Modèle lettre de demande de congé paternité à un employeur

Selon l’article L.122-25-4 du Code du travail datant du 1er janvier 2002, les pères peuvent obtenir un congé paternité de 11 jours consécutifs (week-end et jours fériés inclus) ou de 18 jours dans le cas de naissances multiples.

 

Comment bénéficier d’un congé paternité ?

Le congé doit commencer lors des 4 premiers mois qui précédent l’accouchement et l’employeur doit en être informé au minimum un mois avant son début en présentant tous les justificatifs nécessaires. C’est-à-dire si l’enfant est né, un extrait d’acte de naissance ou la photocopie du livret de famille et si l’accouchement n’a pas encore eu lieu un certificat d’un médecin indiquant de la naissance imminente de l’enfant.

A savoir, le congé paternité est pris en charge par la sécurité sociale et vient s’ajouter aux 3 jours supplémentaires auxquels tout salarié a le droit en vertu de l’article L.3142-1 du Code du travail pour « événements familiaux » qui lui est indemnisé par l’entreprise.

 

Voici un modèle de lettre pour demander un congé paternité à un employeur :

 

Madame/Monsieur ……………………..,

J’ai l’honneur de vous annoncer que mon enfant (est né/va naître) le ……(date)………. Je souhaite donc bénéficier d’un congé de paternité du ……(date)………. au ……(date)……… en vertu de l’article L.122-25-4 du Code du travail.

Vous voudrez bien trouver, joint à la présente lettre, un extrait d’acte de naissance/la photocopie de mon livret de famille/un certificat du médecin attestant de l’état de grossesse de ma femme.

Je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …………………, mes salutations distinguées.

 

 

 

 

 

IMPRIMER LETTRE TYPE POUR DEMANDER UN CONGE

PATERNITE  Modèle lettre demande congé paternité employeur

 

 

Si vous souhaitez obtenir cette lettre de demande de congé paternité au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la requête en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous voulez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

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