Lettre de demande de commandement de payer un loyer pour huissier

 

Le commandement de payer est un acte de procédure engagé par un créancier et signifié par un huissier de justice qui ordonne à un débiteur de remplir ses obligations contractuelles sans quoi il risque l’engagement de mesures d’exécution forcée qui pourraient entraîner par exemple une résiliation de contrat, une expulsion d’un logement ou la saisie de ses biens.

 

Procédure d’envoi d’un commandement de payer à un locataire défaillant

Dans le cadre d’un bail locatif, lorsqu’un propriétaire d’un logement n’obtient pas de son locataire le paiement des loyers dus dans les termes convenus dans le contrat de bail, il doit d’abord lui adresser une mise en demeure de payer dans un délai imparti. Puis, si cette démarche demeure vaine et que le contrat de bail contient une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers, il a la possibilité de demander à un huissier de justice de délivrer au locataire un commandement de payer. Cet acte fixe une échéance de règlement. Celle-ci est généralement d’une durée de 15 jours. Puis, en cas de non-recouvrement de la dette, la résiliation du contrat de bail pourra être prononcée par décision de justice après un délai de 2 mois seulement (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).

Par ailleurs, soulignons que s’il existe un tiers qui s’est porté caution, cette lettre de commandement de payer devra lui être adressée également, et ce, dans un délai de 15 jours maximum après que celle-ci a été envoyée au locataire. En outre, notons que les frais d’huissier sont à la charge du demandeur, donc du bailleur. Toutefois, ils pourront éventuellement être remboursés ultérieurement si le locataire est condamné par le tribunal d’instance à payer des dommages et intérêts en respect de l’article 700 du Code de procédure civile.

Voici un modèle de demande de commandement de payer :

Cher Maître,

Je suis propriétaire d’un appartement situé au …(adresse complète)… que je loue depuis le …(date)… à  …(prénom, nom du locataire)… pour un loyer mensuel de …(montant)… euros.

Or, je n’ai toujours pas perçu les loyers des mois de …(précisez)… malgré mes nombreuses relances par courrier et ma lettre de mise en demeure adressée le …(date)… demandant de régler la somme de …(montant)… euros dans un délai de …(nombre)… jours. Ce montant correspond à …(nombre)… mois de loyer.

Vous trouverez joint à cette présente lettre, les photocopies de mes différents courriers envoyés en recommandé avec accusé de réception qui sont restés sans réponse ainsi qu’une copie du contrat de bail comportant une clause résolutoire.

Dans ce contexte, je vous demanderais de bien vouloir délivrer un commandement de payer à …(prénom, nom du locataire)… dans les meilleurs délais, en application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et de mettre œuvre la clause résolutoire.

En vous remerciant par avance, je vous prie d’agréer, Cher/chère Maître, en l’expression de mes sentiments distingués.

 

 

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Lettre de demande de commandement de payer un loyer pour huissier

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