Modèle lettre de demande de congé paternité à un employeur

 

Selon l’article L.122-25-4 du Code du travail datant du 1er janvier 2002, les pères peuvent obtenir un congé paternité de 11 jours consécutifs (week-end et jours fériés inclus) ou de 18 jours dans le cas de naissances multiples.

 

Comment bénéficier d’un congé paternité ?

Le congé doit commencer lors des 4 premiers mois qui précédent l’accouchement et l’employeur doit en être informé au minimum un mois avant son début en présentant tous les justificatifs nécessaires. C’est-à-dire si l’enfant est né, un extrait d’acte de naissance ou la photocopie du livret de famille et si l’accouchement n’a pas encore eu lieu un certificat d’un médecin indiquant de la naissance imminente de l’enfant.

A savoir, le congé paternité est pris en charge par la sécurité sociale et vient s’ajouter aux 3 jours supplémentaires auxquels tout salarié a le droit, en vertu de l’article L.3142-1 du Code du travail pour « événements familiaux » qui lui est indemnisé par l’entreprise.

Voici une lettre de demande de congé paternité :

Madame/Monsieur …(nom du responsable)…,

J’ai l’honneur de vous annoncer que mon enfant (est né/va naître) le …(date)…. 

Par conséquent, je souhaite bénéficier d’un congé paternité du …(date)… au …(date)… inclus, en vertu de l’article L.122-25-4 du Code du travail.

Vous voudrez bien trouver joint à la présente lettre, un extrait d’acte de naissance/la photocopie de mon livret de famille/un certificat du médecin attestant de l’état de grossesse de ma femme.

Je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom du responsable)…, mes salutations distinguées.

 

 

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Modèle lettre demande congé paternité employeur

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