Le congé pour événements familiaux permet à un salarié de pouvoir s’absenter dans certaines circonstances heureuses ou dramatiques sans que des conditions d’ancienneté dans l’entreprise soient imposées (article L. 3142-1 du Code du travail) :
Mariage : Si le salarié se marie, il a le droit à 4 jours de congé ou si c’est l’un de ses enfants qui se marie seulement un jour.
Naissance : Après la naissance d’un enfant ou son adoption, le salarié peut prendre 3 jours de congé.
Décès : Dans le cas du décès de son enfant, de son conjoint ou de la personne avec qui il est lié par un PACS le salarié obtient 2 jours de congé et un jour si sa mère, son père, son frère ou sa sœur décède ou encore si la mère ou le père du conjoint décède.
Pendant le congé pour événements familiaux, le salarié est rémunéré normalement par son entreprise puisqu’il est assimilé à une période de travail effectif qui entre donc en compte dans le calcul de l’ancienneté et des congés payés.
Comment demander un congé pour événements familiaux ?
Pour faire sa requête, le salarié doit soit envoyer une lettre en courrier recommandé avec accusé de réception ou la remettre en main propre contre décharge à son employeur sans qu’un délai de préavis ne lui soit imposé. Sa prise de congé doit coïncider avec le jour de l’événement ou doit en être très proche, par exemple pour un mariage, le jour de congé sera pris le jour même, la veille, le lendemain ou le surlendemain en accord avec l’employeur.
Le salarié doit fournir un document justificatif à l’employeur soit lorsqu’il fait sa demande de congé ou au moment de son retour en entreprise tel qu’un acte de naissance, un acte de mariage ou un certificat de décès.
Voici une demande de congé pour événements familiaux :
Madame/Monsieur …(nom du responsable)…,
Conformément aux dispositions de l’article L. 3142-1 du Code du travail, je vous informe que je souhaite prendre un congé pour événements familiaux en raison …(précisez : naissance, mariage, décès)….
Avec votre accord, je serai absent …(précisez)… jours, du …(date).… au …(date)…, date à laquelle je réintégrerai mon service/poste.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom du responsable)…, l’expression de mes respectueuses salutations.
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