Lettre de déclaration de dégât des eaux à l’assurance

 

En cas de dégât des eaux dans un logement, l’assuré doit prévenir le plus tôt possible son assurance afin de pouvoir percevoir une indemnisation.

Selon le Code des assurances (article L. 113-2), il dispose d’un délai minimum de cinq jours ouvrés à partir du moment où il en a pris connaissance pour envoyer une déclaration de sinistre sous la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Hormis cette démarche, certains assureurs proposent également des formulaires de déclaration à remplir en ligne ou à envoyer par La Poste.

Dans cette déclaration, l’assuré précise les circonstances du sinistre (date, heure, origine supposée), la nature et l’étendue des dommages subis ainsi que les éventuels dégâts causés aux logements voisins. De plus, il doit fournir des preuves des dommages.

Une fois la déclaration réceptionnée, l’assurance missionne en principe un expert afin d’évaluer les dommages et de déterminer le montant de l’indemnisation. Le délai de prise en charge peut varier selon les garanties souscrites et la complexité du dossier. En cas de litige sur l’indemnisation, l’assuré peut demander une contre-expertise ou saisir le médiateur de l’assurance.

 

Quelles pièces fournir pour la déclaration de dégât des eaux ?

Il convient de joindre au courrier les documents justificatifs permettant d’évaluer les dégâts et le montant de l’indemnisation : photos des biens endommagés (objets, murs, plafonds, tapisseries, moquettes, appareils électriques, meubles, etc.), copies des factures d’achat, devis de réparation, bons de garantie, factures d’intervention (plombier, entretien, etc.).

Puis, dans le cas où un voisin est impliqué dans le sinistre, il est nécessaire d’ajouter un constat amiable de dégât des eaux à remplir conjointement avec la personne concernée.

Par ailleurs, il est important de savoir que pour que tous les préjudices soient pris en charge, il est impératif de conserver toutes les preuves des dommages. Ainsi, il ne faut jeter aucun objet abîmé ou hors d’usage et ne pas procéder à des réparations sans l’accord préalable de l’assurance.

 

Dans quels cas l’assurance habitation peut refuser de couvrir les dommages ?

Voici les situations les plus courantes :

• Exclusions de garantie prévues au contrat : Certains contrats excluent des causes spécifiques comme les infiltrations par façade, les remontées capillaires ou les débordements de cours d’eau.
• Négligence ou défaut d’entretien : Si l’assuré n’a pas entretenu ses canalisations (par exemple : fuite d’eau due à une canalisation vétuste non réparée) ou n’a pas pris de mesures préventives en cas de gel (par exemple : tuyaux éclatés en hiver sans protection), l’assurance peut refuser l’indemnisation.
• Dommages volontaires : Si l’assureur prouve que le dégât a été causé intentionnellement par l’assuré ou un membre du foyer, la garantie ne jouera pas.
• Délai de déclaration dépassé : L’assuré doit signaler le sinistre à son assureur dans un délai précisé dans le contrat (généralement cinq jours ouvrés). Un retard peut justifier un refus de prise en charge.
• Absence de souscription à la garantie dégâts des eaux : Certains contrats d’assurance habitation de base ne couvrent pas les dégâts des eaux ou certaines situations nécessitent une garantie spécifique (par exemple : fuites sous dallage, piscines).

• Origine extérieure non couverte : Si le dégât provient d’un problème extérieur non pris en charge par le contrat (par exemple : catastrophe naturelle non déclarée comme telle par un arrêté ministériel), l’indemnisation peut être refusée.

 

Voici un modèle de déclaration de dégât des eaux à l’assurance :

Madame, Monsieur,

Par la présente lettre, je vous informe que mon appartement situé au …(adresse complète)… a subi un dégât des eaux le …(date)… suite à …(expliquez les circonstances, fuite, rupture de canalisation et étendue des dommages en indiquant si les voisins en ont été victimes aussi)….

Veuillez trouver joints à cette lettre la liste des biens endommagés avec les factures s’y rapportant, un devis des travaux à réaliser et les photos du préjudice subi dans mon appartement.

Aussi, je vous saurais gré de bien vouloir intervenir le plus rapidement possible afin de procéder à l’indemnisation de ce sinistre.

Dans l’attente d’une éventuelle visite d’un expert dépêché par vos soins et restant disponible pour tout complément d’information, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de ma parfaite considération.

 

 

TÉLÉCHARGEZ NOTRE LETTRE EN CLIQUANT SUR L’IMAGE CI-DESSOUS

Bon à savoir :

Vous souhaitez télécharger ce modèle de déclaration de sinistre en version Word (fichier portant l’extension .docx) ? Faites un clic gauche sur l’image ci-dessus. Le document se sauvegardera sur votre ordinateur, tablette ou smartphone. Vous n’aurez ensuite qu’à compléter le courrier en inscrivant votre adresse postale ainsi que celle du destinataire. Puis, vous daterez et signerez le document.

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