Modèle de lettre demande clôture de CEL compte épargne logement


Un particulier, mineur ou majeur et de nationalité française a le droit d’ouvrir un seul et unique compte épargne logement (CEL) du moment qu’il habite en France ou est non-résident fiscal.

Le compte épargne logement (CEL) comporte quelques différences par rapport au plan épargne logement (PEL) et en particulier moins de contraintes. En effet, les fonds versés sont disponibles à tout moment et peuvent donc être retirés à tout moment. Autres particularités, le versement initial au moment de l’ouverture du compte doit-être d’un montant minimum de 300 euros, somme qui représente le solde minimum du CEL, qui plus est, le montant des dépôts ne peuvent être inférieurs à 75 euros et le compte ne peut dépasser le montant plafond de 15.300 euros (hors capitalisation). Autre caractéristique, la réglementation en vigueur prévoit la possibilité pour le titulaire du CEL de céder ses droits à son enfant afin qu’il puisse obtenir un prêt. Enfin dernier point, les droits de prêts peuvent être cumulables avec ceux obtenus grâce à l’ouverture d’un plan épargne logement (PEL).

Tout au long de son histoire, le taux de rémunération du compte épargne logement (CEL), sauf à quelques rares exceptions, n’a fait que baisser d’une année à l’autre. Aussi, à sa création, il s’élevait à 3,25%, et en 2016, il a atteint les 0,50% brut par an hors prime d’état et prélèvements sociaux (parution au journal officiel du 28 janvier 2016) ce qui représente les 2/3 de la rémunération du livret A, ce qui est la formule de calcul habituelle pour déterminer le taux du CEL. Ces intérêts capitalisables chaque année au 31 décembre sont exonérés de l’impôt sur le revenu. Ce taux d’intérêt relativement faible est malgré tout rehaussé par la prime de l’état qui est soumis également aux prélèvements sociaux (15,5%).

Le droit de percevoir la prime de l’état ne s’acquiert pas automatiquement. En effet, le titulaire du compte doit contracter un emprunt auprès de la banque qui gère son CEL, et dans ce cas, il pourra obtenir des taux d’intérêts préférentiels. Mais avant de pouvoir le faire, il doit remplir les conditions édictées dans son contrat. Notamment, épargner au moins 18 moins, acquérir les intérêts produits durant la période d’épargne qui doivent s’élever à 75 euros pour l’achat ou la construction d’un logement, à 22,50 euros pour réaliser des travaux d’économie d’énergie et à 37 euros pour effectuer des travaux permettant d’améliorer le logement. Par ailleurs, le montant maximum du prêt alloué ne peut excéder 23.000 euros, mais en cas de cumul des droits avec un PEL, l’épargnant pourra obtenir jusqu’à 92.000 euros. Dernière condition, la durée de remboursement du prêt doit s’étaler sur 2 à 15 ans. Si les critères d’attribution relatés précédemment sont remplis, l’état verse une prime égale à 50% du taux de rémunération du CEL, soit de 25% et dans la limite de 1.144 euros.

Ce prêt doit servir à acquérir une résidence principale neuve ou ancienne, une résidence secondaire neuve, mais aussi, à acheter un terrain, construire une résidence principale ou secondaire, à acheter une place de parking ou de garage, et enfin, à faire des travaux d’amélioration du logement, que cela soit des travaux d’isolation pour économiser de l’énergie, pour gagner de la place, pour étendre la superficie habitable ou pour moderniser la résidence principale ou secondaire.

Pour demander la clôture du CEL, il suffit de solder le compte et d’envoyer en recommandé avec accusé réception à la banque. Mais vous pouvez aussi en faire la demande directement sur place en retirant les fonds déposés sur celui-ci ou en les transférant sur un compte à vue.

Pour vous faire gagner du temps dans cette démarche, voici un modèle de lettre à adresser au gestionnaire de votre compte en banque :

 

 

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

 

 

 

 

 

Objet : demande clôture de mon CEL
Réf. : ………..(numéro de compte)…………..

Courrier recommandé avec AR

 

 

 

 

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous informe de mon souhait de clôturer mon compte épargne logement (CEL) ouvert en date du ……..(précisez)…….. portant le numéro ………(précisez)………

A cet effet, je vous saurais gré de bien vouloir transférer le solde de celui-ci sur le compte dont les coordonnées figurent sur le relevé d’identité bancaire joint à cette lettre.

Vous remerciant par avance de la prise en compte de ma demande, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes cordiales salutations.

 

 

                                                                                      Fait le : ………………………………………….

 

                                                                                      Signature : …………………………………….

 

 

 

 

 

 

 

 

IMPRIMER LETTRE TYPE DE DEMANDE DE CLOTURE DE CEL

 

 

Modèle lettre clôture compte épargne logement CEL

 

 

 

 

Notez que si vous souhaitez obtenir cette lettre de demande de clôture de CEL au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la requête en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

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