Modèle de lettre de résiliation assurance automobile suite à la hausse des tarifs


La faculté de pouvoir résilier un contrat d’assurance automobile en raison d’une hausse des tarifs, de la prime d’assurance ou des cotisations doit-être indiquée dans les conditions générales de vente, car le Code des assurances ou de la consommation ne prévoit aucune disposition qui abonde dans ce sens.

Par ailleurs, pour que la résiliation puisse être acceptée, il faut qu’aucune clause contractuelle de révision des cotisations annuelles n’ait été notifiée dans votre contrat, que vous n’ayez pas changé de voiture en passant d’une petite cylindrée à un véhicule plus puissant ce qui entraînerait obligatoirement une modification du risque assuré, vous ne devez pas non plus avoir changé de domicile et quitté par exemple une petite commune rurale pour une grande ville comme Paris, lieu où la prime est plus chère, et pour finir, vous ne devez pas avoir été victime d’un sinistre qui occasionnerait l’application d’un malus.

A quel moment dénoncer votre contrat d’assurance automobile ?

Si vous remplissez toutes ces conditions, vous disposez d’un délai légal de 30 jours après la réception de votre avis d’échéance vous informant de ces changements pour dénoncer votre contrat d’assurance automobile. De son côté, l’assureur est tenu de rompre le contrat dans un délai d’un mois après l’envoi de la demande. Cette démarche prendra normalement effet un mois après la date d’échéance du contrat donc vous devrez régler le premier mois de la nouvelle année, mais seulement au tarif de l’année précédente.

D’autre part, pour ne pas vous retrouver sans assurance auto, il est fortement conseillé de souscrire à une nouvelle dès l’envoi du courrier envoyé en recommandé avec accusé réception et dans lequel vous pourrez indiquer la prise d’effet du nouveau contrat.

Voici un modèle de lettre de résiliation du contrat d’assurance automobile qui correspond au cas de figure énuméré précédemment :

 

 

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

 

 

 

 

 

Objet : résiliation du contrat d’assurance n°………….

Lettre recommandée avec accusé de réception  

 

 

 

Madame, Monsieur,

J’ai souscrit le ….…(date)……… à un contrat d’assurance automobile auprès de votre société qui porte le n°……. (numéro de la police)……. et viens de prendre connaissance, à mon grand étonnement, de la hausse de vos tarifs sans aucune justification de votre part et malgré que cela ne soit pas notifié dans le contrat que j’ai signé.

En conséquence, ne pouvant financièrement faire face à cette augmentation, je vous informe de mon souhait de mettre un terme au contrat qui nous lie. Aussi, je vous saurais gré de bien vouloir m’adresser la confirmation écrite que ma demande a bien été prise en compte et d’effectuer le remboursement du trop-perçu de la cotisation annuelle.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

 

                                                                                    Fait le : ………………………………………..

 

                                                                                    Signature : ……………………………………

 

 

 

 

 

 

 

 

IMPRIMER LETTRE TYPE DE DEMANDE DE RESILIATION

D’UNE ASSURANCE AUTO POUR AUGMENTATION DES

PRIX

 

  

Modèle de lettre de résiliation assurance automobile suite à la hausse des tarifs

 

 

 

 

 

Notez que si vous souhaitez obtenir cette lettre de demande de résiliation d’une assurance automobile au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la requête en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires, lancer des discussions ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

 

 

 

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