Certains établissements de soins de santé ou de beauté spécialisés exigent que leurs clients signent, avant la prestation, une lettre de décharge de responsabilité médicale. Ce document a pour objectif premier de protéger le professionnel en l’exonérant de toute responsabilité juridique en cas d’incident ou d’accident pouvant survenir au cours ou à la suite de l’intervention. En effet, cette décharge stipule que le client accepte les risques inhérents à la prestation, qu’ils soient liés à des réactions imprévues, des complications techniques ou des erreurs et renonce à engager des poursuites judiciaires en cas de dommages corporels.
Ces dommages peuvent inclure des blessures, des réactions allergiques, des infections ou encore des séquelles, qu’elles soient temporaires ou permanentes. En signant ce document, le client reconnaît avoir été informé des risques potentiels, des précautions à prendre et des contre-indications éventuelles liées à l’intervention. Cette démarche vise également à formaliser le consentement éclairé du client, attestant qu’il a reçu toutes les informations nécessaires pour prendre une décision en toute connaissance de cause.
Valeur juridique de la décharge de responsabilité médicale
La décharge de responsabilité médicale, bien que fréquemment utilisée dans certains secteurs, est une clause dont la valeur juridique est limitée et très souvent remise en question. En effet, cette clause est parfois considérée comme abusive au regard des principes fondamentaux du droit français. Par conséquent, elle possède une faible force contraignante devant les tribunaux. Ainsi, lorsqu’un patient dépose une plainte dans le but d’obtenir une réparation financière à la suite d’un préjudice, cette décharge n’est généralement pas recevable, en particulier si l’accident résulte d’une négligence, d’une faute professionnelle ou d’un manquement aux obligations du prestataire.
Le Code de la consommation, dans son article annexe à l’article L132-1 (modifié par la loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005), interdit explicitement les clauses qui viseraient à exclure ou limiter la responsabilité légale du professionnel en cas de mort ou de dommages corporels causés à un client ou à un patient du fait d’un acte ou d’une omission de ce professionnel. Ainsi, toute clause de ce type est réputée abusive et n’a aucune valeur juridique.
Néanmoins, en l’absence d’une interdiction stricte d’inclure un tel document dans leurs démarches, certaines entreprises continuent de faire signer des décharges de responsabilité médicale à leurs clients ou patients. Ces décharges, bien qu’inefficaces sur le plan légal pour exclure la responsabilité en cas de faute grave, peuvent avoir une utilité pratique. Elles servent parfois à dissuader les clients mal informés de la législation française d’engager des poursuites ou à les sensibiliser aux risques potentiels liés à l’intervention. Cela permet également aux professionnels de démontrer qu’ils ont informé le patient des risques avant de prodiguer les soins.
Cependant, il est important de préciser que la signature de ce document ne dispense pas le professionnel de son obligation de moyens. En droit, les professionnels de santé ou de soins esthétiques doivent mettre en œuvre toutes les compétences et les précautions nécessaires pour garantir la sécurité et le bien-être de leurs clients ou patients. En cas de litige, il reviendra au juge d’évaluer si le professionnel a respecté ses obligations ou si une faute justifie une condamnation ainsi qu’une indemnisation pour le préjudice subit.
Voici un modèle de décharge de responsabilité médicale :
Je soussigné(e), Madame/Monsieur …(prénom et nom du client)… demeurant au …(adresse)…, autorise Madame/Monsieur …(prénom et nom du praticien ou nom de la société)… à pratiquer …(décrivez le type de traitement, d’intervention, de soin)….
Je m’engage en toute conscience des risques encourus sur ma santé, suite aux mises en garde énoncées ce jour, à le/la décharger de toute responsabilité en cas de complications médicales sans aucune exception ni réserve ou d’incident de quelque nature que ce soit et à assumer seul(e) les conséquences de cet acte/de mon choix.
Je renonce donc à engager toute poursuite à l’encontre de Madame/Monsieur …(prénom et nom du praticien ou nom de la société)… s’il survenait un accident.
TÉLÉCHARGEZ NOTRE LETTRE EN CLIQUANT SUR L’IMAGE CI-DESSOUS
Bon à savoir :
Vous souhaitez télécharger cette décharge de responsabilité médicale en version Word (fichier portant l’extension .docx) ? Faites un clic gauche sur l’image ci-dessus. Le document se sauvegardera sur votre ordinateur, tablette ou smartphone. Vous n’aurez ensuite qu’à compléter le courrier en inscrivant votre adresse postale ainsi que celle du destinataire. Puis, vous daterez et signerez le document.
