Modèle lettre de demande de congé paternité à un employeur

 

 

Depuis l’entrée en vigueur de l’article L.1225-35 du Code du travail le 1er juillet 2021, les salariés ont le droit à un congé paternité et d’accueil de l’enfant de 25 jours calendaires. En outre, dans le cas de la naissance de jumeaux, de triplés, de quadruplés ou plus, ils peuvent prendre jusqu’à 32 jours calendaires.

Le congé paternité comporte deux périodes distinctes qui peuvent être prises d’un seul coup ou en plusieurs fois. La première s’étend sur 4 jours calendaires. Elle doit commencer obligatoirement juste après la naissance de l’enfant et au terme du congé de naissance de 3 jours ouvrables. La seconde période est quant à elle facultative. Elle peut s’étaler sur une durée de 21 jours au maximum pour une naissance unique ou sur 24 jours s’il y a eu plusieurs naissances. De plus, il faut noter que cette dernière est fractionnable en deux périodes dont les durées ne peuvent être inférieures à 5 jours.

 

Comment bénéficier d’un congé paternité ?

Le salarié doit informer son employeur de sa prise de congé au minimum un mois avant la date de départ prévue. En effet, s’il ne respecte pas ce délai de prévenance, il peut se voir refuser le congé paternité. Concernant les formalités à entreprendre, le Code du travail ne fixe pas de règle. Aussi, il peut l’avertir de manière orale ou écrite en indiquant les dates de début et de fin de congé. Toutefois, pour garder une preuve du dépôt de la demande, il est préconisé d’adresser un courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR) ou de remettre une lettre en main propre contre émargement. Devra être joint à celle-ci, un document justificatif. Aussi, si l’enfant est né, le salarié produira un extrait d’acte de naissance ou une photocopie de son livret de famille. Puis, dans le cas où l’accouchement n’a pas encore eu lieu, il fournira un certificat d’un médecin annonçant la naissance imminente de l’enfant.

Par ailleurs, pour pouvoir bénéficier du versement des indemnités journalières (IJ) durant le congé paternité, le salarié doit transmettre à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) un document justificatif. Il peut s’agir de la copie du livret de famille ou de la copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant.

 

Le salarié est-il obligé de prendre un congé paternité ?

Depuis le 1er juillet 2021, le père est contraint d’arrêter son activité professionnelle durant les 3 jours ouvrables qui suivent l’accouchement au titre du congé de naissance. Puis, il doit s’absenter au moins 4 jours calendaires supplémentaires dans le cadre du congé paternité. Concrètement, si l’enfant né le samedi 1, le congé de naissance s’étalera du lundi 3 au mercredi 5 tandis que le congé paternité se déroulera du jeudi 6 au dimanche 9 inclus.

 

Voici une lettre de demande de congé paternité :

Madame/Monsieur …(nom du responsable)…,

J’ai l’honneur de vous annoncer que mon enfant (est né/va naître) le …(date)…. 

Par conséquent, je souhaite bénéficier d’un congé paternité du …(date)… au …(date)… inclus, en vertu de l’article L.122-25-4 du Code du travail.

Vous voudrez bien trouver joint à la présente lettre, un extrait d’acte de naissance/la photocopie de mon livret de famille/un certificat du médecin attestant de l’état de grossesse de ma femme.

Je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom du responsable)…, mes salutations distinguées.

 

 

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Modèle lettre demande congé paternité employeur

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