Modèle de lettre de délégation d’autorité parentale pour un mineur

 

 

L’autorité parentale consiste en un ensemble de droits et de devoirs octroyés aux parents pour assurer l’entretien, l’éducation, la protection, le bien-être, le développement personnel et la gestion des biens de leur enfant.

En France, l’autorité parentale est régie principalement par les articles 371-1 et suivants du Code civil. Elle est généralement exercée par le père et la mère ou un seul parent, parfois suite à un divorce ou à une séparation du couple. Plus rarement, il arrive aussi que celle-ci soit attribuée à un oncle, une tante, un grand-père, une grand-mère, un tiers désigné comme le tuteur légal, un service social agréé, et même l’État, dans le cas où l’enfant est placé à l’Aide sociale à l’enfance (ASE).

Aussi, dans certaines situations, les parents peuvent s’adresser au juge des affaires familiales (JAF) pour demander à ce que l’exercice de l’autorité parentale soit délégué.

 

Pourquoi déléguer l’autorité parentale ?

Les raisons de cette démarche sont diverses et variées. En effet, elles peuvent être liées à des difficultés particulières que rencontrent les parents : une longue maladie, une hospitalisation, une détresse sociale, des problèmes financiers importants, une incarcération, des difficultés à élever et à encadrer l’enfant.

Le plus souvent, la délégation de l’autorité est le fruit d’une démarche entièrement libre et volontaire. Dans ce cas, ce sont les parents qui, de façon concertée, prennent cette décision. Mais elle peut aussi se faire de manière forcée, c’est-à-dire lorsque le juge des affaires familiales l’ordonne. Par exemple, à cause du désintéressement des parents pour leur enfant, de leur fuite de responsabilité, ou plus grave encore, en raison de leurs maltraitances.

Ainsi, un membre de la famille, un proche, une tierce personne ou un établissement spécialisé peut se voir confier la garde de l’enfant et obtenir l’autorité parentale de façon indivisible ou partagée. Dans ce dernier cas, le but est d’épauler un seul ou les deux parents. On parle donc de « délégation-partage ».

Ce transfert total ou partiel de l’autorité parentale, permet à son détenteur de faire des choix pour l’enfant mineur qui sont nécessaires et utiles à son bien-être. Cela peut impliquer, par exemple, de donner l’autorisation pour voyager à l’étranger, de faire des choix en situation critique, notamment, en cas d’urgence médicale, pour donner son accord pour une hospitalisation, une opération chirurgicale ou pour faire un don d’organe.

Notons que pour que cette délégation d’autorité parentale ait une valeur juridique et soit réellement prise en considération, il faut nécessairement qu’un jugement ait été rendu par le juge aux affaires familiales (JAF) du TGI du domicile des parents.

 

Voici un modèle de lettre de délégation d’autorité parentale pour un mineur :

Madame/Monsieur la/le juge aux affaires familiales,

Je soussigné(e), Monsieur/Madame …(prénom, nom)… demeurant au …(indiquez l’adresse)…, agissant en qualité de père/mère de …(prénom, nom)…, né(e) le …(date de naissance)… à …(lieu de naissance)…, requière que mon fils/ma fille bénéficie d’une délégation partielle/totale/temporaire/définitive de l’autorité parentale au profit de …(nom de la personne ou de l’organisme)….

En effet, je suis dans l’impossibilité de remplir mon rôle parental, car …(expliquez le motif)….

En vous remerciant pour l’attention que vous voudrez bien porter à ma requête, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur la/le juge aux affaires familiales, l’expression de mes respectueuses et sincères salutations.

 

 

TÉLÉCHARGEZ NOTRE LETTRE EN CLIQUANT SUR L’IMAGE CI-DESSOUS

modèle de lettre de délégation d’autorité parentale pour un mineur

 

Voici un modèle de lettre désignant le détenteur provisoire de l’autorité :

Je soussigné(e), Monsieur/Madame …(prénom, nom)…, agissant en qualité de père/mère ainsi qu’en tant que  représentant(e) légal de mon enfant …(prénom, nom)…, né(e) le …(date)…, à …(lieu de naissance)… et demeurant au …(adresse complète)…, délègue partiellement mon autorité parentale à Monsieur/Madame …(prénom, nom, lien de parenté)… afin de lui octroyer un pouvoir de décision en cas d’urgence médicale (hospitalisation, opération chirurgicale).

