Modèle de lettre de déclaration de rupture de PACS pour les impôts


En vertu de l’article 515-7 du Code civil, la dissolution d’un PACS peut-être prononcée à cause d’un décès, d’un mariage ou en raison d’une rupture conjointe ou unilatérale de ce contrat. Dans ces cas, les anciens partenaires doivent en informer le centre des impôts dont ils dépendent puisqu’ils bénéficiaient généralement d’une imposition commune et d’avantages fiscaux.

Cette déclaration devra être effectuée après que la rupture du PACS ait été prononcée et les formalités de publicité aient été réalisées par le greffe du Tribunal d’Instance. Il conviendra d’envoyer un courrier pour prévenir le centre des impôts, en recommandé avec accusé réception en y joignant la copie de la décision rendue par le TI.

Pour vous aider dans démarches, voici un modèle de lettre de déclaration de rupture de PACS à envoyer aux impôts. Par ailleurs, nous vous facilitons le travail en personnalisant gratuitement cette lettre. Pour cela, n’hésitez pas à vous manifester soit par l’intermédiaire de la rubrique « Questions » ou en écrivant un commentaire sous cet article et en nous donnant toutes les informations requises.

 

 

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

 

 

 

 

 

Objet : déclaration de rupture de PACS
P.J. : copie du tribunal d’instance de ………………..

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

 

 

 

Madame, Monsieur,

Je tiens à vous informer que le pacte civil de solidarité (PACS) conclu avec mon partenaire …………..(nom et prénom)………… en date du ………………… et prononcé par le greffe du tribunal d’instance de ………………….. a été rompu le ……………………..

Aussi, je vous saurais gré de bien vouloir trouver la copie de la décision rendue par le TI de ……………….. et de mettre à jour les informations me concernant pour le calcul des impôts à venir.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

 

 

                                                                                        Fait le : ………………………………………..

 

                                                                                        Signature : ……………………………………

 

 

 

 

 

 

 

 

IMPRIMER LETTRE DE DECLARATION DE RUPTURE DE PACS

 

 

 Modèle de lettre de déclaration de rupture de PACS pour les impôts

 

 

 

 

 

 

Notez que si vous souhaitez obtenir cette lettre de déclaration de rupture de PACS au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la demande en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires, lancer des discussions ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

 

  

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