Modèle lettre de démission d’un contrat à durée déterminée (CDD)

 

 

L’article L.122-3-8 du Code du travail offre la possibilité à un salarié qui est en contrat à durée déterminée (CDD) de démissionner dans trois cas seulement : s’il justifie d’une embauche pour un contrat à durée indéterminée, si un accord est trouvé entre les deux parties ou si l’employeur a commis une faute grave (non-paiement du salaire, modification du contrat de travail, harcèlement, etc.).

 

Modalités de démission d’un contrat à durée déterminée

Le salarié est tenu de respecter un délai de préavis dont la durée dépend de son ancienneté dans l’entreprise. C’est-à-dire un jour pour chaque semaine travaillée dans la limite de 14 jours. Aussi, si le CDD a été conclu pour une durée de 10 semaines, il remettra sa lettre de démission au moins 10 jours avant.

Celle-ci devra être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception pour éviter le risque d’une contestation par l’employeur.  Puis, lors du dernier jour de travail, celui-ci délivrera la dernière fiche de paye accompagnée du solde de tout compte incluant l’indemnité de congé payé et enfin l’attestation employeur. Notons que la prime de précarité ne pourra pas être versée dans ce cas.

À savoir, si le salarié démissionne pour une autre raison, il peut être condamné à verser à son employeur une indemnité calculée en fonction du préjudice pour l’entreprise, baisse du chiffre d’affaires ou des bénéfices (article L 1243-3 du Code du travail).

Cas particulier, si le salarié est encore en période d’essai, il a possibilité de rompre le contrat librement à condition qu’il respecte le délai de prévenance qui est de 24 heures pour moins de 8 jours de présence dans l’entreprise, 48 heures pour 8 jours à un mois de présence, 2 semaines après un mois de présence et un mois après 3 mois de présence.

 

Voici une lettre de démission d’un emploi en CDD :

Monsieur le Directeur/Madame la Directrice,

Par la présente, je vous informe de ma démission du poste de …(précisez)… que j’occupe depuis le …(date)… dans le cadre d’un contrat à durée déterminée.

En effet, comme vous le savez, le Code du travail (art. L.122-3-8) me l’autorise dans la mesure où je signe un contrat à durée indéterminée.

Aussi, vous voudrez bien trouver jointe à cette lettre, la copie du contrat que j’ai signé le …(date)….

En respect du délai de prévenance auquel je suis tenu, je quitterai mon poste le …(date)…, date à laquelle je vous saurais gré de me remettre le solde de tout compte, l’attestation Pôle Emploi ainsi qu’un certificat de travail.

Je vous remercie sincèrement de m’avoir offert l’opportunité de travailler dans votre entreprise. Cela m’a permis de me forger une solide expérience, d’enrichir mes connaissances et de créer de nombreux liens avec le personnel.

Restant à votre disposition pour vous rencontrer, je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur/Madame la Directrice, l’expression de mes sentiments distingués.

 

 

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Modèle lettre de démission d’un contrat à durée déterminée CDD

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