Ce transfert de responsabilité s’établira du …(date)… au …(date)…, période pendant laquelle, Monsieur/Madame …(prénom, nom)… hébergera mon enfant à son domicile situé au …(adresse complète)….

 

 

TÉLÉCHARGEZ NOTRE LETTRE EN CLIQUANT SUR L’IMAGE CI-DESSOUS

modèle de lettre désignant le détenteur provisoire de l’autorité

Bon à savoir :

Vous souhaitez télécharger cette lettre de délégation d’autorité parentale en version Word (fichier portant l’extension .docx) ? Faites un clic gauche sur l’image ci-dessus. Le document se sauvegardera sur votre ordinateur, tablette ou smartphone. Vous n’aurez ensuite qu’à compléter le courrier en inscrivant votre adresse postale ainsi que celle du destinataire. Puis, vous daterez et signerez le document.

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135 réflexions sur “Modèle de lettre de délégation d’autorité parentale pour un mineur”

  1. Bonjour ,
    Je vaudrais savoir si je pourrais avoir un model de Courier. Je dois faire les soins de ma fille d ergo et je dois faire un dossier MDA et il demande la signature des 2 parents sachant que sont père ne vie plus avec nous il est parti à 9 heure de route et qui s occupe pas des soins je suis seule .
    La mda me demande un courrier que je suis seule a gère ma fille et ainsi les soins d ergo , orthophoniste.
    Il me faut un courrier pour faire le dossier de la MDA .

    Bonne journée
    Cordialement

  2. Carreira Emmanuel

    Bonjour,
    Vos modèles sont excellents.
    Pourrais-je en avoir un adapté à la délégation d’autorité parentale pendant un an car je vais accueillir mon neveu veut qui vit à l’étranger pour une année scolaire.
    Merci beaucoup d’avance

      1. Rasoarizaka

        BONJOUR POUVEZ VOUS M’ENVOYER UNE DELEGATION PARENTALE POUR MON PETI FRERE QUI VIENT S’installer avec moi .
        merci de votre retour au plus vite

          1. bonjour, pourrais je avoir une délégation parentale s’il vous plait, car mon petit frère viendra s’installer chez moi afin de poursuivre sa scolarité.
            je vous remercie d’avance de votre retour au plus vite

  3. Bonjour ,

    Pouvez vous m’envoyer le fichier Word de la lettre de la délégation parentale s’il vous plait?
    Merci.
    Cordialement.

      1. Bonjour, ont me demande une autorisation parentale délivré par l’autorité de mon pays, pourque ma fille vient vivre avec moi a l’étranger.
        Que dois-je faire ?
        J’ai besoin de votre aide

  4. Bonjour

    Je souhaiterais bénéficier du modèle Word de la lettre type de délégation d’autorité parentale svp.
    Merci.

    Cordialement.

  5. Diallo Djibril

    Bonjour j’ai trouvé vos modèles de délégation parentale très intéressantes.
    Prière de m’aider à avoir modèle en document Word un modèle de délégation parentale dans le cadre d’un mineur vivant avec sa mère et qu’on souhaite envoyer vivre avec son père hors du pays de résidence de lui et sa mère.
    Cordialement.

    1. Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller vous répondra prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement

  6. Diallo Djibril

    Bonjour.
    Je souhaiterai avoir une lettre de délégation parentale d’un enfant mineur pour un voyage dans un pays hors du pays de naissance de l’enfant.
    Cordialement

    1. Bonjour,

      Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Merci de votre confiance.

      Cordialement

    1. Bonjour,

      Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Merci de votre confiance.

      Cordialement

  7. Abdenaceur KALLI

    Demande de lettre type de demande de délégation de l’autorité parentale
    Bonjour pouvez vous m’envoyer la lettre de délégation d’autorité parentale s’il vous plaît merci
    cordialement
    Abdenaceur

    1. Bonjour,

      Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Merci de votre confiance.

      Cordialement

    1. Bonjour,

      Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Merci de votre confiance.

      Cordialement

  8. Bonjour Mesdames Messieurs,

    Merci de bien vouloir me transmettre un imprimable de « IMPRIMER LETTRE TYPE DECLARATION DELEGATION D’AUTORITE PARENTALE »

    1. Bonjour,

      Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Merci de votre confiance.

      Cordialement

  9. Bonjour pourriez-vous me faire parvenir la lettre qui n’est pas à adresser au juge s’il vous plaît.Merci

    1. Bonjour,

      Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Merci de votre confiance.

      Cordialement

    1. Bonjour,

      Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Merci de votre confiance.

