La démission d’un salarié dans une entreprise entraîne la rupture unilatérale du contrat de travail (CDI, CDD). Il ne donne normalement pas lieu à des indemnités de départ sauf si la démission a été négociée.
De la même façon, le salarié ne pourra bénéficier des allocations chômage à part si le motif est légitime. C’est le cas, lors d’un déménagement du conjoint ou si l’entreprise est en faute.
Démission du salarié : quels droits ?
Dans le cadre d’un contrat à durée déterminée, l’article L.122-3-8 du Code du travail permet à un salarié de rompre unilatéralement son contrat sans demander l’accord de son employeur à condition que le salarié quitte son poste pour un contrat à durée indéterminée.
D’autre part, à défaut d’accord entre les deux parties, le salarié est tenu de respecter un délai de préavis qui est d’un jour pour chaque mois travaillé et dans la limite de deux semaines.
Dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, l’article L. 122-4 du Code du travail indique que le salarié peut quitter quand il le veut son emploi à condition de respecter un délai de préavis. Sa durée dépend du contrat de travail, d’un accord collectif ou des conventions collectives.
Pour ces deux types de contrat, il est préférable d’envoyer la lettre par courrier en recommandé avec accusé de réception afin qu’il n’y ait pas de contestation possible.
Toutefois, la lettre peut être remise en main propre contre décharge à l’employeur ou au directeur des ressources humaines. L’employeur devra fournir au salarié une attestation pour le Pôle Emploi, un certificat de travail ainsi qu’un reçu pour solde de tout compte.
Comment rompre le contrat en période d’essai ?
Dans le cas d’un salarié souhaitant quitter son poste durant la période d’essai, on ne parle pas de démission, mais plutôt de rupture unilatérale du contrat.
La durée de la période d’essai doit être explicitement indiquée dans le contrat de travail ou dans la lettre d’engagement. Elle varie en fonction du type de contrat de travail (CDD, CDI), mais aussi selon les qualifications du salarié, les accords de branche et les dispositions conventionnelles. Ceux-ci peuvent également prévoir un renouvellement. Voici ce que stipule l’article L. 1221-21 du Code du travail à ce sujet :
« La période d’essai peut être renouvelée une fois si un accord de br anche étendu le prévoit. Cet accord fixe les conditions et les durées de renouvellement.
La durée de la période d’essai, renouvellement compris, ne peut pas dépasser :
1° Quatre mois pour les ouvriers et employés ;
2° Six mois pour les agents de maîtrise et techniciens ;
3° Huit mois pour les cadres ».
En outre, cette période d’essai donne la possibilité à l’employeur de mettre à l’épreuve son salarié, d’apprécier ses compétences et son professionnalisme avant une embauche définitive. Elle permet aussi au salarié de quitter son poste librement et sans avoir à se justifier. Toutefois, il doit respecter un délai de prévenance. Ce dernier est de 24 heures s’il occupe son poste depuis moins de 8 jours. À défaut, ce délai passe à 48 heures.
Par ailleurs, la loi n’impose aucun formalisme particulier pour informer l’employeur. Néanmoins, afin d’éviter tout litige ou une incompréhension, il est préférable d’adresser un courrier recommandé avec accusé de réception.
Voici une lettre de démission d’un salarié :
Madame/Monsieur …(nom de l’employeur)…,
J’ai l’honneur de vous informer de mon souhait de démissionner de mon poste de …(précisez)… que j’occupe en (CDD/CDI) depuis le …(date)….
Les (clauses de mon contrat de travail/dispositions conventionnelles) mentionnent un délai de préavis de …(durée)…. En conséquence, je partirai le …(date)….
Par ailleurs, je vous saurais gré de bien vouloir me remettre, avant mon départ, l’attestation Pôle Emploi, le certificat de travail ainsi que le reçu pour solde de tout compte.
Veuillez agréer, Madame/Monsieur …(nom de l’employeur)…, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
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