Modèle de lettre de démission d’un contrat à durée indéterminée (CDI)


Un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) est libre de démissionner lorsqu’il l’entend (article L. 1231-1 du Code du travail) du moment qu’il l’énonce clairement à son employeur et il n’a aucune obligation d’en donner une raison. Pour cela, il devra rédiger une lettre de démission. Cependant, il est tenu de respecter un délai de préavis dont la durée dépend des conventions collectives, du contrat de travail ou du type d’activité exercée. Mais il faut noter qu’il peut-être exempté de ce délai de préavis en cas d’accord amiable avec son employeur et le salarié, lorsque le démissionnaire est une femme enceinte, qu’elle est en fin de congé maternité, mais aussi pour tous, lorsque c’est encore la période d’essai, ou enfin, lorsque l’employeur ne respecte pas ses obligations contractuelles (salaire non versé, contrat de travail modifié, etc.).

Il est possible d’annoncer à son employeur sa démission verbalement ou par e-mail. Néanmoins, afin d’éviter toute contestation, il est fortement conseillé de rendre sa décision par lettre recommandée avec accusé réception.

Sachez par ailleurs que la démission ne donne normalement pas droit à des indemnités chômages, sauf lorsque la demande est légitime. C’est le cas par exemple lorsque un conjoint est muté dans une autre région, lorsqu’il se marie ou se PACS dans une localité éloignée ou si l’employeur ne remplit pas ses obligations, par exemple, s’il ne verse pas un salaire.

Selon les règles fixées par le Code du Travail, la démission ne doit pas être abusive, c’est-à-dire que cette décision ne doit pas intervenir dans le but de nuire à l’employeur et à sa société (concurrence déloyale, détournement de clients, transmission de savoir faire à une entreprise concurrente…)

Pour être sure que fassiez les choses en règles, voici un modèle de lettre de démission dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée (CDI) à personnaliser :

 

 

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

 

 

 

 

 

 

Objet : lettre de démission

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

 

 

 

Monsieur/Madame ……………………,

Par la présente, j’ai le regret de vous annoncer ma démission du poste de ………(précisez)………. que j’occupe depuis le ……………(date)……………..

Veuillez noter que mon départ définitif aura lieu le …………(date)…………, conformément au délai de préavis prévu par mon contrat de travail/par les conventions collectives.

Par ailleurs, je vous saurais gré de bien vouloir me remettre à cette date, mon dernier bulletin de salaire avec le solde de tout compte, le certificat de travail ainsi que l’attestation Pôle Emploi.

Restant à votre disposition pour toute information complémentaire, je vous prie d’agréer, Monsieur/Madame ………………….., mes salutations distinguées.

 

 

                                                                                        Fait le : ………………………………………..

 

                                                                                        Signature : ……………………………………

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

IMPRIMER LETTRE TYPE DE DEMISSION D’UN CDI

 

 

Modèle lettre démission contrat à durée indéterminée CDI

 

 

 

 

 

Notez que si vous souhaitez obtenir cette lettre de démission d’un contrat à durée indéterminée au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la demande en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

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