Le congé de solidarité familiale a remplacé le congé d’accompagnement pour fin de vie. Comme son ancien nom l’indique, il permet à un salarié de rester auprès d’une personne de la famille, d’un concubin ou d’un partenaire lié par un PACS dont le pronostic vital est engagé (article L3142-16 du Code du travail). Cela peut concerner une maladie grave et incurable comme un cancer, mais aussi un accident à cause duquel le patient est plongé dans un profond coma.
Le congé de solidarité familiale est d’une durée de 3 mois, période qui est renouvelable une seule fois au maximum, il peut donc s’étaler sur 6 mois tout au plus. En cas de décès du proche gravement malade, le salarié doit réintégrer son poste dans un délai de 3 jours. Aussi, le salarié doit informer son employeur dès la survenance de l’événement.
Pour faire une demande de congé de solidarité familiale, le salarié doit adresser une lettre envoyée en courrier recommandé avec accusé de réception ou la remettre en main propre à son employeur contre une décharge et dans ces deux cas au moins 15 jours avant la date prévue du départ en congé, sauf s’il s’agit d’une urgence. À cette lettre devra être joint un certificat médical précisant la gravité de la pathologie du patient et indiquant la nécessité qu’il soit assisté.
Quels sont les droits du salarié durant le congé de solidarité familiale ?
Pendant toute la durée du congé, le salarié ne perçoit pas de rémunération, à part s’il passe d’un contrat à temps plein à un contrat à temps partiel. Dans le cas contraire, son contrat est suspendu jusqu’à la date de fin prévue de son congé, date à laquelle il retrouvera son poste ou son équivalent avec au moins la même rémunération. L’employeur ne peut en aucun cas refuser ou repousser cette demande de congé si le salarié respecte le délai de préavis pour effectuer sa demande et fournit le certificat médical requit.
Le salarié remplissant les conditions nécessaires peut, à défaut de percevoir un salaire, bénéficier d’une indemnisation durant 21 jours pour un congé à temps plein ou durant 42 jours pour un temps partiel. Il s’agit de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (AJAP) qui est versée uniquement à l’accompagnant d’un malade soigné à son domicile, au domicile d’un tiers, dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ou dans une maison de retraite, mais pas à l’hôpital.
Le montant au 1ᵉʳ avril 2024 de cette allocation s’élève à 63,34 euros par jour ou à 31,67 euros, s’il exerce une activité à temps partiel. Pour la percevoir, le salarié devra entreprendre des démarches auprès de sa CPAM (Caisse primaire d’assurance maladie) et notamment fournir le formulaire Cerfa n° 14555*01 rempli.
Voici une demande de congé de solidarité familiale pour accompagner un proche en fin de vie :
Madame la Directrice/Monsieur le Directeur,
Par la présente, je vous informe de mon souhait de m’absenter afin d’accompagner mon/ma …(précisez le lien qui vous unit)… qui est en fin de vie.
Aussi, conformément aux dispositions de l’article L3142-16 du Code du travail, je sollicite votre bienveillance afin que vous m’accordiez un congé de solidarité familiale qui débuterait le …(date)… et s’achèverait le …(date)….
Veuillez trouver joint à cette lettre, un certificat médical justifiant ma demande.
Je vous prie d’agréer, Madame la Directrice/Monsieur le Directeur, l’expression de mes salutations distinguées.
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Voici une demande de congé de solidarité familiale pour soutenir un proche atteint d’une maladie grave :
Madame la Directrice/Monsieur le Directeur,
Je vous informe de mon intention de bénéficier d’un congé de solidarité familiale, conformément aux dispositions de l’article L3142-16 du Code du travail.
Ce congé me permettra d’accompagner …(indiquez le lien de parenté : mon père/ma mère/mon conjoint/mon enfant/autre proche, prénom et nom)…, atteint(e) d’une maladie grave mettant en jeu son pronostic vital. Elle/il est actuellement pris(e) en charge par …(nom de l’établissement hospitalier)….
Afin de lui apporter le soutien nécessaire durant cette période difficile, je souhaiterais être absent(e) du …(date de début)… au …(date de fin)…, soit pour une durée de …(nombre)… jours.
Vous trouverez joint à cette lettre un certificat médical attestant de la gravité de la maladie de …(mon père/ma mère/mon conjoint/mon enfant/autre proche)…
En vous remerciant par avance pour l’attention portée à ma demande et restant à votre disposition pour vous fournir tout renseignement complémentaire, je vous prie de croire, Madame la Directrice/Monsieur le Directeur, en l’assurance de mes salutations distinguées.
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Bon à savoir :
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