Modèle de lettre demande de congé parental d’éducation après un congé maternité


Après la naissance de son enfant ou de son adoption et s’il est âgé de moins de 16 ans, un salarié peut demander à bénéficier d’un congé parental d’éducation pour suspendre son activité professionnelle ou la réduire afin qu’il puisse s’occuper de celui-ci. Mais cela peut se faire seulement à la condition qu’il ait au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise en vertu de l’article L122-28-1 du Code du travail. Ce congé parental d’éducation qui est donc ouvert aux parents naturels ou adoptifs doit-être pris avant que l’enfant ait 3 ans ou dans les 3 années qui suivent l’adoption s’il est âgé de moins de 3 ans et dans le cas contraire dans l’année qui suit l’adoption. Il pourra le débuter par exemple juste après le congé d’adoption ou le congé maternité.

Qu’il soit à temps complet ou à temps partiel, le congé parental d’éducation est d’une durée d’une année maximum, mais celui-ci peut-être prolongé 2 fois, et dans ce cas, il doit prendre fin lorsque l’enfant a 3 ans ou s’il s’agit d’une adoption et que l’enfant avait moins de 3 ans au moment de son arrivée dans la famille, le congé pourra être prolongé jusqu’à la troisième année à compter de sa date d’arrivée dans le foyer. En revanche, le congé n’est pas renouvelable s’il avait plus de 3 ans au moment de son adoption.  

Les parents peuvent choisir de prendre un congé total, dans ce cas, ils ne perçoivent pas de salaire sauf si les conventions collectives le prévoient, mais néanmoins, ils peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de certaines aides versées par la CAF comme l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE), le complément optionnel de libre choix d’activité (COLCA) ou le complément de libre choix d’activité (CLCA). Mais ils peuvent également préférer prendre un congé partiel, ils ont alors l’obligation de travailler au moins 16 heures par semaines.

Le salarié souhaitant bénéficier du congé parental d’éducation doit envoyer un courrier en recommandé avec accusé réception à son employeur ou lui remettre une lettre en main propre contre décharge 2 mois au minimum avant la prise de congé ou un mois si celui-ci débute juste après le congé maternité ou le congé d’adoption. Cette lettre devra indiquer précisément la date de début et de fin du congé souhaitée. A noter que comme il s’agit d’un droit, l’employeur ne peut pas refuser ce congé, et ce, quelle que soit la taille de son entreprise et son effectif.

Voici un modèle de lettre de demande de congé parental d’éducation après un congé maternité à personnaliser et à adresser à un employeur :

 

 

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

 

 

 

 

 

 

Objet : congé parental d’éducation

 

 

 

 

Madame/Monsieur …………….,

Je suis actuellement en congé maternité qui doit prendre fin le ………(date)……….. et conformément aux dispositions de l’article L.122-28-1 du Code du travail, je souhaite le prolonger afin de bénéficier d’un congé parental d’éducation qui me permettra de m’occuper plus longuement de mon enfant qui est âgé aujourd’hui de  ..(précisez).. mois.

Ce congé parental d’éducation sera d’une durée de …(précisez)…. A l’issue de celui-ci, c’est à dire le ………(date)……….., je souhaiterais réintégrer mon poste.

Restant à votre disposition pour vous fournir tous les renseignements que vous jugerez utiles, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur ……………., l’expression de mes salutations distinguées.

 

 

                                                                                        Fait le : ………………………………………..

 

                                                                                        Signature : ……………………………………

 

 

 

 

 

 

 

 

 

IMPRIMER LETTRE TYPE DE DEMANDE DE CONGE PARENTAL

D’EDUCATION

 

 

Modèle de lettre demande de congé parental d'éducation après un congé maternité

 

 

 

 

 

Notez que si vous souhaitez obtenir cette lettre de demande de congé parental d’éducation au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la requête en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

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