Modèle de lettre demande commandement de payer un loyer d’un locataire pour un huissier


Le commandement de payer est un acte de procédure engagé par un créancier et signifié par un huissier de justice qui ordonne à un débiteur de remplir ses obligations contractuelles sans quoi il risque l’engagement de mesures d’exécution forcée qui pourraient entraîner par exemple une résiliation de contrat, une expulsion d’un logement ou la saisie de ses biens.

Ainsi, en pratique et dans le cadre d’un bail locatif, lorsqu’un propriétaire d’un logement n’obtient pas de son locataire le paiement des loyers dus dans les termes convenus dans le contrat de bail, il doit d’abord lui adresser une mise en demeure de payer dans un délai imparti. Puis, si cette démarche demeure vaine et que le contrat de bail contient une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers, il a la possibilité de demander à un huissier de justice de délivrer au locataire un commandement de payer. Cet acte fixe une échéance de règlement, celle-ci est généralement d’une durée de 15 jours, puis en cas de non recouvrement de la dette la résiliation du contrat de bail pourra être prononcée par décision de justice après un délai de 2 mois seulement (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).

A noter par ailleurs que s’il existe un tiers qui s’est porté caution, cette lettre de commandement de payer devra lui être adressée également, et ce, dans un délai de 15 jours maximum après que celle-ci ait été envoyée au locataire. A savoir, en outre, les frais d’huissier sont à la charge du demandeur donc du bailleur mais ils pourront éventuellement être remboursés ultérieurement si le locataire est condamné par le tribunal d’instance à payer des dommages et intérêts en respect de l’article 700 du Code de procédure civile.

Voici donc un modèle de lettre de demande de commandement de payer que vous pourrez adapter et personnaliser à votre guise :

 

 

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

 

 

 

 

 
 

Objet : commandement de payer
P.J : contrat de bail locatif, lettre de relance et de mise en demeure du ……….. et du ………..

 

 

 

 

Cher Maître,

Je suis propriétaire d’un appartement situé au ……….….(adresse complète)……………. que je loue depuis le ……..(date)……… à  ….…….(nom, prénom du locataire)……….. pour un loyer mensuel de …… euros.

Malheureusement, je n’ai toujours pas perçu les loyers des mois de …………………… malgré mes nombreuses relances par courrier et ma lettre de mise en demeure adressée le ………(date)………. demandant de régler la somme de …… euros dans un délai de ……… jours, ce montant correspond à ….. mois de loyer.

Vous trouverez d’ailleurs joint à cette présente lettre, les photocopies de mes différents courriers envoyés en recommandé avec accusé réception qui sont restés sans réponse ainsi qu’une copie du contrat de bail qui comporte une clause résolutoire.

Dans ce contexte, je vous demanderais de bien vouloir délivrer un commandement de payer à ………….(nom, prénom du locataire)………..  dans les meilleurs délais, en application de l’article 24 de la loi 6 juillet 1989 afin de mettre œuvre la clause résolutoire.

Vous remerciant par avance, je vous prie d’agréer, Cher Maître, en l’expression de mes sentiments distingués.

 

 

                                                                                        Fait le : ………………………………………..

 

                                                                                        Signature : ……………………………………

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

IMPRIMER LETTRE TYPE DE DEMANDE DE DELIVRANCE D’UN

COMMANDEMENT DE PAYER UN LOYER

 

 

Modèle de lettre demande commandement de payer un loyer d’un locataire pour un huissier

 

 

 

 

 

 

Notez que si vous souhaitez obtenir cette lettre de demande de commandement de payer au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la requête en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

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