus d’information loyal (l’AJI le mot arthrite interdit en ma présence, le rhumato pédiatrique refusé… 75% de guérison pas pour moi)
    les multiplications d’examens pour couvrir les refus : pas d’orthèse ce qui compte c’est opérer et leur prothèse de hance intégral même si je boite à vie : plutôt crever,
    les pseudo “état confusionnel” séquestration sans bilan sanguin,
    les préventifs où l’objectif c’est de coincer pour foutre des prothèses (niveau dentaire le détartage décalcification totale en 20 minutes…),
    les menaces de mort par cancer pour contraindre à des exérèses mutilantes de nodules… avec si refus violation du secret médical pour harcèlement à domicile… les vaccins atténués par méchanceté malgré refus oral preuve sur le carnet de santé que en plus les maladies infantiles déjà toutes eues en 1982, “quoi pas de ror?! mais c’est du priorix!”

    Je suis en train de rédiger mes directives anticipées, vu que mon testament et ma garantis obsèques sont faites… mais ce sont de faux droits…
    le recours : je m’en fou!
    Je ne veux plus avoir à être acculer à mort pour mendier un antibio

    Vous remerciant.
    Salutations.

  • TITINE

    nous sommes un cabinet d’IDE
    nous sommes un cabinet d’IDE LIBERALES. En général, nous n’avons aucun problème avec nos patients. Dernièrement nous avons dû faire face à une famille qui ne voulait plus d’une infirmière de l’équipe pour faire le pansement. Que faire dans ce cas de figure ? le jour où cette infirmière travaillait elle ne voulait pas de pansement ou alors par une autre qui était en repos ??? finalement, nous nous sommes expliqués et la fille de la malade a décidé de faire les pansements elle même… En tant que fondatrice du cabinet, j’ai tout de même suivi (en passant voir) pour m’assurer que tout évoluait bien et nous avons prévenu le médecin. les plaies sont cicatrisées à ce jour. Nous nous sommes dit que nous aurions aimé avoir un modèle de décharge pour être plus rassurées ???

    • InfoDemarches Auteur de l’article

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement, votre conseiller juridique.
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    • Anonyme sur Info-Demarches.com

      Je suis d’accord. En tant
      Je suis d’accord. En tant qu’IDE libérale, j’aimerais avoir un modèle de lettre de décharge pour le refus de traitement.

      • InfoDemarches Auteur de l’article

        Bonjour,

        Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

        Cordialement, votre conseiller juridique.
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