Modèle de lettre de délégation d’autorité parentale pour un mineur

 

L’autorité parentale consiste en un ensemble de droits et de devoirs octroyés aux parents pour assurer l’entretien, l’éducation, la protection, le bien-être, le développement personnel et la gestion des biens de leur enfant.

En France, l’autorité parentale est régie principalement par les articles 371-1 et suivants du Code civil. Elle est généralement exercée par le père et la mère ou un seul parent, parfois suite à un divorce ou à une séparation du couple. Plus rarement, il arrive aussi que celle-ci soit attribuée à un oncle, une tante, un grand-père, une grand-mère, un tiers désigné comme le tuteur légal, un service social agréé, et même l’État, dans le cas où l’enfant est placé à l’Aide sociale à l’enfance (ASE).

Aussi, dans certaines situations, les parents peuvent s’adresser au juge des affaires familiales (JAF) pour demander à ce que l’exercice de l’autorité parentale soit délégué.

 

Pourquoi déléguer l’autorité parentale ?

Les raisons de cette démarche sont diverses et variées. En effet, elles peuvent être liées à des difficultés particulières que rencontrent les parents : une longue maladie, une hospitalisation, une détresse sociale, des problèmes financiers importants, une incarcération, des difficultés à élever et à encadrer l’enfant.

Le plus souvent, la délégation de l’autorité est le fruit d’une démarche entièrement libre et volontaire. Dans ce cas, ce sont les parents qui, de façon concertée, prennent cette décision. Mais elle peut aussi se faire de manière forcée, c’est-à-dire lorsque le juge des affaires familiales l’ordonne. Par exemple, à cause du désintéressement des parents pour leur enfant, de leur fuite de responsabilité, ou plus grave encore, en raison de leurs maltraitances.

Ainsi, un membre de la famille, un proche, une tierce personne ou un établissement spécialisé peut se voir confier la garde de l’enfant et obtenir l’autorité parentale de façon indivisible ou partagée. Dans ce dernier cas, le but est d’épauler un seul ou les deux parents. On parle donc de « délégation-partage ».

Ce transfert total ou partiel de l’autorité parentale, permet à son détenteur de faire des choix pour l’enfant mineur qui sont nécessaires et utiles à son bien-être. Cela peut impliquer, par exemple, de donner l’autorisation pour voyager à l’étranger, de faire des choix en situation critique, notamment, en cas d’urgence médicale, pour donner son accord pour une hospitalisation, une opération chirurgicale ou pour faire un don d’organe.

Notons que pour que cette délégation d’autorité parentale ait une valeur juridique et soit réellement prise en considération, il faut nécessairement qu’un jugement ait été rendu par le juge aux affaires familiales (JAF) du TGI du domicile des parents.

 

Voici un modèle de lettre de délégation d’autorité parentale pour un mineur :

Madame/Monsieur la/le juge aux affaires familiales,

Je soussigné(e), Monsieur/Madame …(prénom, nom)… demeurant au …(indiquez l’adresse)…, agissant en qualité de père/mère de …(prénom, nom)…, né(e) le …(date de naissance)… à …(lieu de naissance)…, requière que mon fils/ma fille bénéficie d’une délégation partielle/totale/temporaire/définitive de l’autorité parentale au profit de …(nom de la personne ou de l’organisme)….

En effet, je suis dans l’impossibilité de remplir mon rôle parental, car …(expliquez le motif)….

En vous remerciant pour l’attention que vous voudrez bien porter à ma requête, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur la/le juge aux affaires familiales, l’expression de mes respectueuses et sincères salutations.

 

 

TÉLÉCHARGEZ NOTRE LETTRE EN CLIQUANT SUR L’IMAGE CI-DESSOUS

 

Voici un modèle de lettre désignant le détenteur provisoire de l’autorité :

Je soussigné(e), Monsieur/Madame …(prénom, nom)…, agissant en qualité de père/mère ainsi qu’en tant que  représentant(e) légal de mon enfant …(prénom, nom)…, né(e) le …(date)…, à …(lieu de naissance)… et demeurant au …(adresse complète)…, délègue partiellement mon autorité parentale à Monsieur/Madame …(prénom, nom, lien de parenté)… afin de lui octroyer un pouvoir de décision en cas d’urgence médicale (hospitalisation, opération chirurgicale).

Ce transfert de responsabilité s’établira du …(date)… au …(date)…, période pendant laquelle, Monsieur/Madame …(prénom, nom)… hébergera mon enfant à son domicile situé au …(adresse complète)….

 

 

TÉLÉCHARGEZ NOTRE LETTRE EN CLIQUANT SUR L’IMAGE CI-DESSOUS

Bon à savoir :

Vous souhaitez télécharger l’une de ces lettres de délégation d’autorité parentale en version Word (fichier portant l’extension .docx) ? Faites un clic gauche sur les images ci-dessus. Le document se sauvegardera sur votre ordinateur, tablette ou smartphone. Vous n’aurez ensuite qu’à compléter le courrier en inscrivant votre adresse postale ainsi que celle du destinataire. Puis, vous daterez et signerez le document.

Pour recevoir une lettre sous Word ou dans un autre format tel que PDF (format de document portable) pouvant être lu par Adobe Acrobat Reader, formulez une demande dans le champ « Commentaire ». Il se situe sous chaque article. Pour cela, vous indiquerez simplement votre nom et votre adresse e-mail. Il n’est ainsi pas nécessaire de s’enregistrer au préalable.

D’autre part, si vous désirez nous interpeller sur un autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ». Nous tâcherons de vous répondre sous 48 heures. Si vous n’avez pas reçu de réponse dans ce délai, nous vous recommandons de vérifier le dossier « spam » de votre boîte de messagerie.

Enfin, n’hésitez pas à nous suivre sur Facebook ou X et à partager nos publications pour en faire profiter tous vos contacts.