Lettre de demande de congé maternité à adresser à l’employeur

 

 

Selon l’article L122-26 du Code du travail, le congé maternité engendre une suspension du contrat de travail. Durant cette période, la salariée est à l’abri d’un licenciement et est prise en charge par le régime d’assurance maladie. De plus, un accord de branche ou les conventions collectives, peuvent prévoir un complément de rémunération de la part de l’entreprise.

Par ailleurs, l’article L1225-17 du Code du travail précise que le congé maternité est composé d’un congé prénatal de 6 semaines pris avant la naissance de l’enfant et d’un congé postnatal de 10 semaines. Ce dernier doit débuter après l’accouchement. Toutefois, il est possible de reporter 3 semaines au maximum de congé prénatal sur le congé postnatal, à condition d’avoir obtenu l’accord écrit d’un médecin ou d’une sage-femme. Cet ajournement permet à la mère de se reposer plus longuement après la mise au monde de son enfant et d’avoir plus de temps pour s’occuper de lui.

Notons également que lorsque la mère a déjà 2 enfants, elle peut bénéficier d’un congé prénatal de 8 semaines et d’un congé postnatal de 18 semaines. En outre, si elle attend des jumeaux, elle a le droit à 12 semaines de congé prénatal et à 22 semaines de congé postnatal. Puis, si elle est enceinte de triplés, de quadruplés ou plus, la durée légale passe à 24 semaines pour le congé prénatal et à 22 semaines pour le congé postnatal.

 

Comment être indemnisé durant le congé maternité ?

Pour pouvoir bénéficier de l’indemnité journalière (IJ), il est nécessaire d’effectuer une déclaration auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) et de la Caisse d’allocation familiale (CAF) avant le terme du 3ᵉ mois de grossesse. Celle-ci peut se faire en ligne par le médecin ou la sage-femme qui a réalisé le premier examen prénatal. Autre possibilité, adresser à ces deux organismes le formulaire Cerfa n° 10112*06 appelé « Premier examen médical prénatal ». Les volets n°1 et n°2 de couleur bleue sont à envoyer à la CAF et le n°3 de couleur rose à la CPAM.

 

Comment prendre un congé maternité ?

La salariée en état de grossesse souhaitant bénéficier d’un congé maternité a l’obligation d’informer son employeur par courrier recommandé avec accusé de réception avant le jour de son départ. Concrètement, elle doit rédiger une lettre dans laquelle elle précise la date de début et de fin de ce dernier. Il est aussi nécessaire qu’elle joigne à cette dernière, un certificat médical indiquant la date prévue de l’accouchement.

 

Quels sont les droits de la mère au retour de son congé ?

Au moment de la réintégration dans l’entreprise, la salariée doit retrouver au moins le même niveau de salaire et un poste égal comme le stipule l’article L1225-25 du Code du travail :

« A l’issue du congé de maternité, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. »

De surcroît, si le personnel de l’entreprise a obtenu des augmentations de salaire, elle doit bénéficier d’un rattrapage.

Enfin, la mère souhaitant allaiter son enfant durant son activité salariale a le droit à une pause. Voici ce que prévoit l’article L1225-30 du Code du travail en la matière : 

« Pendant une année à compter du jour de la naissance, la salariée allaitant son enfant dispose à cet effet d’une heure par jour durant les heures de travail. »

 

Voici une lettre pour demander un congé maternité :

Madame/Monsieur …(nom de l’employeur)…,

En vertu de l’article L122-26 du Code du travail, j’ai l’honneur de vous informer que je souhaite prendre un congé maternité du …(date)… au …(date)… inclus. En effet, j’attends un enfant depuis …(précisez)… mois.

A cet égard, vous voudrez bien trouver en pièce jointe un certificat médical attestant de mon état de grossesse et indiquant la date prévue de mon accouchement.

Je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom de l’employeur)…., l’expression de ma considération distinguée.

 

 

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Modèle lettre demande congé maternité adresser employeur

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4 réflexions sur “Lettre de demande de congé maternité à adresser à l’employeur”

  1. Avatar
    essaga clarisse

    au cas ou la femme enceinte
    au cas ou la femme enceinte n’est pas immatriculé qu’est ce qui peut se passer

      1. Avatar

        Bonsoir,
        Puis je avoir le modèle de la lettre que je puisse l’imprimer merci à vous.
        Cordialement.

        1. InfoDemarches
          InfoDemarches

          Bonjour,

          Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

          Cordialement, votre conseiller.

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