Modèle de lettre de délégation d’autorité parentale pour un mineur

 

L’autorité parentale confère certains droits, mais induit aussi des devoirs à l’égard d’un enfant mineur. Elle est généralement exercée par le père et la mère et plus rarement, un oncle, une tante, un grand-père, une grand-mère, un tiers désigné comme le tuteur légal ou un service social agréé. Aussi, dans certaines situations, les parents peuvent s’adresser au juge des affaires familiales pour demander à ce que l’exercice de l’autorité parentale soit délégué.

 

Pourquoi déléguer l’autorité parentale ?

Les raisons de cette démarche sont diverses et variées. En effet, elles peuvent être liées à des difficultés particulières que rencontrent les parents : une longue maladie, une hospitalisation, une détresse sociale, des problèmes financiers importants, une incarcération, des difficultés à élever et à encadrer l’enfant.

Le plus souvent, la délégation de l’autorité est le fruit d’une démarche entièrement libre et volontaire. Dans ce cas, ce sont les parents qui, de façon concertée, prennent cette décision. Mais elle peut aussi se faire de manière forcée, c’est-à-dire lorsque le juge des affaires familiales l’ordonne. Par exemple, à cause du désintéressement des parents pour leur enfant, de leur fuite de responsabilité, ou plus grave encore, en raison de leurs maltraitances. Ainsi, un membre de la famille, un proche, une tierce personne ou un établissement spécialisé peut se voir confier la garde de l’enfant et obtenir l’autorité parentale de façon indivisible ou partagée. Dans ce dernier cas, le but est d’épauler un seul ou les deux parents. On parle donc de « délégation-partage ».

Ce transfert total ou partiel de l’autorité parentale, permet à son détenteur de faire des choix pour l’enfant mineur qui sont nécessaires et utiles à son bien-être. Cela peut impliquer, par exemple, de donner l’autorisation pour voyager à l’étranger, de faire des choix en situation critique, notamment, en cas d’urgence médicale, pour donner son accord pour une hospitalisation, une opération chirurgicale ou pour faire un don d’organe. Notons que pour que cette délégation d’autorité parentale ait une valeur juridique et soit réellement prise en considération, il faut nécessairement qu’un jugement ait été rendu par le juge aux affaires familiales (JAF) du TGI du domicile des parents.

Voici un modèle de lettre de délégation d’autorité parentale :

Madame/Monsieur la/le juge aux affaires familiales,

Je soussigné(e), Monsieur/Madame …(prénom, nom)… demeurant au …(indiquez l’adresse)…, agissant en qualité de père/mère de …(prénom, nom)…, né(e) le …(date de naissance)… à …(lieu de naissance)…, requière que mon fils/ma fille bénéficie d’une délégation partielle/totale/temporaire/définitive de l’autorité parentale au profit de …(nom de la personne ou de l’organisme)….

En effet, je suis dans l’impossibilité de remplir mon rôle parental, car …(expliquez le motif)….

En vous remerciant pour l’attention que vous voudrez bien porter à ma requête, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur la/le juge aux affaires familiales, l’expression de mes respectueuses et sincères salutations.

 

 

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Modèle lettre délégation autorité parentale pour mineur

Voici une lettre désignant le détenteur provisoire de l’autorité :

Je soussigné(e), Monsieur/Madame …(prénom, nom)…, agissant en qualité de père/mère ainsi qu’en tant que  représentant(e) légal de mon enfant …(prénom, nom)…, né(e) le …(date)…, à …(lieu de naissance)… et demeurant au …(adresse complète)…, délègue partiellement mon autorité parentale à Monsieur/Madame …(prénom, nom, lien de parenté)… afin de lui octroyer un pouvoir de décision en cas d’urgence médicale (hospitalisation, opération chirurgicale).

Ce transfert de responsabilité s’établira du …(date)… au …(date)…, période pendant laquelle, Monsieur/Madame …(prénom, nom)… hébergera mon enfant à son domicile situé au …(adresse complète)….