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Bonjour, je souhaiterais recevoir votre model de lettre sous format Word svp. je vous en remercie par avance cordialement
Audrey
Bonjour,
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Merci de votre confiance.
Cordialement
Bonjour
Je vous remercie de bien vouloir m’adresser ce modèle de lettre de décharge de responsabilité en format word.
bien cordialement
Catherine
Bonjour,
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Cordialement
bonjour,
Est il possible d avoir votre modèle de lettre au format word svp?
bonne reception
cordialement
mlle Lafond
Bonjour,
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Cordialement
Bonjour
pouvez vous m’adresser copie de votre lettre au format world ?
Merci
Bonjour,
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Cordialement
Bonjour,
Pouvez vous m’envoyer votre exemplaire de lettre décharge médicale.
Merci
Bonjour,
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Cordialement
Bonjour
Pouvez vous m’adresser copie de votre lettre au format world ?
Cordialement
Bonjour,
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Cordialement
Bonjour jaimerais avoir acces au document
Bonjour,
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Cordialement
Bonjour,
Pourriez-vous m’envoyer cette lettre au format WORD .
Bien cordialement
Bonjour,
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Cordialement
Bonjour
Pouvez vous m’adresser copie de votre lettre au format world ?
Cordialement
Bonjour,
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Cordialement
Puis-je avoir un exemplaire de votre lettre de décharge de responsabilité médicale au format Word.
Très cordialement
Bonjour,
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Cordialement
Merci de m’envoyer ce modèle de lettre de décharge pour mon père de 92 ans qui ne veut pas être transporter à l’hôpital en cas d’urgence, il a fait un infarctus, il veut mourir chez lui!
Par avance merci
Bien cordialement
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Cordialement
En tant que praticienne, je souhaiterais recevoir ce modèle de décharge.
Cordialement,
Bonjour,
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Cordialement
Bonjour je souhaiterais recevoir un exemplaire.
Bonjour,
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Cordialement
Bonjour
pouvez vous m’adresser copie de votre lettre au format world ?
Merci
Bonjour,
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Cordialement
Bonjour,
Puis-je avoir un exemplaire de votre lettre de décharge de responsabilité médicale au format Word SVP
Bonjour,
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Cordialement, votre conseiller.
nous souhaitons nous proteger des desirs d’une patiente qui exige des soins de retouche non nécessaires a une greffe chirurgicale
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Bonjour,
Puis-je avoir un exemplaire de votre lettre de décharge de responsabilité médicale au format Word SVP
C’est dans le cadre d’actes de soins légers et prise de médicaments administrés par des auxiliaires de vie.
Merci bien,
Bonjour,
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Cordialement, votre conseiller.
Puis-je avoir un exemplaire de votre lettre de décharge de responsabilité médicale au format Word.
Très cordialement
Bonjour,
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Cordialement, votre conseiller.
Bonjour,
Puis-je avoir un exemplaire de votre lettre de décharge de responsabilité médicale au format Word .
Puisqu’à ce jour le protocole du Professeur Raoult n’est toujours pas autorisé, et parce que j’ai entière confiance en son travail , je souhaiterai pouvoir préparer ce document et l envoyer à mon médecin en cas d’infection au Covid 19. Nous serions ainsi protégés tous les deux!
Merci
Bonjour,
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Cordialement, votre conseiller.
Puis-je avoir un exemplaire de votre lettre de décharge de responsabilité médicale au format Word.
Très cordialement
Bonjour,
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Cordialement, votre conseiller juridique.
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Très cordialement
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merci de me faire parvenir ce pdf
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Cordialement, votre conseiller juridique.
Sujet : Décharge pour que
Sujet : Décharge pour que traitant puisse me donner antibio contre indiqué en cas de grossesse suite refus droit à la contraception
Je suis coincée car mon généraliste malgré ré orientation pour contraception définitive spécifique à mon choix de planning familiale et surtout cohérent à mes antécédents ne m’a pas vu y accéder ni être conformément à mes droits réorienter.
Hors que transformer le droit IVG en menace je n’en ferais aucun commentaire, comme cela je reste polie, mais si je suis mal prise je m’en fais pas obligation plus que m’auto avorter malgré dépénalisation et libre accès via le net de RU => c’est une privation de droit , une mise en danger; ils me foutent dans la merde ils en récolteront leur part et les menace de mort inassumée que c’est dangereux les grossesses non suivis : je m’en tape, les grossesses forcées bien plus!
