Modèle de lettre de démission dans le cadre d’un contrat à durée déterminée (CDD)


L’article L.122-3-8 du Code du travail offre la possibilité à un salarié qui est en contrat à durée déterminée (CDD) de démissionner dans 3 cas seulement : s’il justifie d’une embauche pour un contrat à durée indéterminée, si un accord est trouvé entre les 2 parties ou si l’employeur a commis une faute grave (non-paiement du salaire, modification du contrat de travail, harcèlement, etc.). Dans la première hypothèse, le salarié est tenu de respecter un délai de préavis dont la durée dépend de son ancienneté dans l’entreprise. C’est-à-dire un jour pour chaque semaine travaillée dans la limite de 14 jours. Aussi, si le CDD a été conclu pour une durée de 10 semaines, il remettra sa lettre de démission au moins 10 jours avant. Celle-ci devra être adressée par courrier recommandé avec accusé réception pour éviter le risque d’une contestation par l’employeur.  Puis, lors du dernier jour de travail, celui-ci délivrera la dernière fiche de paye accompagnée du solde de tout compte incluant l’indemnité de congé payé et enfin l’attestation employeur. A noter que la prime de précarité ne pourra pas être versée dans ce cas.

A savoir, si le salarié démissionne pour une autre raison, il peut-être condamné à verser à son employeur une indemnité calculée en fonction du préjudice pour l’entreprise, baisse du chiffre d’affaires ou des bénéfices (article L 1243-3 du Code du travail).

Cas particulier, si le salarié est encore en période d’essai, il a possibilité de rompre le contrat librement à condition qu’il respecte le délai de prévenance qui est de 24 heures pour moins de 8 jours de présence dans l’entreprise, 48 heures pour 8 jours à un mois de présence, 2 semaines après un mois de présence et un mois après 3 mois de présence.

Pour être sûr de rédiger comme il convient votre lettre de démission d’un poste en CDD, utilisez le modèle ci-dessous à personnaliser :

 

 

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

 

 

 

 

 

 

Objet : lettre de démission
P. J : copie de contrat de travail à durée indéterminée

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

 

 

 

Monsieur le Directeur/Madame la Directrice,

Par la présente, je vous informe de ma décision de démissionner de mon poste de ………(précisez)…..… que j’occupe depuis le ………(date)………. dans le cadre d’un contrat à durée déterminée.

En effet, le Code du travail (art. L.122-3-8) me l’autorise puisque je viens d’accepter de signer un contrat à durée indéterminée. Vous voudrez bien trouver ci-joint à cette lettre une copie de ce contrat.

En respect du délai de prévenance auquel je suis tenu, je quitterai donc mon poste le ………(date)………., date à laquelle je vous saurais gré de bien vouloir me remettre le solde de tout compte ainsi que le certificat de travail.

Je vous remercie sincèrement de m’avoir offert l’opportunité de travailler dans votre entreprise ce qui m’a permis de me forger une solide expérience, d’enrichir mes connaissances et de créer de nombreux liens avec le personnel.

Restant à votre disposition pour vous rencontrer, je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur/Madame la Directrice, l’expression de mes sentiments distingués.

 

 

                                                                                        Fait le : ………………………………………..

 

                                                                                        Signature : ……………………………………

 

 

 

 

 

 

 

 

 

IMPRIMER LETTRE TYPE DE DEMISSION D’UN CDD POUR UN

SALARIE

 

 

Modèle de lettre de démission dans le cadre d’un contrat à durée déterminée CDD

 

 

 

 

 

Notez que si vous souhaitez obtenir cette lettre de démission d’un contrat à durée déterminée au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la demande en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires, lancer des discussions ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

 

 

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