 

 

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modèle déclaration délégation autorité parentale pour mineur

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130 réflexions sur “Modèle de lettre de délégation d’autorité parentale pour un mineur”

  1. Avatar
    Carreira Emmanuel

    Bonjour,
    Vos modèles sont excellents.
    Pourrais-je en avoir un adapté à la délégation d’autorité parentale pendant un an car je vais accueillir mon neveu veut qui vit à l’étranger pour une année scolaire.
    Merci beaucoup d’avance

  2. Avatar

    Bonjour ,

    Pouvez vous m’envoyer le fichier Word de la lettre de la délégation parentale s’il vous plait?
    Merci.
    Cordialement.

      1. Avatar

        Bonjour, ont me demande une autorisation parentale délivré par l’autorité de mon pays, pourque ma fille vient vivre avec moi a l’étranger.
        Que dois-je faire ?
        J’ai besoin de votre aide

  3. Avatar

    Bonjour

    Je souhaiterais bénéficier du modèle Word de la lettre type de délégation d’autorité parentale svp.
    Merci.

    Cordialement.

  4. Avatar
    Diallo Djibril

    Bonjour j’ai trouvé vos modèles de délégation parentale très intéressantes.
    Prière de m’aider à avoir modèle en document Word un modèle de délégation parentale dans le cadre d’un mineur vivant avec sa mère et qu’on souhaite envoyer vivre avec son père hors du pays de résidence de lui et sa mère.
    Cordialement.

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller vous répondra prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement

  5. Avatar
    Diallo Djibril

    Bonjour.
    Je souhaiterai avoir une lettre de délégation parentale d’un enfant mineur pour un voyage dans un pays hors du pays de naissance de l’enfant.
    Cordialement

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Merci de votre confiance.

      Cordialement

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Merci de votre confiance.

      Cordialement

  6. Avatar
    Abdenaceur KALLI

    Demande de lettre type de demande de délégation de l’autorité parentale
    Bonjour pouvez vous m’envoyer la lettre de délégation d’autorité parentale s’il vous plaît merci
    cordialement
    Abdenaceur

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Merci de votre confiance.

      Cordialement

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Merci de votre confiance.

      Cordialement

  7. Avatar

    Bonjour Mesdames Messieurs,

    Merci de bien vouloir me transmettre un imprimable de « IMPRIMER LETTRE TYPE DECLARATION DELEGATION D’AUTORITE PARENTALE »

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Merci de votre confiance.

      Cordialement

  8. Avatar

    Bonjour pourriez-vous me faire parvenir la lettre qui n’est pas à adresser au juge s’il vous plaît.Merci

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Merci de votre confiance.

      Cordialement

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Merci de votre confiance.

      Cordialement

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Merci de votre confiance.

      Cordialement

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Merci de votre confiance.

      Cordialement

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Merci de votre confiance.

      Cordialement

  9. Avatar

    Bonjour je souhaite recevoir le modèle de lettre pour la délégation d’autorité parentale .
    merci.

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Merci de votre confiance.

      Cordialement

  10. Avatar

    Bonjour je souhaiterai obtenir la lettre de délégation de l’autorité parentale sous format word s’il vous plait (modèle 2). Merci d’avance.

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Merci de votre confiance.

      Cordialement

      1. Avatar
        ulrich takam

        Bonsoir,
        moi de même , j’aimerais avoir cette de délégation parentale en format PDF. Merci d’avance!

        1. InfoDemarches

          Bonjour,

          Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format PDF. Veuillez consulter votre boîte de réception.

          Merci de votre confiance.

          Cordialement

  11. Avatar
    ABDELOUAHAB

    Bonjour j aimerai avoir la lettre de demande de délégation de l’autorité parentale pour ma fille mineur qui doit aller étudier en France

    Cordialement

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Merci de votre confiance.

      Cordialement

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Merci de votre confiance.

      Cordialement

  12. Avatar
    KIMBA FOUTA

    Bonjour j aimerai bien avoir la lettre de demande de délégation de l’autorité parentale.
    Merci

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Merci de votre confiance.

      Cordialement

  13. Avatar
    LEROY Brigitte

    Bonjour,
    Une maman retenue à l’hôpital pour l’un de ses enfants, a confié son autre enfant à sa grand mère. Je souhaite recevoir un modèle de lettre permettant à la grand-mère de faire les démarches d’inscription de la jeune fille dans un établissement scolaire.