      Cordialement

    1. Bonjour,

      Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Merci de votre confiance.

      Cordialement

    1. Bonjour,

      Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Merci de votre confiance.

      Cordialement

    1. Bonjour,

      Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Merci de votre confiance.

      Cordialement

  10. Bonjour je souhaite recevoir le modèle de lettre pour la délégation d’autorité parentale .
    merci.

    1. Bonjour,

      Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Merci de votre confiance.

      Cordialement

  11. Bonjour je souhaiterai obtenir la lettre de délégation de l’autorité parentale sous format word s’il vous plait (modèle 2). Merci d’avance.

    1. Bonjour,

      Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Merci de votre confiance.

      Cordialement

      1. ulrich takam

        Bonsoir,
        moi de même , j’aimerais avoir cette de délégation parentale en format PDF. Merci d’avance!

        1. Bonjour,

          Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format PDF. Veuillez consulter votre boîte de réception.

          Merci de votre confiance.

          Cordialement

  12. ABDELOUAHAB

    Bonjour j aimerai avoir la lettre de demande de délégation de l’autorité parentale pour ma fille mineur qui doit aller étudier en France

    Cordialement

    1. Bonjour,

      Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Merci de votre confiance.

      Cordialement

    1. Bonjour,

      Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Merci de votre confiance.

      Cordialement

  13. KIMBA FOUTA

    Bonjour j aimerai bien avoir la lettre de demande de délégation de l’autorité parentale.
    Merci

    1. Bonjour,

      Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Merci de votre confiance.

      Cordialement

  14. LEROY Brigitte

    Bonjour,
    Une maman retenue à l’hôpital pour l’un de ses enfants, a confié son autre enfant à sa grand mère. Je souhaite recevoir un modèle de lettre permettant à la grand-mère de faire les démarches d’inscription de la jeune fille dans un établissement scolaire.

    1. Bonjour,

      Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Merci de votre confiance.

      Cordialement

  15. Chamssoudine Ali

    Bonjour j aimerai bien avoir la lettre de demande de délégation de l’autorité parentale pour permettre à ma mère qui n’a pas d’autre enfant que moi, d’avoir l’autorité parentale de ma petite fille.
    Merci

    1. Bonjour,

      Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Merci de votre confiance.

      Cordialement

    1. Bonjour,

      Suite à votre demande, nous vous avons adressé ces lettres au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Merci de votre confiance.

      Cordialement

        1. Bonjour,

          Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

          Merci de votre confiance.

          Cordialement

    1. Bonjour,

      Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Merci de votre confiance.

      Cordialement

  16. Bonjour,
    Je souhaite obtenir les 2 exemplaires de la lettre de la demande de délégation de l’autorité parentale pour ma fille qui va faire ces études dans le sud et confiée à son frère.
    Vous en remerciant à l’avance
    Cordialement

      1. Bonjour,

        Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

        Merci de votre confiance.

        Cordialement

  17. Emeline DURAND

    Merci, j’aimerais avoir cette lettre pour laisser partir ma fille en vacances avec les parents d’une copine.

  18. Nkouka rachelle

    Bonjour,
    je souhaite avoir tous ces deux formulaires d’attestation de délégation parentale en format word.
    Dans l’attente d’une suite favorable,je vous remercie d’avance.

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement

  19. Bonjour, je voudrais faire une lettre au juge pour pouvoir choisir quand je vais chez mon père (normalement tout les 15 jours, la moitié des vacances). Je vis chez ma mère et pour des raisons personnels que je ne souhaite pas dire en public, je voudrais pouvoir choisir quand je vais chez mon père, mais je ne sais pas comment m’y prendre. Pouvez-vous m’aidé si possible ? Même si je sais que ce site n’est pas fais pour les cas comme les miens…
    Merci d’avance pour votre réponse.

      1. InfoDemarches

        Bonjour,

        Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

        Cordialement

  20. Boueni RADJABOU

    Bonjour ,

    Je souhaite prendre en charge ma petite sœur en situation de handicape car je souhaite qu’elle vienne en Métropole pour qu’elle puisse entre bien suivie et qu’elle ait une école pour étudier car la bas elle n’a pas d’école puisqu’elle a mis 16 ans, d’autant plus que l’école est obligatoire jusqu’à 16 ans.
    En effet je me demande une simple lettre de délégation sera suffisante pour les démarches ou il faut il faut que je fasse une demande de prise en charge au tribunal

    Cordialement

    1. Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement

    2. Bonjour, une amie soit faire une formation de 8 semaines, période pendant laquelle, elle nous a désignée pour garder sa filles, vu qu’elle sera absentes et n’a pas de solution de garde familial son mari étant militaire en déplacement et ses parents a l étranger. Savez vous si il faut quand même faire ce genre de demande, ma crainte étant qu en cas de urgence nous ne puissions pas agir même si elle donne son.accord. merci de votre réponse.

