Lettre de résiliation d’une assurance automobile pour hausse des tarifs

 

 

La faculté de pouvoir résilier un contrat d’assurance automobile en raison d’une hausse des tarifs, de la prime d’assurance ou des cotisations doit-être indiquée dans les conditions générales de vente, car le Code des assurances ou de la consommation ne prévoit aucune disposition qui abonde dans ce sens.

Par ailleurs, pour que la résiliation puisse être acceptée, il faut qu’aucune clause contractuelle de révision des cotisations annuelles n’ait été notifiée dans votre contrat, que vous n’ayez pas changé de voiture en passant d’une petite cylindrée à un véhicule plus puissant, ce qui entraînerait obligatoirement une modification du risque assuré.

Vous ne devez pas non plus avoir changé de domicile et quitté par exemple une petite commune rurale pour une grande ville comme Paris, lieu où la prime est plus chère, et pour finir, vous ne devez pas avoir été victime d’un sinistre qui occasionnerait l’application d’un malus.

 

À quel moment dénoncer votre contrat d’assurance automobile ?

Si vous remplissez toutes ces conditions, vous disposez d’un délai légal de 30 jours à compter de la date de réception de votre avis d’échéance vous informant de ces changements pour dénoncer votre contrat d’assurance automobile. De son côté, l’assureur est tenu de rompre le contrat dans un délai d’un mois à compter de la date d’envoi de la demande.

Cette démarche prendra normalement effet un mois après la date d’échéance du contrat. Aussi, vous devrez régler le premier mois de la nouvelle année, mais seulement au tarif de l’année précédente.

D’autre part, pour ne pas vous retrouver sans assurance auto, il est fortement conseillé de souscrire à une nouvelle dès l’envoi du courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception et dans lequel vous pourrez indiquer la prise d’effet du nouveau contrat.

 

Voici un modèle de lettre pour résilier votre assurance :

Madame, Monsieur,

J’ai souscrit le …(date)… un contrat d’assurance automobile auprès de votre société qui porte le n°…(numéro de police)… et viens de prendre connaissance de la hausse de vos tarifs sans aucune justification et sans que cela soit prévu dans le contrat que j’ai signé.

Cette augmentation pèsera trop lourdement sur mon budget. Aussi, je vous informe de ma décision de mettre fin au contrat qui nous lie.

Par ailleurs, je vous saurais gré de bien vouloir m’adresser la confirmation écrite que ma demande a été prise en compte et de procéder au remboursement du trop-perçu de la prime d’assurance.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

 

 

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Lettre de résiliation d’une assurance automobile pour hausse des tarifs

Bon à savoir :

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