Modèle de lettre demande de congé pour engagement associatif


Qu’est-ce que le congé pour engagement associatif ?

La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’Egalité et à la citoyenneté permet aux salariés qui exercent la fonction d’encadrant au sein d’une association ou qui siègent au conseil d’administration, au conseil citoyen ou à la direction, de demander un congé pour engagement associatif afin d’œuvrer bénévolement pour celle-ci. Notez bien que l’association à but non-lucratif relevant de la loi du 1er juillet 1901 ou du régime applicable en Alsace-Moselle, doit avoir été déclarée depuis au moins 3 ans. Par ailleurs, elle doit être considérée comme d’intérêt général et être portée par des valeurs philanthropiques. Par exemple, dans le domaine familial, de l’éducation, de l’humanitaire, du social, de la médecine, de l’art, des sciences, de l’écologie, de la culture ou du sport.

Le congé pour engagement associatif est d’une durée maximale de 6 jours ouvrables (article L3142-59 du Code du travail) et est non rémunéré, à moins d’un accord collectif d’entreprise, d’un accord de branche ou d’une convention. Pouvant être pris consécutivement ou être divisé en demi-journées, il est considéré comme une période de travail réalisée. En conséquence, il est comptabilisé pour le calcul des indemnités chômages, des droits aux congés payés ou à la formation.

 

Démarches pour obtenir un congé pour engagement associatif

Pour faire une demande de congé, le salarié doit adresser à son employeur une lettre recommandée avec accusé réception ou la lui remettre en main propre contre décharge. Il devra préciser, dans celle-ci, le nom de l’association ainsi que les dates d’absence prévues.

L’employeur ne peut pas refuser la demande de congé pour engagement associatif, sauf si sa décision est motivée par le fait que celui-ci entrave le bon fonctionnement de l’entreprise et met en péril sa situation financière. Cependant, cette opposition ne peut se faire qu’après consultation des délégués du personnel ainsi que du comité d’entreprise. Si tel n’était le cas, le salarié peut contester la décision de son employeur en saisissant le conseil des prud’hommes.

Pour ne pas commettre d’impair et gagner du temps, nous vous suggérons de copier notre modèle de lettre de demande de congé pour engagement associatif :

 

 

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

 

 

 

 

 

Objet : congé pour engagement associatif

 

 

 

 

Madame la Directrice/Monsieur le Directeur,

Par la présente, je sollicite votre accord afin de bénéficier d’un congé pour engagement associatif. En effet, je souhaiterais œuvrer bénévolement dans l’association ……(nom)…… dont je suis …..(précisez votre poste)….. afin de …..(détaillez votre rôle)……

D’une durée de ..(nombre).. jours, mon congé pourrait débuter le ….(précisez la date)…. pour s’achever le …(précisez la date)….

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame la Directrice/Monsieur le Directeur, l’expression de mes sentiments distingués.

 

 

                                                                                          Fait à …..(ville)….., le …..(date)…..

 

                                                                                          Signature : ……………………….………

 

 

 

 

 

 

 

IMPRIMER LETTRE TYPE DE DEMANDE DE CONGE POUR

ENGAGEMENT ASSOCIATIF

 

 

Modèle de lettre demande de congé pour engagement associatif

 

 

 

 

 

 

Notez que si vous souhaitez obtenir cette lettre de demande de congé pour engagement associatif au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la requête en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires, lancer des discussions ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

 

 

 

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