Modèle lettre de demande de congé maternité à adresser à l’employeur

 

Conformément à l’article L122-26 du Code du travail, le congé maternité permet à une femme enceinte d’être protégée d’un licenciement et d’être indemnisée par la sécurité sociale et dans certains cas obtenir un complément de rémunération de la part de l’employeur pendant la suspension de son contrat de travail.

Selon l’article L1225-17 du Code du travail, il est composé d’un congé prénatal qui est d’une durée de 6 semaines avant l’accouchement et du congé postnatal qui est les 10 semaines après la naissance du bébé lorsqu’il s’agit du 1er ou du 2ᵉ enfant et du moment qu’il ne s’agit pas d’une naissance multiple sinon la durée légale est augmentée.

Il est possible également, à la suite d’une consultation et de l’obtention d’un accord d’un médecin ou d’une sage-femme, de reporter de 3 semaines maximum, une partie du congé prénatal sur le congé postnatal.

 

Comment prendre un congé maternité ?

La salariée enceinte qui souhaite bénéficier d’un congé maternité doit prévenir son employeur et fournir un certificat médical indiquant la date prévue de l’accouchement. Pour prévenir l’employeur, il convient d’envoyer la lettre par courrier en recommandé avec accusé de réception.

Au moment de la réintégration dans l’entreprise, la salariée devra, selon le droit français, retrouver au moins le même niveau de salaire et un poste égal.

Voici une lettre pour demander un congé maternité :

Madame/Monsieur …(nom de l’employeur)…,

En vertu de l’article L122-26 du Code du travail, j’ai l’honneur de vous informer que je souhaite prendre un congé maternité du …(date)… au …(date)… inclus. En effet, j’attends un enfant depuis …(précisez)… mois.

A cet égard, vous voudrez bien trouver en pièce jointe un certificat médical attestant de mon état de grossesse et indiquant la date prévue de mon accouchement.

Je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom de l’employeur)…., l’expression de ma considération distinguée.

 

 

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Modèle lettre demande congé maternité adresser employeur

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4 réflexions sur “Modèle lettre de demande de congé maternité à adresser à l’employeur”

  1. Avatar
    essaga clarisse

    au cas ou la femme enceinte
    au cas ou la femme enceinte n’est pas immatriculé qu’est ce qui peut se passer

      1. Avatar

        Bonsoir,
        Puis je avoir le modèle de la lettre que je puisse l’imprimer merci à vous.
        Cordialement.

        1. InfoDemarches
          InfoDemarches

          Bonjour,

          Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

          Cordialement, votre conseiller.

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