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Merci de votre confiance.

      Cordialement

  14. Avatar
    Chamssoudine Ali

    Bonjour j aimerai bien avoir la lettre de demande de délégation de l’autorité parentale pour permettre à ma mère qui n’a pas d’autre enfant que moi, d’avoir l’autorité parentale de ma petite fille.
    Merci

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Merci de votre confiance.

      Cordialement

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Suite à votre demande, nous vous avons adressé ces lettres au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Merci de votre confiance.

      Cordialement

        1. InfoDemarches

          Bonjour,

          Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

          Merci de votre confiance.

          Cordialement

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Merci de votre confiance.

      Cordialement

  15. Avatar

    Bonjour,
    Je souhaite obtenir les 2 exemplaires de la lettre de la demande de délégation de l’autorité parentale pour ma fille qui va faire ces études dans le sud et confiée à son frère.
    Vous en remerciant à l’avance
    Cordialement

      1. InfoDemarches

        Bonjour,

        Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

        Merci de votre confiance.

        Cordialement

  16. Avatar
    Emeline DURAND

    Merci, j’aimerais avoir cette lettre pour laisser partir ma fille en vacances avec les parents d’une copine.

  17. Avatar
    Nkouka rachelle

    Bonjour,
    je souhaite avoir tous ces deux formulaires d’attestation de délégation parentale en format word.
    Dans l’attente d’une suite favorable,je vous remercie d’avance.

    1. InfoDemarches
      InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement

  18. Avatar

    Bonjour, je voudrais faire une lettre au juge pour pouvoir choisir quand je vais chez mon père (normalement tout les 15 jours, la moitié des vacances). Je vis chez ma mère et pour des raisons personnels que je ne souhaite pas dire en public, je voudrais pouvoir choisir quand je vais chez mon père, mais je ne sais pas comment m’y prendre. Pouvez-vous m’aidé si possible ? Même si je sais que ce site n’est pas fais pour les cas comme les miens…
    Merci d’avance pour votre réponse.

      1. InfoDemarches
        InfoDemarches

        Bonjour,

        Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

        Cordialement

  19. Avatar
    Boueni RADJABOU

    Bonjour ,

    Je souhaite prendre en charge ma petite sœur en situation de handicape car je souhaite qu’elle vienne en Métropole pour qu’elle puisse entre bien suivie et qu’elle ait une école pour étudier car la bas elle n’a pas d’école puisqu’elle a mis 16 ans, d’autant plus que l’école est obligatoire jusqu’à 16 ans.
    En effet je me demande une simple lettre de délégation sera suffisante pour les démarches ou il faut il faut que je fasse une demande de prise en charge au tribunal

    Cordialement

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement

    2. Avatar

      Bonjour, une amie soit faire une formation de 8 semaines, période pendant laquelle, elle nous a désignée pour garder sa filles, vu qu’elle sera absentes et n’a pas de solution de garde familial son mari étant militaire en déplacement et ses parents a l étranger. Savez vous si il faut quand même faire ce genre de demande, ma crainte étant qu en cas de urgence nous ne puissions pas agir même si elle donne son.accord. merci de votre réponse.

      1. InfoDemarches
        InfoDemarches

        Bonjour,

        Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

        Cordialement.

    1. InfoDemarches
      InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller.

      1. InfoDemarches
        InfoDemarches

        Bonjour,

        Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

        Cordialement, votre conseiller.

  20. Avatar

    bonjour,
    dans quel cas l’attestation de DAP peut suffire (lettre n°2), au lieu de la Convention de DAP (n°1),
    et doit-on la faire aussi homologuer ?
    Précisément, est-ce que cela conviendra à notre cas : notre fille mineure allant en France pour ses études (nous habitons en Polynésie), on voudrait déléguer notre signature à mon cousin qui habite la ville d’études, afin qu’en cas d’hospitalisation par exemple, il puisse signer des documents administratifs en notre nom. Il serait le détenteur provisoire de l’AP. Une simple déclaration suffirait?
    merci d’avance de votre retour par mail. Marie

    1. InfoDemarches
      InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement, votre conseiller.

  21. Avatar

    Je voudrais vous remercier pour toutes ces informations utiles que vous nous communiquez. Je vous prie de me faire les modèles de lettres relative à la délagation de l’autorité parentale.

