Un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) est libre de démissionner lorsqu’il l’entend (article L. 1231-1 du Code du travail) du moment qu’il l’énonce clairement à son employeur et il n’a aucune obligation d’en donner une raison. Pour cela, il devra rédiger une lettre de démission.
Quand envoyer la lettre de démission d’un contrat à durée indéterminée ?
Le salarié est tenu de respecter un délai de préavis dont la durée dépend des conventions collectives, du contrat de travail ou du type d’activité exercée. Toutefois, il faut noter qu’il peut être exempté de ce délai de préavis en cas d’accord amiable avec son employeur et le salarié, lorsque le démissionnaire est une femme enceinte, qu’elle est en fin de congé maternité, mais aussi pour tous, lorsque c’est encore la période d’essai ou lorsque l’employeur ne respecte pas ses obligations contractuelles (salaire non versé, contrat de travail modifié, etc.).
Il est possible d’annoncer à son employeur sa démission verbalement ou par e-mail. Néanmoins, afin d’éviter toute contestation, il est fortement conseillé de rendre sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception.
La démission d’un contrat à durée indéterminée ne donne normalement pas droit à des indemnités chômages, sauf lorsque la demande est légitime. C’est le cas, si le conjoint est muté dans une autre région, il se marie ou se PACS dans une localité éloignée ou si l’employeur ne remplit pas ses obligations. Par exemple, il ne verse pas de salaire.
Selon les règles fixées par le Code du Travail, la démission ne doit pas être abusive, c’est-à-dire que cette décision ne doit pas intervenir dans le but de nuire à l’employeur et à sa société (concurrence déloyale, détournement de clients, transmission de savoir faire à une entreprise concurrente, etc.).
Voici un modèle de lettre de démission d’un CDI :
Monsieur/Madame …(nom de l’employeur)…,
Par la présente, j’ai le regret de vous annoncer ma démission du poste de …(précisez)… que j’occupe depuis le …(date)… en contrat à durée indéterminée.
Veuillez noter que mon départ définitif aura lieu le …(date)…, conformément au délai de préavis prévu par mon contrat de travail/les conventions collectives.
Par ailleurs, je vous saurais gré de bien vouloir me remettre à cette date, mon dernier bulletin de salaire, le solde de tout compte, le certificat de travail ainsi que l’attestation Pôle Emploi.
Restant à votre disposition pour toute information complémentaire, je vous prie d’agréer, Monsieur/Madame …(nom de l’employeur)…, mes salutations distinguées.
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Bonjour
Est ce que je peux avoir un exemplaire de lettre de dimension pour un cdi en Word.
Merci, cordialement
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