Lettre de demande de commandement de payer un loyer

 

 

Le commandement de payer est une étape importante dans une procédure de recouvrement de créances. Il s’agit d’un acte de procédure formel qui est initié par le créancier en cas de non-paiement d’une somme d’argent due par le débiteur. Cet acte est signifié par un huissier de justice, un professionnel assermenté. Ce document ordonne à ce dernier de régler la dette dans un délai déterminé, sous peine de faire face à des mesures d’exécution forcée. Ces mesures peuvent être très contraignantes et inclure des actions telles que la résiliation du contrat, l’expulsion du débiteur de son logement, ou encore, la saisie de ses biens, voire la saisie de ses comptes bancaires ou de ses salaires. En cas de non-paiement, le créancier peut engager des procédures judiciaires pour obtenir une compensation, ce qui aggrave davantage la situation financière du débiteur.

 

Procédure d’envoi d’un commandement de payer à un locataire défaillant

Cette procédure débute généralement par l’envoi d’une mise en demeure. Ce document officiel invite le locataire à régler les loyers impayés dans un délai déterminé, souvent de 8 à 15 jours. La mise en demeure doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge afin d’assurer la traçabilité de la démarche.

Si cette démarche reste infructueuse et que le contrat de bail inclut une clause résolutoire prévoyant la résiliation automatique en cas de défaut de paiement, le propriétaire peut alors faire appel à un huissier de justice pour délivrer un commandement de payer. Celui-ci peut être remis en main propre ou envoyé par courrier recommandé. Ce document officiel informe le locataire qu’il dispose d’un délai pour régulariser sa situation financière. Ce délai est généralement de 15 jours, à l’issue desquels des mesures d’exécution forcée peuvent être mises en place si le locataire n’a pas réglé la somme due.

Si, après ce délai, le locataire ne réagit pas, la procédure de résiliation du bail peut être lancée par le propriétaire conformément à l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Si aucun paiement n’est effectué dans ce délai de 15 jours, une demande en justice pourra être formulée pour obtenir la résiliation du bail et l’expulsion du locataire, ce qui pourra intervenir après un délai supplémentaire de 2 mois.

Il convient également de souligner que si le locataire a une personne qui s’est portée caution, le commandement de payer doit également lui être adressé. Cette démarche doit être effectuée dans un délai de 15 jours suivant l’envoi du commandement au locataire. La caution pourra ainsi être tenue responsable du paiement des loyers impayés si le locataire ne s’acquitte pas de sa dette.

 

Voici un modèle de demande de commandement de payer un loyer :

Cher Maître,

Je suis propriétaire d’un appartement situé au …(adresse complète)… que je loue depuis le …(date)… à  …(prénom, nom du locataire)… pour un loyer mensuel de …(montant)… euros.

Or, je n’ai toujours pas perçu les loyers des mois de …(précisez)… malgré mes nombreuses relances par courrier et ma lettre de mise en demeure adressée le …(date)… demandant de régler la somme de …(montant)… euros dans un délai de …(nombre)… jours. Ce montant correspond à …(nombre)… mois de loyer.

Vous trouverez joint à cette présente lettre, les photocopies de mes différents courriers envoyés en recommandé avec accusé de réception qui sont restés sans réponse ainsi qu’une copie du contrat de bail comportant une clause résolutoire.

Dans ce contexte, je vous demanderais de bien vouloir délivrer un commandement de payer à …(prénom, nom du locataire)… dans les meilleurs délais, en application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et de mettre œuvre la clause résolutoire.

En vous remerciant par avance, je vous prie d’agréer, Cher/chère Maître, en l’expression de mes sentiments distingués.

 

 

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tre demande commandement de payer un loyer

Bon à savoir :

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