Après la naissance de son enfant ou de son adoption et s’il est âgé de moins de 16 ans, un salarié peut demander à bénéficier d’un congé parental d’éducation pour suspendre son activité professionnelle ou la réduire afin qu’il puisse s’occuper de celui-ci.
Mais cela peut se faire seulement à la condition qu’il ait au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise en vertu de l’article L122-28-1 du Code du travail. Ce congé parental d’éducation ouvert aux parents naturels ou adoptifs doit-être pris avant que l’enfant ait 3 ans ou dans les 3 années qui suivent l’adoption s’il est âgé de moins de 3 ans et, dans le cas contraire, dans l’année qui suit l’adoption. Il pourra le débuter à la suite du congé d’adoption ou le congé maternité.
Qu’il soit à temps complet ou à temps partiel, le congé parental d’éducation est d’une durée d’une année maximum, mais celui-ci peut-être prolongé 2 fois. Dans ce cas, il doit prendre fin lorsque l’enfant a 3 ans. Ou, s’il s’agit d’une adoption et que l’enfant avait moins de 3 ans au moment de son arrivée dans la famille, le congé pourra être prolongé jusqu’à la troisième année à compter de sa date d’arrivée dans le foyer. En revanche, le congé n’est pas renouvelable s’il avait plus de 3 ans au moment de son adoption.
Les parents peuvent choisir de prendre un congé total, dans ce cas, ils ne perçoivent pas de salaire sauf si les conventions collectives le prévoient, mais néanmoins, ils peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de certaines aides versées par la CAF comme l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE), le complément optionnel de libre choix d’activité (COLCA) ou le complément de libre choix d’activité (CLCA).
Mais ils peuvent également préférer prendre un congé partiel, ils ont alors l’obligation de travailler au moins 16 heures par semaines.
Quelles démarches pour obtenir un congé parental d’éducation ?
Le salarié souhaitant bénéficier du congé parental d’éducation doit envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception à son employeur ou lui remettre une lettre en main propre contre décharge 2 mois au minimum avant la prise de congé ou un mois si celui-ci débute juste après le congé maternité ou le congé d’adoption.
Cette lettre devra indiquer précisément la date de début et de fin du congé souhaité. Soulignons que comme il s’agit d’un droit, l’employeur ne peut pas refuser ce congé, et ce, quelle que soit la taille de son entreprise et son effectif.
Voici une lettre de demande de congé parental d’éducation après un congé maternité :
Madame/Monsieur …(nom du responsable)…,
Je suis actuellement en congé maternité qui doit prendre fin le …(date)….
Aussi, conformément aux dispositions de l’article L.122-28-1 du Code du travail, je souhaite le prolonger afin de bénéficier d’un congé parental d’éducation qui me permettra de m’occuper plus longuement de mon enfant âgé aujourd’hui de …(nombre)… mois.
Ce congé parental d’éducation sera d’une durée de …(précisez)…. Par conséquent, je souhaiterais réintégrer mon poste le …(date)….
Restant à votre disposition pour vous fournir tous les renseignements que vous jugerez nécessaires, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom du responsable)…, l’expression de mes salutations distinguées.
TÉLÉCHARGEZ NOTRE LETTRE EN CLIQUANT SUR L’IMAGE CI-DESSOUS
Voici une lettre de demande de congé parental d’éducation à temps partiel après un congé maternité :
Madame/Monsieur …(nom du responsable)…,
Étant en congé de maternité jusqu’au …(date)…, j’ai l’honneur de vous informer que je souhaite bénéficier d’un congé parental d’éducation à temps partiel à l’issue de ce dernier, conformément aux dispositions de l’article L. 1225-47 du Code du travail.
Par conséquent, je souhaite commencer ce congé parental à compter du …(date)… et travailler …(indiquez le nombre d’heures par semaine, le nombre de jours en congé voulus ou le pourcentage de temps partiel souhaité)….
Je me tiens naturellement à votre disposition pour discuter des modalités de cette demande afin de trouver une organisation qui conviendrait à la fois à mes besoins familiaux et aux exigences de l’entreprise.
Dans l’attente de votre retour, je vous prie de recevoir, Madame/Monsieur …(nom du responsable)…, mes respectueuses salutations.
TÉLÉCHARGEZ NOTRE LETTRE EN CLIQUANT SUR L’IMAGE CI-DESSOUS
Bon à savoir :
Vous souhaitez télécharger l’une de ces lettres de demande de congé parental d’éducation en version Word (fichier portant l’extension .docx) ? Faites un clic gauche sur les images ci-dessus. Le document se sauvegardera sur votre ordinateur, tablette ou smartphone. Vous n’aurez ensuite qu’à compléter le courrier en inscrivant votre adresse postale ainsi que celle du destinataire. Puis, vous daterez et signerez le document.
Pour recevoir une lettre sous Word ou dans un autre format tel que PDF (format de document portable) pouvant être lu par Adobe Acrobat Reader, formulez une demande dans le champ « Commentaire ». Il se situe sous chaque article. Pour cela, vous indiquerez simplement votre nom et votre adresse e-mail. Il n’est ainsi pas nécessaire de s’enregistrer au préalable.
D’autre part, si vous désirez nous interpeller sur un autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ». Nous tâcherons de vous répondre sous 48 heures. Si vous n’avez pas reçu de réponse dans ce délai, nous vous recommandons de vérifier le dossier « spam » de votre boîte de messagerie.
Enfin, n’hésitez pas à nous suivre sur Facebook ou X et à partager nos publications pour en faire profiter tous vos contacts.