    1. InfoDemarches
      InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller.

      1. InfoDemarches
        InfoDemarches

        Bonjour,

        Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

        Cordialement, votre conseiller.

    1. InfoDemarches
      InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller.

    1. InfoDemarches
      InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller.

    1. InfoDemarches
      InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller.

  22. Avatar
    Jean Pierre BANQUET

    bonjour, je souhaite recevoir la lettre de demande de délégation parentale au format word merci

    1. InfoDemarches
      InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller.

    1. InfoDemarches
      InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller.

    1. InfoDemarches
      InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  23. Avatar

    Bonjour Madame, Monsieur
    Je besoin d’imprimer la lettre type déclaration délégation d’autorité parentale, et si vous avez une lettre type pour le concubin qui est d’accord à recevoir un enfant a la maison avec une délégation d’autorité parentale pour sa concubine.. merci

    1. InfoDemarches
      InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Vous pourrez l’adapter à votre guise. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

    1. InfoDemarches
      InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Vous pourrez l’adapter à votre guise. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  24. Avatar

    bjr,
    nous sommes les gds parents et nous allons demander l’autorité parentale sachant qu’un jugement (à notre demande) a été prononcé le 09/09/19 qui stipule que l’autorité parentale du « père » est annulée, la maman est décédée ; l’enfant a 17 ans, il dépend de l’ASE et il est placé en IME, la semaine, les Week-end et vacances scolaires chez nous grands-parents (hébergements nous étant accordés par jugement) L’ASE procède actuellement à l’ouverture d’une demande de tutelle mais nous demandons l’autorité parentale car notre petit-fils est handicapé et demande bcp de soins et notamment des hospitalisations régulières les vacances et week-ends aussi et nous devons toujours réclamer une attestation de sortie pour le récupérer, pour les actes médicaux, pour l’autorisation de sortie de territoire, pour les réponses à apporter à l’IME et l’IMPRO etc (faire valoir nos connaissances envers notre petit-fils).., pour l’inscription à handisport et toutes démarches scolaires etc.., pour les dossiers administratifs ; .nous nous sommes investis depuis sa naissance pour sa protection et nous renouvelons sa garde robe régulièrement.
    vs remerciant à l’avance
    Cdlt

    l

    1. InfoDemarches
      InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  25. Avatar
    Zeba mariame

    Je souhaiterai avoir le format Word de la demande de délégation d’autorité parentale pour un mineur

    1. InfoDemarches
      InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  26. Avatar

    Bonjour,
    Est ce qu’il y a besoin de fournir des justificatifs avec la demande de délégation d’autorité parentale ?
    Merci.

    1. InfoDemarches
      InfoDemarches

      Bonjour,

      Effectivement, vous devez fournir l’extrait intégral de l’acte de naissance de votre enfant, la photocopie de votre carte d’identité ainsi que celle du délégataire.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

    1. InfoDemarches
      InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format demandé. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

    1. InfoDemarches
      InfoDemarches

      Bonjour,

      La lettre vous a été adressée, veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  27. Avatar
    FLORENCE ELECTON

    Bonjour,
    je souhaiterai obtenir cette lettre de délégation d’autorité parentale au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx),
    Merci d’avance

    1. InfoDemarches
      InfoDemarches

      Bonjour,

      Cette lettre vous a été adressée, veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

    2. Avatar
      Dominique SELLES

      Bonjour j aimerai avoir la lettre de demande de délégation de l’autorité parentale pour mettre ma petite fille qui a été place chez moi sur ma carte vitale
      Merci

    1. Avatar
      DAOUD INCHATI

      Bonjour pouvez vous m’envoyer la lettre de délégation d’autorité parentale s’il vous plaît merci

      1. InfoDemarches

        Bonjour,

        Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

        Merci de votre confiance.

        Cordialement

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