Modèle de lettre de déclaration de rupture de PACS pour les impôts

 

En vertu de l’article 515-7 du Code civil, la dissolution d’un PACS peut-être prononcée à cause d’un décès, d’un mariage ou en raison d’une rupture conjointe ou unilatérale de ce contrat. Dans ces cas, les anciens partenaires doivent en informer le centre des impôts dont ils dépendent puisqu’ils bénéficiaient généralement d’une imposition commune et d’avantages fiscaux.

 

Que faire après la dissolution du PACS ?

Une fois que la rupture du PACS a été prononcée et que les formalités de publicité ont été réalisées par le greffe du tribunal d’instance, il convient d’adresser une déclaration en courrier recommandé avec accusé de réception au centre des impôts auquel doit être jointe la copie de la décision rendue par le TI.

Voici une lettre de déclaration de rupture de PACS :

Madame, Monsieur,

Je tiens à vous informer que le pacte civil de solidarité (PACS) conclu avec mon partenaire …(prénom, nom)… en date du …(précisez)… et prononcé par le greffe du tribunal d’instance de …(précisez)… a été rompu le …(date)….

Vous trouverez ci-joint la copie de la décision rendue par le tribunal d’instance.

Par conséquent, je vous saurais gré de bien vouloir mettre à jour les informations me concernant pour le calcul des impôts à venir.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

 

 

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Modèle lettre déclaration rupture PACS pour impôts

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