      1. InfoDemarches

        Bonjour,

        Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

        Cordialement.

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller.

      1. InfoDemarches

        Bonjour,

        Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

        Cordialement, votre conseiller.

  21. bonjour,
    dans quel cas l’attestation de DAP peut suffire (lettre n°2), au lieu de la Convention de DAP (n°1),
    et doit-on la faire aussi homologuer ?
    Précisément, est-ce que cela conviendra à notre cas : notre fille mineure allant en France pour ses études (nous habitons en Polynésie), on voudrait déléguer notre signature à mon cousin qui habite la ville d’études, afin qu’en cas d’hospitalisation par exemple, il puisse signer des documents administratifs en notre nom. Il serait le détenteur provisoire de l’AP. Une simple déclaration suffirait?
    merci d’avance de votre retour par mail. Marie

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement, votre conseiller.

  22. Je voudrais vous remercier pour toutes ces informations utiles que vous nous communiquez. Je vous prie de me faire les modèles de lettres relative à la délagation de l’autorité parentale.

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller.

      1. InfoDemarches

        Bonjour,

        Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

        Cordialement, votre conseiller.

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller.

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller.

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller.

  23. Jean Pierre BANQUET

    bonjour, je souhaite recevoir la lettre de demande de délégation parentale au format word merci

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller.

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller.

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  24. Bonjour Madame, Monsieur
    Je besoin d’imprimer la lettre type déclaration délégation d’autorité parentale, et si vous avez une lettre type pour le concubin qui est d’accord à recevoir un enfant a la maison avec une délégation d’autorité parentale pour sa concubine.. merci

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Vous pourrez l’adapter à votre guise. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Vous pourrez l’adapter à votre guise. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  25. bjr,
    nous sommes les gds parents et nous allons demander l’autorité parentale sachant qu’un jugement (à notre demande) a été prononcé le 09/09/19 qui stipule que l’autorité parentale du « père » est annulée, la maman est décédée ; l’enfant a 17 ans, il dépend de l’ASE et il est placé en IME, la semaine, les Week-end et vacances scolaires chez nous grands-parents (hébergements nous étant accordés par jugement) L’ASE procède actuellement à l’ouverture d’une demande de tutelle mais nous demandons l’autorité parentale car notre petit-fils est handicapé et demande bcp de soins et notamment des hospitalisations régulières les vacances et week-ends aussi et nous devons toujours réclamer une attestation de sortie pour le récupérer, pour les actes médicaux, pour l’autorisation de sortie de territoire, pour les réponses à apporter à l’IME et l’IMPRO etc (faire valoir nos connaissances envers notre petit-fils).., pour l’inscription à handisport et toutes démarches scolaires etc.., pour les dossiers administratifs ; .nous nous sommes investis depuis sa naissance pour sa protection et nous renouvelons sa garde robe régulièrement.
    vs remerciant à l’avance
    Cdlt

    l

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  26. Zeba mariame

    Je souhaiterai avoir le format Word de la demande de délégation d’autorité parentale pour un mineur

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  27. Bonjour,
    Est ce qu’il y a besoin de fournir des justificatifs avec la demande de délégation d’autorité parentale ?
    Merci.

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Effectivement, vous devez fournir l’extrait intégral de l’acte de naissance de votre enfant, la photocopie de votre carte d’identité ainsi que celle du délégataire.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format demandé. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      La lettre vous a été adressée, veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  28. FLORENCE ELECTON

    Bonjour,
    je souhaiterai obtenir cette lettre de délégation d’autorité parentale au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx),
    Merci d’avance

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Cette lettre vous a été adressée, veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

    2. Dominique SELLES

      Bonjour j aimerai avoir la lettre de demande de délégation de l’autorité parentale pour mettre ma petite fille qui a été place chez moi sur ma carte vitale
      Merci

    1. DAOUD INCHATI

      Bonjour pouvez vous m’envoyer la lettre de délégation d’autorité parentale s’il vous plaît merci

      1. Bonjour,

        Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

        Merci de votre confiance.

        Cordialement

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