Modèle de lettre de déclaration conjointe de rupture de PACS

 

 

Officialisation de la déclaration conjointe de rupture de PACS

Lorsqu’un couple décide de se séparer et rompre le PACS (pacte civil de solidarité) et seulement si les 2 parties s’accordent, elles doivent envoyer en courrier recommandé avec accusé de réception ou remettre en personne au greffe du tribunal d’instance dans lequel a été enregistré le PACS, une déclaration conjointe de rupture de PACS. Ce dernier, est un contrat conclu entre 2 personnes majeures de sexe opposé ou du même sexe à condition qu’il n’ait pas de lien de parenté entre elles et qu’elles ne soient pas mariées.

Consultez notre dossier complet ici : www.info-demarches.com

Voici un modèle de déclaration conjointe de rupture de PACS :

Madame, Monsieur le juge aux affaires familiales,

Les soussignés :

Mademoiselle …(prénom, nom)…, habitant au …(adresse complète)…, née à …(ville et département de naissance)…. le …(date de naissance)….

Et Monsieur …(prénom, nom)…, habitant au …(adresse complète)…, né à …(ville et département de naissance)… le …(date de naissance)….

Déclarons s’accorder pour mettre fin au contrat de pacte civil de solidarité (PACS) qui nous unit et que nous avons enregistré le …(date)… au tribunal de …(précisez)….

La présente déclaration est établie aux fins d’enregistrement auprès du greffe du tribunal d’instance de …(commune)…. 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur le juge aux affaires familiales, l’expression de nos salutations distinguées.

 

 

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Modèle lettre déclaration conjointe rupture PACS

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6 réflexions sur “Modèle de lettre de déclaration conjointe de rupture de PACS”

  1. Avatar
    Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour
    Quelle est la

    Bonjour
    Quelle est la procedure a suivre dans le cadre d’une rupture de pacs voulue unilateralement,les pacses n’ayant pas trouve de moyens d’entente.
    Merci de votre reponse

  2. Avatar
    Anonyme sur Info-Demarches.com

    Merci pour ce modèle, il
    Merci pour ce modèle, il serait toutefois souhaitable d’éviter les fautes de grammaire dans une lettre officielle: « le PACS qui nous unit » avec un T.
    Quand même…

  3. Avatar
    Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour nous voudrions
    Bonjour nous voudrions disoudre le pacs d un comme un accord votre lettre me semble parfaite on nous demande unjugement définitif ou ordonnance aux affaires familiales prevoyant la residence habituelle unique ou partagée de l épargnant au domicile d au moin un enfant mineur ( pour du déblocage salarial)mais mon conjoint et moi meme gardons pour le moment le meme domicile comment je peu faire pour avoir un document faut il que le précise en plus sur mon courrier ou doi-je mettre un enfant sur chaque nom ? merci

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