Idem si je choque j’ai fait ce qu’il faut, avec acharnement (depuis 2001!) : tanpis!
procédure parquet conseil de l’ordre :
ma contraception c’est celle choisie ou RIEN,
car ils sont trop cons pour respecter mes antécédents (auto immuno, immuno [donc le nickel… où ils veulent de leur personne, comme tout corps étranger : les rejets c’est pas pour eux, sur une suture c’est moche et pas grave, en interne…]+ coag) Surtout que j’ai déjà failli en crever et que le délire du mythe du climat hormonal : c’était ma faute, les méno métrorragies! Et la levure candida albican c’est plus normal d’en déténir et vu mon AJI Systémique d’en faire une sepsis généralisée si fatigue : cela devient une IST…
Alors là ou la privation de mes droits est déjà abjecte : leur notion de « contraception efficace » pour refuser les soins selon genre est pas mal non plus!
Bref le gynécon me fou dans la merde et ceux qui veulent me soigner ne le peuvent plus… sans y être avec moi…
Bref privée et mise en danger par refus d’accès à la contraception => devient en cumule privée de soins car certains médicaments ont la contre indication grossesse et/ou allaitement…
Bref pour un état parasitaire de pondage refusé mais au quel je suis exposée pour un peut-être qui n’existe pas et ne devrait pas exister : JE N’AI PAS MON ANTI BIO!!!!=> FLUCONAZOLE, surtout que si c’est pas mon traitant c’est re violence par examen pour prétendre découvrir un spectre anti bio déjà connu… il suffit d’une sérologie à la candida et ils violent pour faire des cultures…
Hors que les immunosuppresseurs… sont eux aussi contre indiqués (méthotrexate (acide 4-amino-10-méthylfolique)) : merci pour les poussées et la dégradation santé…
Ce n’est pas une médication de confort, je sors d’un choc septique avec péricardite de fatigue ou c’était in extremiste, et qui récidive et traitant le lâche en version homéo anti crevage mais pas assez pour virer la levure à cause de cela…
Donc il faut que je le décharge pour qui m’y donne accès.
Je trouve la situation d’autant plus odieuse qu’il m’a ré orienté et au final si il veut me soigner à cause d’autres CONfrères… il peut pas sans risque légal!
C’était déjà injuste mais si ceux qui reste bienveillant et aidant se retrouve mis en mauvaise position c’est inqualifiable. Donc si vous avez des lettres types : je suis preneuse.
Car leur réanimation : si j’y attérris à cause de leur connerie ils ont intérêt à ce que je crêve vu la liste de vacheries :
entre refus de soins,
refus d’information loyal (l’AJI le mot arthrite interdit en ma présence, le rhumato pédiatrique refusé… 75% de guérison pas pour moi)
les multiplications d’examens pour couvrir les refus : pas d’orthèse ce qui compte c’est opérer et leur prothèse de hance intégral même si je boite à vie : plutôt crever,
les pseudo « état confusionnel » séquestration sans bilan sanguin,
les préventifs où l’objectif c’est de coincer pour foutre des prothèses (niveau dentaire le détartage décalcification totale en 20 minutes…),
les menaces de mort par cancer pour contraindre à des exérèses mutilantes de nodules… avec si refus violation du secret médical pour harcèlement à domicile… les vaccins atténués par méchanceté malgré refus oral preuve sur le carnet de santé que en plus les maladies infantiles déjà toutes eues en 1982, « quoi pas de ror?! mais c’est du priorix! »
Je suis en train de rédiger mes directives anticipées, vu que mon testament et ma garantis obsèques sont faites… mais ce sont de faux droits…
le recours : je m’en fou!
Je ne veux plus avoir à être acculer à mort pour mendier un antibio
Vous remerciant.
Salutations.
nous sommes un cabinet d’IDE
nous sommes un cabinet d’IDE LIBERALES. En général, nous n’avons aucun problème avec nos patients. Dernièrement nous avons dû faire face à une famille qui ne voulait plus d’une infirmière de l’équipe pour faire le pansement. Que faire dans ce cas de figure ? le jour où cette infirmière travaillait elle ne voulait pas de pansement ou alors par une autre qui était en repos ??? finalement, nous nous sommes expliqués et la fille de la malade a décidé de faire les pansements elle même… En tant que fondatrice du cabinet, j’ai tout de même suivi (en passant voir) pour m’assurer que tout évoluait bien et nous avons prévenu le médecin. les plaies sont cicatrisées à ce jour. Nous nous sommes dit que nous aurions aimé avoir un modèle de décharge pour être plus rassurées ???
Bonjour,
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Cordialement, votre conseiller juridique.
Je suis d’accord. En tant
Je suis d’accord. En tant qu’IDE libérale, j’aimerais avoir un modèle de lettre de décharge pour le refus de traitement.
Bonjour,
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Cordialement, votre conseiller juridique.