Le congé pour événements familiaux permet à un salarié de pouvoir s’absenter dans certaines circonstances heureuses ou dramatiques sans que des conditions d’ancienneté dans l’entreprise soient imposées (article L. 3142-1 du Code du travail) :
Mariage : Si le salarié se marie, il a le droit à 4 jours de congé ou si c’est l’un de ses enfants qui se marie seulement un jour.
Naissance : Après la naissance d’un enfant ou son adoption, le salarié peut prendre 3 jours de congé.
Décès : Dans le cas du décès de son enfant, de son conjoint ou de la personne avec qui il est lié par un PACS le salarié obtient 2 jours de congé et un jour si sa mère, son père, son frère ou sa sœur décède ou encore si la mère ou le père du conjoint décède.
Pendant le congé pour événements familiaux, le salarié est rémunéré normalement par son entreprise puisqu’il est assimilé à une période de travail effectif qui entre donc en compte dans le calcul de l’ancienneté et des congés payés.
Comment demander un congé pour événements familiaux ?
Pour faire sa requête, le salarié doit soit envoyer une lettre en courrier recommandé avec accusé de réception ou la remettre en main propre contre décharge à son employeur sans qu’un délai de préavis ne lui soit imposé. Sa prise de congé doit coïncider avec le jour de l’événement ou doit en être très proche, par exemple pour un mariage, le jour de congé sera pris le jour même, la veille, le lendemain ou le surlendemain en accord avec l’employeur.
Le salarié doit fournir un document justificatif à l’employeur soit lorsqu’il fait sa demande de congé ou au moment de son retour en entreprise tel qu’un acte de naissance, un acte de mariage ou un certificat de décès.
Voici une lettre de demande de congé pour événements familiaux à adapter selon l’occasion :
Madame/Monsieur …(nom de l’employeur)…,
Conformément aux dispositions de l’article L. 3142-1 du Code du travail, je vous informe que je souhaite prendre un congé pour événements familiaux en raison …(précisez : naissance, mariage, décès)….
Avec votre accord, je serai absent …(nombre)… jours, du …(date).… au …(date)…, date à laquelle je réintégrerai mon service/poste.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom de l’employeur)…, l’expression de mes respectueuses salutations.
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Voici un modèle de lettre de demande de congé pour un mariage :
Madame/Monsieur …(nom de l’employeur)…
Je me permets de vous écrire afin de vous informer de mon mariage prévu le …(date)….
Comme l’autorise l’article L.3142-1 du Code du travail, je souhaiterais bénéficier de 4 jours de congé familial qui permettra de préparer au mieux cet événement et de profiter pleinement de ce moment unique.
Je souhaiterais donc prendre ce congé du …(date)… au …(date)…. Naturellement, je vous fournirai un certificat de mariage à mon retour.
En vous remerciant par avance pour l’attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom de l’employeur)…, l’expression de mes salutations distinguées.
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Voici un modèle de lettre de demande de congé pour la naissance d’un enfant :
Madame/Monsieur …(nom de l’employeur)…,
Je vous informe par la présente que ma femme a donné naissance à notre enfant ce jour.
Conformément au Code du travail, je souhaite bénéficier d’un congé pour événement familial d’une durée de 4 jours ouvrables, du …(date)… au …(date)… inclus.
Je m’engage à vous fournir un certificat de naissance dès mon retour.
En comptant sur votre compréhension, je vous prie de croire, Madame/Monsieur …(nom de l’employeur)…, en l’expression de mes sentiments distingués.
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Bon à savoir :
Vous souhaitez télécharger l’une de ces lettres de demande de congé pour événements familiaux en version Word (fichier portant l’extension .docx) ? Faites un clic gauche sur les images ci-dessus. Le document se sauvegardera sur votre ordinateur, tablette ou smartphone. Vous n’aurez ensuite qu’à compléter le courrier en inscrivant votre adresse postale ainsi que celle du destinataire. Puis, vous daterez et signerez le document.
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