Conditions pour bénéficier d’un congé de solidarité internationale (CSI)
Vous pouvez prendre ce congé spécifique, si vous êtes salarié depuis au moins 12 mois dans une entreprise et si vous voulez vous engager pour une mission humanitaire ou de développement encadrée par une organisation dont la France est membre ou par une association à but non lucratif qui relève de la loi du 1ᵉʳ juillet 1901.
Durant cette mission d’entraide qui doit obligatoirement avoir lieu à l’étranger et pour une durée maximale de 6 mois, le contrat de travail est suspendu et la rémunération n’est pas versée.
Par ailleurs, au regard des dispositions de l’article L3142-22 du Code du travail, le salarié qui réintègre son poste doit retrouver un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. Ce congé de solidarité internationale est considéré, malgré tout, comme une période de travail effectif. Cela signifie qu’aucun décompte ne se fera sur le nombre de jours de congés payés restant à prendre. Mais aussi, que certains avantages, notamment ceux liés à l’ancienneté, continueront à être comptabilisés.
Quelles sont les démarches pour poser un CSI ?
Pour faire sa demande de congé de solidarité internationale, le salarié doit adresser à son employeur une lettre recommandée avec accusé de réception ou la remettre contre décharge au moins un mois avant le début du congé. Cette exigence ne s’applique pas si la mission d’entraide revêt un caractère urgent. Dans ce cas, le délai de prévenance peut être réduit à deux jours seulement. Dans sa lettre, le demandeur devra préciser la période pendant laquelle il sera absent, le type d’action qu’il compte entreprendre, le pays ou la ville dans laquelle il va l’exercer ainsi que le nom de l’organisme ou de l’association avec qui il va coopérer pour effectuer ce volontariat.
Notez que l’employeur est en droit de refuser le congé s’il considère que l’absence du salarié entraînera fatalement un préjudice pour l’activité de l’entreprise, altérera pour son bon fonctionnement et sa santé financière. Dans ce cas, il doit notifier son opposition dans un délai maximum de 15 jours après avoir reçu la demande de congé.
Voici un modèle de lettre de demande de CSI :
Madame la Directrice/Monsieur le Directeur,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous adresser une demande de congé de solidarité internationale. En effet, je souhaiterais m’engager dans une mission humanitaire/de développement au côté de …(nom de l’organisation/association)….
Ce volontariat qui se tiendra à …(lieu)…, me tient vraiment à cœur. Il me permettra de venir en aide à …(précisez l’objectif)….
Salarié de votre entreprise depuis le …(date)…, j’ai acquis l’ancienneté minimale requise qui est d’un an pour pouvoir bénéficier de ce congé.
Aussi, avec votre accord, ce congé démarrera le …(date)… pour se terminer le …(date)…, date à laquelle, je réintégrerai mon poste.
Je me tiens à votre disposition pour vous donner plus de détails sur les motivations de mon engagement et sur le rôle que je jouerai dans cette mission.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame la Directrice/Monsieur le Directeur, l’expression de mes respectueuses salutations.
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