Modèle de lettre demande de congé de solidarité internationale (CSI)


Quelles sont les conditions pour bénéficier d’un congé de solidarité internationale (CSI) ?

Vous pouvez bénéficier de ce congé spécifique si vous êtes salarié depuis au moins 12 mois dans une entreprise et que vous voulez vous engager pour une mission humanitaire ou de développement encadrée par une organisation dont la France est membre ou par une association à but non-lucratif qui relève de la loi du 1er juillet 1901.

Durant cette mission d’entraide qui doit obligatoirement avoir lieu à l’étranger et pour une durée maximale de 6 mois, le contrat de travail est suspendu et la rémunération n’est pas versée.

Par ailleurs, au regard des dispositions de l’article L3142-22 du Code du travail, le salarié qui réintègre son poste doit retrouver un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. Ce congé de solidarité internationale est considéré, malgré tout, comme une période de travail effectif. Cela signifie qu’aucun décompte ne se fera sur le nombre de jours de congés payés restant à prendre. Mais aussi, que certains avantages, notamment ceux liés à l’ancienneté continueront à être comptabilisés.

 

Quelles sont les démarches pour poser un congé de solidarité internationale (CSI) ?

Pour faire sa demande de congé de solidarité internationale, le salarié doit adresser à son employeur une lettre recommandée avec accusé réception ou la remettre contre décharge au moins 1 mois avant le début du congé. Cette exigence ne s’applique pas si la mission d’entraide revêt un caractère urgent. Dans ce cas, le délai de prévenance peut être réduit à 2 jours seulement. Dans sa lettre, le demandeur devra préciser la période pendant laquelle il sera absent, le type d’action qu’il compte entreprendre, le pays ou la ville dans laquelle il va l’exercer ainsi que le nom de l’organisme ou de l’association avec qui il va coopérer pour effectuer ce volontariat.

Notez que l’employeur est en droit de refuser le congé s’il considère que l’absence du salarié entraînera fatalement un préjudice pour l’activité de l’entreprise, altérera pour son bon fonctionnement et sa santé financière. Dans ce cas, il doit notifier son opposition dans un délai maximum de 15 jours après avoir reçu la demande de congé.

Pour vous aider dans votre démarche, nous vous proposons ce modèle de lettre de demande de congé de solidarité internationale à personnaliser :

 

 

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

 

 

 

 

 

Objet : congé de solidarité internationale

 

 

 

 

Madame la Directrice/Monsieur le Directeur,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous adresser une demande de congé de solidarité internationale. En effet, je souhaiterais m’engager dans une mission humanitaire/de développement au côté de …..(nom de l’organisation/association)…..

Ce volontariat qui se tiendra à …..(lieu)….., me tient vraiment à cœur. Il me permettra de venir en aide à ……(précisez l’objectif)……

Salarié dans votre entreprise depuis le ….(date)….., j’ai acquis l’ancienneté minimale requise qui est d’un an pour pouvoir bénéficier de ce congé.

Avec votre accord, ce congé démarrera le …..(date)….. pour se terminer le …..(date)……, date à laquelle, je réintégrerai mon poste.

Je me tiens à votre disposition pour vous donner plus de détails sur les motivations de mon engagement ainsi que sur le rôle que je jouerai dans cette mission.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame la Directrice/Monsieur le Directeur, l’expression de mes respectueuses salutations.

 

 

                                                                                          Fait à …..(ville)….., le …..(date)…..

 

                                                                                          Signature : ………………….….…….……

 

 

 

 

 

 

 

 

IMPRIMER LETTRE TYPE POUR DEMANDER UN CONGE DE

SOLIDARITE INTERNATIONALE

 

 

Modèle de lettre demande de congé de solidarité internationale

 

 

 

 

 

 

Notez que si vous souhaitez obtenir cette lettre de demande de congé de solidarité internationale au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la requête en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires, lancer des discussions ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

 

 

 

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