Le congé sabbatique permet aux salariés d’une entreprise qui remplissent certaines conditions, de prendre un congé dont la durée doit-être comprise entre 6 et 11 mois conformément aux articles L3142-91 et suivants du Code du travail.
Ces derniers indiquent que le salarié a le droit de prendre un congé sabbatique seulement s’il a travaillé au moins 36 mois dans l’entreprise de manière consécutive ou non et s’il a au moins 6 ans d’expérience professionnelle sans n’avoir jamais obtenu de congé sabbatique, de congé de formation ou de congé pour création d’entreprise d’une durée d’au moins 6 mois.
Le contrat de travail est suspendu durant la période de congé sabbatique, le salarié ne perçoit donc pas de salaire sauf dans de très rares dispositions conventionnelles, en revanche, il peut obtenir le versement du solde des congés ou des jours de repos non pris calculés sur son compte épargne temps (CET).
D’autre part, le droit du travail impose que l’employeur le réintègre au même poste qu’il occupait avant de partir en congé ou à un poste similaire requérant le même niveau de qualification et avec au minimum une rémunération équivalente.
Quelles démarches pour bénéficier d’un congé sabbatique ?
Le salarié doit soumettre sa requête à l’employeur au moins 3 mois avant la date prévue du départ en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception ou en remettant la lettre contre décharge. Celle-ci devra indiquer la date de départ et celle du retour et n’a pas besoin d’être motivée.
L’employeur a ensuite 30 jours pour répondre à la lettre. S’il ne le fait pas, la demande est considérée comme acquise. Par contre, toute réponse devra être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception ou remise contre décharge au salarié. L’employeur a le droit de refuser dans un cas bien précis : s’il a un problème d’effectif et que ce départ en congé sabbatique peut avoir des conséquences préjudiciables pour la santé de l’entreprise. Mais avant de rendre son avis, il devra consulter les délégués du personnel et le comité d’entreprise. Le salarié peut contester un refus devant le conseil de prud’hommes dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la lettre ou de remise en main propre de celle-ci.
L’employeur peut également décider de reporter le départ en congé sabbatique dans la limite de 9 mois pour les entreprises de moins de 200 salariés et de 6 mois pour les autres.
Voici un modèle de demande de congé sabbatique :
Madame/Monsieur …(nom de l’employeur)…,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer de mon souhait de bénéficier d’un congé sabbatique du …(date)… au …(date).…., soit pour une durée de …(durée)… mois. Je désire bien entendu réintégrer mon poste à l’issue de ce congé.
Je tiens à vous préciser que je réponds aux conditions requises indiquées dans l’article L3142-92 du Code du travail. En effet, je travaille dans votre entreprise depuis plus de 3 ans et j’ai acquis une expérience professionnelle de plus de 6 ans sans jamais avoir bénéficié d’un congé sabbatique, d’un congé pour création d’entreprise ou d’un congé de formation d’une durée d’au moins 6 mois.
Me tenant à votre disposition pour vous fournir des détails sur mon projet, je vous prie de croire, Madame/Monsieur …(nom de l’employeur)…, en l’assurance de ma parfaite considération.
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