Modèle de lettre demande congé pour reprise ou création d’entreprise


Le congé pour reprise ou création d’entreprise est un dispositif qui permet, sous certaines conditions, à un salarié de s’absenter durant une année au maximum (article L122-32-12 du Code du travail), période qui peut-être prolongeable une seule fois. Cette disposition offre aussi la possibilité de réduire son temps travail de manière temporaire afin de s’investir dans une autre entreprise. Le gros avantage donc de ce congé est de pouvoir retrouver son emploi si le projet n’aboutit pas.

Peuvent bénéficier de ce congé, les salariés qui ont une ancienneté dans une entreprise ou dans plusieurs appartenant au même groupe, d’un minimum de 24 mois consécutifs ou non (article L3142-81 du Code du travail). En conséquence, dans le cas d’un départ en congé, le contrat de travail du bénéficiaire est suspendu, il ne reçoit pas de rémunération et n’acquiert ni ancienneté ni congé payé durant tout la période. En revanche, les salariés qui obtiennent un temps partiel perçoivent un salaire égal à celui qu’ils avaient avant, mais calculé au prorata des heures effectuées. Dans ce dernier cas, un avenant est ajouté au contrat de travail. Puis, à la fin de cette période de congé pour reprise ou création d’entreprise, les salariés retrouveront leur poste ou leur équivalent avec un salaire au moins égal et ceux qui travaillaient à temps partiel occuperont à nouveau leur poste à temps plein.

En ce qui concerne la démarche à effectuer pour demander ce congé, le salarié devra envoyer une lettre en courrier recommandé avec accusé réception au moins deux mois avant la date prévue du départ en congé ou de la réduction du temps de travail, pour un temps partiel par exemple, ou remettre celle-ci contre décharge à l’employeur. La demande de prolongation doit se faire dans les mêmes conditions et la lettre indiquera précisément la date souhaitée de départ en congé ou de passage à temps partiel ainsi que la date de retour dans l’entreprise ou de passage à temps plein. A savoir par ailleurs qu’un salarié qui a déjà bénéficié d’un congé pour reprise ou création d’entreprise doit attendre au moins 3 ans avant de pouvoir faire une nouvelle demande.

De son côté, l’employeur a un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la lettre pour signifier son accord ou son refus. Aussi, s’il ne le fait pas dans les temps, la demande est considérée comme acceptée. Il peut donner une réponse défavorable uniquement si le salarié ne remplit pas les conditions d’ancienneté, n’a pas respecté la procédure de demande citée précédemment ou si l’entreprise a moins de 200 salariés, que l’employeur a préalablement recueilli l’avis du comité d’entreprise ou des délégués du personnel et que le départ en congé ou le passage au temps partiel du salarié peut altérer la bonne marche de l’entreprise. Le refus doit-être de toute façon motivé, formalisé par écrit et adressé en courrier recommandé avec accusé réception au salarié qui a ensuite la possibilité de contester cette décision dans un délai de 15 jours auprès des prud’hommes. Autre possibilité, l’employeur qui un problème d’effectif peut repousser la date prise de congé ou du passage à temps partiel de 6 mois au maximum.

Voici un modèle de lettre de demande congé pour reprise ou création d’entreprise à personnaliser et à envoyer à l’employeur :

 

 

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

 

 

 

 

 

Objet : congé pour (reprise/création) d’entreprise

 

 

 

 

Madame la Directrice/Monsieur de Directeur,

Je suis salarié(e) dans votre entreprise au poste de ..…(précisez)….. depuis le …..(date)………., j’ai donc acquis une ancienneté de .…(précisez)…. mois.

Aussi, j’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir m’accorder un congé pour (reprise/création) d’entreprise comme la réglementation le prévoit (article L122-32-12 du Code du travail). En effet, ……………………..(expliquez votre projet et vos motivations)……….……………..

Avec votre accord, ce congé aurait une durée de .…(précisez)…. mois. Il débuterait le ………(date)………. et se terminerait le ………(date)………., date à laquelle je voudrais réintégrer mon poste.

Restant à votre entière disposition pour vous détailler mon projet, je vous prie d’agréer, Madame la Directrice/Monsieur de Directeur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

 

                                                                                        Fait le : ……………………………………….

 

                                                                                        Signature : ……………………………………

 

 

 

 

 

 

 

 

 

IMPRIMER LETTRE TYPE DE DEMANDE DE CONGE POUR REPRISE

OU CREATION D’ENTREPRISE

 

 

Modèle de lettre demande congé pour reprise ou création d’entreprise

 

 

 

 

 

Notez que si vous souhaitez obtenir cette lettre de demande de congé pour reprise ou création d’entreprise au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la requête en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires, lancer des discussions ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

 

   

Laissez un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *