Modèle de lettre de demande congé d’adoption à envoyer au directeur

Conformément aux articles L.1225-37 à L.1225-46 du Code du travail, tout salarié d’une entreprise peut obtenir le droit à un congé d’adoption. Sa durée maximale est de 10 semaines sauf si le parent adoptif a déjà deux enfants à sa charge dans ce cas sa durée est portée à 18 semaines, si les deux parents adoptifs sont tous les deux salariés elle augmentera de 11 jours supplémentaires et enfin, dernière possibilité, s’il s’agit d’une adoption multiple elle sera de 22 semaines.

Pendant toute cette période, le contrat de travail est suspendu, mais ne peut pas être rompu par l’employeur. Le salarié n’est pas rémunéré, mais lorsqu’il réintégrera son travail, il devra occuper le même poste pour un salaire au moins équivalent. Soulignons que ce congé d’adoption pourra débuter 7 jours avant l’arrivée de l’enfant et que le montant des indemnités journalières est équivalent à celui du congé maternité.

 

Comment profiter d’un congé d’adoption ?

Il conviendra d’envoyer une lettre de préférence en recommandé avec accusé de réception afin de prévenir l’employeur en lui joignant tous les justificatifs inhérents à cette démarche d’adoption. On peut citer, par exemple, la copie de l’agrément d’adoption, l’attestation de mise en relation des services départementaux de l’adoption puis par la suite, une copie de l’acte d’état-civil, du jugement rendu par le tribunal ou encore du livret de famille. Par ailleurs, la loi ne fixe pas délai de préavis pour prévenir son employeur, mais certaines conventions collectives le réglementent. Il est malgré tout préférable de le faire le plus tôt possible.

Voici un modèle de lettre de congé d’adoption à envoyer au directeur de son entreprise :

 

Monsieur le Directeur/Madame la Directrice,

J’ai l’honneur de vous informer que mon épouse/époux et moi-même allons d’adopter un enfant que nous accueillerons dans notre foyer le ……(date)……….  Aussi, en application des articles L.122-26 à L.122-26-3 du Code du travail, je souhaiterais prendre un congé d’adoption qui s’étalera du …………. au ……………..

Vous trouverez ci-joint les documents confirmant l’acceptation de l’adoption par les services départementaux.

Restant à votre disposition pour tout complément d’information, je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur/Madame la Directrice, l’expression de mes salutations distinguées.

 

 

 

 

 

IMPRIMER LETTRE TYPE DE DEMANDE DE CONGE

D’ADOPTION A SON EMPLOYEUR

Modèle lettre demande congé adoption envoyer directeur

 

Si vous souhaitez obtenir cette lettre de demande de congé d’adoption au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la requête en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous voulez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire part de vos commentaires, lancer des discussions ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *