Modèle de lettre de déclaration sur l’honneur de non lien de parenté pour conclure un PACS


Selon l’article 515-2 du Code civil, deux personnes ne peuvent pas se pacser si elles ont déjà signé un PACS toujours en vigueur ou sont mariées, mais également, si elles ont un lien de parenté ascendant ou descendant en ligne directe ou en ligne collatérale jusqu’au 3ième degré (frères, sœurs, oncles, tantes, neveux, nièces). Par contre, les cousins et cousines germaines peuvent signer un pacte civil de solidarité.

Les partenaires souhaitant conclure ce type de contrat doivent remettre une déclaration sur l’honneur indiquant qu’ils respectent les conditions du Code civil énumérées précédemment. Ce document devra être remis au tribunal d’instance en même temps que les autres pièces justificatives telles que les extraits de naissance de chacune des personnes, la photocopie des pièces d’identité et la convention qu’ils auront rempli et signé conjointement.

Pour faciliter vos démarches, voici un modèle de lettre de déclaration sur l’honneur de non lien de parenté. Nous vous proposons aussi de la personnaliser gratuitement. Pour cela, n’hésitez pas à nous en faire la demande en utilisant la rubrique « Questions ».

 

 

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

 

 

 

 

Objet : déclaration de non lien de parenté

 

 

 

 

Nous, soussignés Mademoiselle/Monsieur …………(nom et prénom)………., né(e) le ……….(précisez)…….…, demeurant au ……………………..(adresse)……………………..et Mademoiselle/Monsieur ………..…(nom et prénom)…………., né(e) le ……….(précisez)…….… et demeurant à la même adresse, déclarons sur l’honneur qu’aucun de nous n’est lié par un PACS ou un mariage mais aussi que nous n’avons aucun lien de parenté en ligne directe ou encore en ligne collatérale jusqu’au 3ème degrés.

 

 

                                                                                         Fait le : ………………………………………..

 

                                                                                         Signature : ……………………………………

 

 

 

 

 

 

 

 

 

IMPRIMER LETTRE TYPE DE DECLARATION DE NON LIEN DE

PARENTE POUR SIGNER UN PACS

 

 

Modèle lettre déclaration sur l'honneur non lien de parenté pour PACS

 

 

 

 

 

Notez que si vous souhaitez obtenir cette déclaration sur l’honneur de non lien de parenté au format Word de Windows (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la demande en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires, lancer des discussions ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

  

 

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