Le congé parental d’éducation, réglementé par l’article L.122-28-1 du Code du travail, permet aux parents salariés d’une entreprise qui ont au moins un an d’ancienneté, de pouvoir cesser temporairement leur activité professionnelle, ou de la réduire jusqu’à minimum 16 heures par semaine, pour un temps partiel, de manière conjointe ou non afin d’élever leur enfant après sa naissance à la suite d’un congé maternité ou d’un congé paternité.
Puis, lorsqu’il s’agit d’une adoption, jusqu’à ce qu’il ait 16 ans. L’employeur ne peut refuser un congé parental d’éducation, cependant l’aménagement du temps doit-être fixé en parfait accord avec lui.
Modalités d’une demande de congé parental d’éducation
Le salarié devra soumettre sa requête en la formulant par écrit et en envoyant une lettre en courrier recommandé avec accusé de réception ou en la remettant en main propre à l’employeur contre une décharge, et ce, un mois avant la fin du congé maternité, ou dans les autres cas, deux mois avant le début de la prise de congé.
La durée du congé parental d’éducation est d’un an maximum, néanmoins, il peut être renouvelé deux fois jusqu’à ce que l’enfant ait 3 ans. Mais cet âge limite peut-être dépassé en raison d’une maladie, d’un accident ou d’un handicap important de l’enfant (art. L.1225-49 du Code du travail).
Durant le congé parental d’éducation, le salarié ne perçoit pas de rémunération venant de l’entreprise puisque le contrat de travail est suspendu, à moins qu’un accord collectif le prévoie. Cependant, il a la possibilité de bénéficier du complément de libre choix d’activité (CLCA) ou du complément optionnel de libre choix d’activité (COLCA), mais aussi de suivre une formation professionnelle, d’effectuer un bilan de compétences ou encore d’exercer un emploi d’assistant maternel.
Notons également qu’il ne peut pas être licencié sauf pour un autre motif tel qu’un licenciement économique. Puis, à son retour dans l’entreprise, il doit réintégrer le même poste ou un poste similaire et doit recevoir un salaire au moins équivalent.
Voici un modèle de demande de congé parental d’éducation :
Madame/Monsieur …(nom de l’employeur)…,
Je vous informe qu’en application des dispositions de l’article L.122-28-1 du Code du travail, je souhaiterais bénéficier d’un congé parental d’éducation d’une durée de …(précisez)… à l’issue de mon congé maternité.
En effet, désireuse de m’occuper plus longtemps de mon enfant né le …(précisez)…, je voudrais être absente du …(précisez)… au …(précisez)….
Dans l’attente de votre accord et restant à votre disposition pour vous fournir les informations que vous jugerez utiles, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom de l’employeur)…, l’expression de mes salutations distinguées.
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