Modèle de lettre délégation d’autorité parentale pour un mineur


L’autorité parentale confère certains droits, mais induit aussi des devoirs à l’égard d’un enfant mineur. Elle est généralement exercée par le père et la mère, et plus rarement, un oncle, une tante, un grand-père, une grand-mère, un tiers désigné comme le tuteur légal ou un service social agréé. Aussi, dans certaines situations, les parents peuvent s’adresser au juge des affaires familiales pour demander à ce que l’exercice de l’autorité parentale soit délégué. Les raisons de cette démarche sont diverses et variées. En effet, elles peuvent être liées à des difficultés particulières que rencontrent les parents : une longue maladie, une hospitalisation, une détresse sociale, des problèmes financiers importants, une incarcération, des difficultés à élever et à encadrer l’enfant.

Le plus souvent, la délégation de l’autorité est le fruit d’une démarche entièrement libre et volontaire. Dans ce cas, ce sont les parents qui, de façon concertée, prennent cette décision. Mais elle peut aussi se faire de manière forcée, c’est-à-dire lorsque le juge des affaires familiales l’ordonne. Par exemple, à cause du désintéressement des parents pour leur enfant, de leur fuite de responsabilité, ou plus grave encore, en raison de leurs maltraitances. Ainsi, un membre de la famille, un proche, une tierce personne ou un établissement spécialisé peut se voir confier la garde de l’enfant et obtenir l’autorité parentale de façon indivisible ou partagée. Dans ce dernier cas, le but est d’épauler un seul ou les deux parents. On parle donc de « délégation-partage ».

Ce transfert total ou partiel de l’autorité parentale, permet à son détenteur de faire des choix pour l’enfant mineur qui sont nécessaires et utiles à son bien-être. Cela peut impliquer, par exemple, de donner l’autorisation pour voyager à l’étranger, de faire des choix en situation critique, notamment, en cas d‘urgence médicale pour donner son accord pour une hospitalisation, une opération chirurgicale ou pour faire un don d’organe. A noter que pour que cette délégation d’autorité parentale ait une valeur juridique et soit réellement prise en considération, il faut nécessairement qu’un jugement ait été rendu par le juge aux affaires familiales (JAF) du TGI du domicile des parents.

Pour faciliter vos démarches administratives, voici deux modèles de lettre : l’un est à adresser au juge des affaires familiales et l’autre est une simple déclaration désignant le détenteur provisoire de l’autorité parentale.

 

 

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

 

 

 

 

 

Objet : demande de délégation de l’autorité parentale

Lettre recommandée avec accusé réception

 

 

 

 

Madame/Monsieur la/le juge aux affaires familiales,

Je soussigné(e), Monsieur/Madame …….(prénom, nom)…….., demeurant au ………..(indiquez l’adresse)………, agissant en qualité de père/mère de ….…(nom, prénom)……. né(e) le …..(date de naissance)…… à ……(lieu de naissance)……, requière que mon fils/ma fille bénéficie d’une délégation partielle/totale/temporaire/définitive de l’autorité parentale au profit de ……(nom de la personne ou de l’organisme)……..

En effet, je suis dans l’impossibilité de remplir mon rôle parental puisque …………..(expliquez le motif)……..…….

Vous remerciant de l’attention que vous voudrez bien porter à ma requête, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur la/le juge aux affaires familiales, l’expression de mes respectueuses et sincères salutations.

 

 

                                                                                      Fait le : ………………………………………….

 

                                                                                      Signature : …………………………………….

 

 

 

 

 

 

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

 

 

 

 

 

Objet : attestation de délégation de l’autorité parentale

 

 

 

 

Je soussigné(e), Monsieur/Madame …………………., agissant en qualité de père/mère ainsi qu’en tant que  représentant(e) légal de mon enfant …….(nom, prénom)………, né le ………(date)…….., à ……(lieu de naissance)……. et demeurant au ……..(adresse complète)…….., délègue partiellement mon autorité parentale à Monsieur/Madame ……….(nom, prénom, lien de parenté)…….. afin de lui octroyer un pouvoir de décision en cas d’urgence médicale (hospitalisation, opération chirurgicale).

Ce transfert de responsabilité s’établira du ……..(date).…… au …….(date).….., période pendant laquelle, Monsieur/Madame ……..(nom, prénom)……….. hébergera mon enfant à son domicile situé au ……….…..(adresse complète)……………

 

 

                                                                                 Fait à …..(ville)….., le ……(date)..….

 

                                                                                 Signature : ………………………………….

 

 

 

 

 

 

 

 

IMPRIMER LETTRE TYPE DE DEMANDE DE DELEGATION DE

L’AUTORITE PARENTALE A UN JUGE

 

 

Modèle de lettre délégation d'autorité parentale pour un mineur

 

 

 

 

IMPRIMER LETTRE TYPE DECLARATION DELEGATION D’AUTORITE

PARENTALE

 

 

Modèle déclaration délégation autorité parentale pour mineur

 

 

 

 

 

Notez que si vous souhaitez obtenir cette lettre de délégation d’autorité parentale au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la demande en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

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2 commentaires sur “Modèle de lettre délégation d’autorité parentale pour un mineur