Modèle lettre de demande de congé maternité à adresser à l’employeur

Conformément à l’article L122-26 du Code du travail, le congé maternité permet à une femme enceinte d’être protégée d’un licenciement et d’être indemnisée par la sécurité sociale et dans certains cas obtenir un complément de rémunération de la part de l’employeur pendant la suspension de son contrat de travail.

Selon l’article L1225-17 du Code du travail, il est composé d’un congé prénatal qui est d’une durée de 6 semaines avant l’accouchement et du congé postnatal qui est les 10 semaines après la naissance du bébé lorsqu’il s’agit du 1er ou du 2ᵉ enfant et du moment qu’il ne s’agit pas d’une naissance multiple sinon la durée légale est augmentée.

Il est possible également après consultation et accord d’un médecin ou d’une sage-femme de reporter, à raison de 3 semaines maximum, une partie du congé prénatal sur le congé postnatal.

 

Comment prendre un congé maternité ?

La salariée enceinte qui souhaite bénéficier d’un congé maternité doit prévenir son employeur et fournir un certificat médical indiquant la date prévue de l’accouchement. Pour prévenir l’employeur, il convient d’envoyer la lettre par courrier en recommandé avec accusé de réception.

Au moment de la réintégration dans l’entreprise la salariée devra selon le droit français retrouver au moins un salaire et un poste égal.

 

Voici un modèle de lettre pour demander un congé maternité :

 

Madame/Monsieur …………………..,

En vertu de l’article L122-26 du Code du travail, j’ai l’honneur de vous informer que je souhaite prendre un congé maternité du ……(date)……… au ……(date)…… En effet, j’attends un enfant depuis …(précisez la durée)… mois.

Vous voudrez bien trouver en pièce jointe à ce courrier un certificat médical attestant de mon état de grossesse et indiquant la date prévue de mon accouchement.

Je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …………………., l’expression de ma considération distinguée.

 

 

 

 

 

IMPRIMER LETTRE TYPE POUR DEMANDER UN CONGE

MATERNITE A SON EMPLOYEUR

Modèle lettre demande congé maternité adresser employeur

 

 

Si vous souhaitez obtenir cette lettre de demande de congé maternité au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la requête en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous voulez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire part de vos commentaires, lancer des discussions ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

4 réflexions sur “Modèle lettre de demande de congé maternité à adresser à l’employeur”

  1. essaga clarisse

    au cas ou la femme enceinte
    au cas ou la femme enceinte n’est pas immatriculé qu’est ce qui peut se passer

        1. InfoDemarches

          Bonjour,

          Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

          Cordialement, votre conseiller.

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