Modèle de lettre de notification de licenciement pour motif économique à envoyer aux salariés


L’employeur doit notifier un licenciement économique à ses salariés après l’entretien préalable dans un délai minimum de 7 jours ou de 15 jours pour les cadres et par lettre recommandée avec accusé de réception conformément à l’article L. 1232-6 du Code du travail. Cette lettre notification de licenciement doit comporter un certain nombre d’informations utiles au personnel telles que la possibilité qui s’offre à eux s’ils n’ont pas encore rendu leurs décisions et qu’ils travaillent dans une entreprise de moins de 1.000 salariés, d’adhérer à une convention de reclassement personnalisé (CRP), si l’entreprise compte au minimum 1.000 salariés, de l’opportunité de bénéficier d’un congé de reclassement et enfin dans les deux cas, de leur droit de bénéficier d’une priorité de ré-embauche durant 1 an à compter de la date de rupture du contrat.

Devra être également indiqué dans cette lettre de notification de licenciement, le solde du nombre d’heures acquises dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF) et non utilisées s’il y en a.

A savoir que si le salarié estime que les conditions du licenciement pour motif économique ne sont pas remplies ou que ses droits n’ont pas été respectés, il a la possibilité de contester la procédure dans un délai d’un an, si cette échéance est mentionnée dans la lettre de notification de l’employeur, et à défaut, le délai passe à 5 ans.

Voici un modèle de lettre à personnaliser et à envoyer aux salariés pour une notification de licenciement économique :

 

 

Entête de l’entreprise
 

 

 

 

 

 

Objet : notification de licenciement économique

Lettre recommandée avec accusé de réception
 

 

 

 

Madame/Monsieur ……..……..,

Nous faisons suite à l’entretien préalable qui a eu lieu le ……..(date)……… et sommes au regret de vous notifier votre licenciement pour motif économique. Aussi, votre contrat de travail sera rompu à la fin de la période de préavis qui est d’une durée de …(précisez)…

Pour rappel, vous avez la possibilité d’adhérer jusqu’au …….(date)……. à la convention de reclassement que nous vous avons proposé. Vous avez le droit également, conformément à l’article L. 1233-du Code du travail, de bénéficier d’une priorité de ré-embauchage pour un poste aux qualifications équivalentes ou différentes, dans ce cas vous suivriez une formation, à condition que vous nous donniez votre accord par courrier.  

Nous tenons à vous signaler que le solde du nombre d’heures que vous avez capitalisé au titre du droit individuel à la formation (DIF) s’élève à …(précisez)… heures. Vous pouvez les utiliser durant la durée de préavis pour bénéficier par exemple d’un bilan de compétence ou d’un stage de formation.

Par ailleurs, en respect de l’article L. 1235-7, nous vous informons que vous pouvez contester cette procédure de licenciement dans un délai de 12 mois à compter de la date d’envoi de la présente lettre.

Veuillez agréer, Madame/Monsieur ……..……., l’expression de nos salutations distinguées. 

 

 

                                                                                      Fait le : ………………………………………..

 

                                                                                      Signature : ……………………………………

 

 

 

 

 

 

 

 

 

IMPRIMER LETTRE DE NOTIFICATION DE LICENCIEMENT

POUR MOTIF ECONOMIQUE

 

 

Modèle lettre notification licenciement pour motif économique envoyer aux salariés

 

 

 

 

 

 

Notez que si vous souhaitez obtenir cette lettre de notification de licenciement au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la demande en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires, lancer des discussions ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

 

 

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