Modèle de lettre de demande de congés payés par anticipation

 

Hormis certaines conventions plus favorables pour les salariés, chaque mois travaillé permet d’acquérir deux jours et demi de congé. Aussi, pour une année travaillée, le salarié obtiendra 30 jours de congés payés (article L3141-3 du Code du travail).

D’autre part, la loi Warsmann du 22 mars 2012 (article 50) permet au salarié d’acquérir des droits aux congés payés dès le premier jour de travail.

Avant le 1ᵉʳ juin 2012, il fallait en principe avoir travaillé une année complète durant la période de référence, c’est-à-dire du 1ᵉʳ juin au 31 mai pour pouvoir acquérir des droits aux congés payés.

 

Modalités de demande de congés payés par anticipation

Certaines circonstances particulières peuvent amener un salarié à demander à son employeur de prendre des congés payés par anticipation, autrement dit, avant qu’il les ait acquis parce qu’il n’a pas travaillé assez longtemps. Voici ce que stipule l‘article L. 3141-12 du Code du travail en la matière :

Les congés peuvent être pris dès l’embauche, sans préjudice des règles de détermination de la période de prise des congés et de l’ordre des départs et des règles de fractionnement du congé fixées dans les conditions prévues à la présente section.

Dans ce cas, le salarié formulera préférablement sa demande par écrit en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception ou en remettant celle-ci contre décharge.

Ensuite, l’employeur est libre d’accepter ou de refuser le congé puisque cela n’est pas un droit. Avant de rendre sa décision, il devra vérifier que ce départ ne nuise pas à la bonne marche de l’entreprise et qu’il n’aura pas un problème d’effectif.

Aussi, pour se donner toutes les chances d’obtenir une réponse favorable, le salarié devra choisir le bon moment pour formuler sa requête et bien sûr soumettre sa demande suffisamment à l’avance pour que l’employeur ait le temps de s’organiser en conséquence.

Par ailleurs, un chef d’entreprise ne peut obliger ses salariés à prendre des congés payés par anticipation. En effet, cela doit faire l’objet d’un accord mutuel qui devra être de préférence écrit afin d’en garder une trace et éviter ainsi tout litige.

D’autre part, en cas de licenciement pour faute grave ou lourde, le salarié ayant bénéficié de congés payés anticipés doit en principe rembourser le trop-perçu. Cependant, si la faute incombe à l’employeur, il ne pourra pas se voir réclamer les sommes dues.

 

Voici un modèle de demande de congés payés par anticipation pour un salarié :

Madame/Monsieur …(nom de l’employeur)…,

Salarié(e) de votre entreprise depuis le …(date)…, j’ai acquis …(précisez)… jours de congés payés. Cependant, je souhaiterais obtenir …(nombre)… jours de congés supplémentaires afin de …(expliquez le motif)….

Par conséquent, je sollicite votre bienveillance afin que vous m’accordiez de manière exceptionnelle, des congés payés par anticipation. Ceux-ci débuteraient le …(date)… pour finir le …(date)….

Dans l’attente de votre réponse et restant à votre disposition pour éventuellement vous rencontrer, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom de l’employeur)…, l’expression de mes salutations distinguées.

 

 

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Voici un modèle de demande de congés payés anticipés pour un fonctionnaire :

Madame/Monsieur …(nom du responsable)…,

Je soussigné(e), …(prénom, nom)…, fonctionnaire affecté(e) au service …(spécifiez)…, souhaite solliciter des congés payés par anticipation pour la période du …(date)… au …(date)….

Cette demande exceptionnelle est motivée par …(justifiez votre demande : projet professionnel, événement familial, problèmes de santé, déménagement, voyages à l’étranger avec des proches, participation à une formation, préparation à un examen, etc.).

En outre, je m’engage à régulariser cette avance de jours de congé dans les conditions prévues par les dispositions légales.

Je vous remercie de bien vouloir considérer ma demande et reste à votre disposition pour discuter des modalités de ce congé et vous fournir les informations ainsi que les justificatifs que vous jugerez nécessaires.

Dans l’attente de votre réponse, que j’espère favorable, je vous prie de recevoir, Madame/Monsieur …(nom du responsable)…, l’expression de mes salutations distinguées.

 

 

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Bon à savoir :

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