Modèle lettre de demande de dégrèvement de l’impôt sur le revenu

 

 

Comment demander le dégrèvement de ses impôts en cas de difficultés ?

Les personnes qui ont subi une perte d’emploi, une longue maladie, un accident, un décès, un divorce ou tout autre évènement qui les a conduits à une grande difficulté financière et à une situation de surendettement qui ne leur permet pas de faire face aux échéances de l’impôt sur le revenu, ont la possibilité de demander un échelonnement des paiements ou un dégrèvement de l’impôt. Cela revient évidemment à demander la diminution ou la suppression de l’impôt à régler. Ils devront joindre les justificatifs nécessaires. Cela peut être, par exemple, la preuve du dépôt du dossier auprès de la commission de surendettement de la Banque de France, les fiches de paye ou les relevés bancaires.

Autres cas pouvant conduire à une demande de dégrèvement, une erreur de l’administration fiscale qui a lancé à tort une procédure de recouvrement qui a donné lieu à des majorations. Le contribuable demandera ainsi réparation et l’annulation des pénalités de retard. Enfin, dernier exemple, lorsque ce dernier se trompe en sa défaveur en remplissant sa déclaration d’impôts sur le revenu.

Pour rappel, le prévisionnel est fixé pour 2012 au 15 février et pour le paiement en ligne au 20 février, le 2ᵉ tiers prévisionnel au 15 mai et au 20 mai pour le paiement sur Internet et enfin le 3ᵉ tiers prévisionnel au 17 septembre et au 22 septembre pour le paiement sur Internet.

Voici une demande de dégrèvement de l’impôt sur le revenu :

Madame la trésorière/Monsieur le trésorier,

J’ai bien reçu l’avis d’imposition relatif à l’impôt sur le revenu de l’année …(précisez)… d’un montant de …(montant)… euros.

Néanmoins, en raison de ma situation financière très difficile, j’ai l’honneur de solliciter votre bienveillance afin que vous m’accordiez un dégrèvement d’une partie de la somme due, conformément à l’article L. 247 du Livre des procédures fiscales.

En effet, …(exposez votre situation)… comme l’attestent …(listez les documents)… joints à cette lettre.

Dans l’attente de votre réponse, je reste à votre disposition pour vous fournir tous les justificatifs que vous jugerez nécessaires.

Je vous prie de croire, Madame la trésorière, Monsieur le trésorier, en l’assurance de ma parfaite considération.

 

 

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Modèle lettre demande dégrèvement impôt sur revenu

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