Modèle de lettre demande de paiement pension alimentaire au père de l’enfant


La pension alimentaire est une somme d’argent versée mensuellement le 1er de chaque mois généralement, à un membre de sa famille, à son enfant, à son ex-épouse ou ex-époux ou encore à son ancien concubin ou ancienne concubine. Elle peut également servir à régler directement, en partie ou entièrement, des frais particuliers pour son enfant, comme par exemple ceux qui concernent des frais d’internat, de scolarité dans une école privée, de cantine ou des activités extrascolaires. Cette pension alimentaire peut-être le fruit d’un accord amiable ou d’une décision de justice rendue par un juge aux affaires familiales. Selon l’article 371-2 du Code civil : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur. »

Dans les cas le plus fréquents, c’est le père divorcé ou séparé qui n’a pas obtenu la garde de son enfant qui verse une pension alimentaire à son ex femme ou à son ancienne compagne mère de son enfant et dont elle a la charge. Cette contribution financière permettra donc de subvenir à ses besoins, de couvrir totalement ou partiellement les frais d’entretien et d’éducation.

A savoir par ailleurs qu’en cas de résidences alternées, une pension alimentaire peut-être demandée s’il existe une grande différence de revenu entre les deux parents. Puis, par la suite, lorsque l’enfant aura atteint sa majorité et sera autonome elle ne sera plus due.

Le montant de la pension alimentaire dépend des besoins de l’enfant donc de son âge ou des soins ou attentions particulières qu’il faut lui apporter, en effet, si par exemple, il a un handicap qui nécessite une prise en charge lourde dans un établissement spécialisé la pension sera plus élevée que d’ordinaire. Mais sa valeur est évaluée surtout en fonction des ressources des parents ainsi que de leurs charges respectives. Il n’existe donc pas de barème spécifique. En revanche son montant est revalorisé chaque année pour suivre l’évolution des prix, l’indice généralement retenu est celui de l’INSEE (institut national des statistiques et des études économiques).

A titre informatif, il est possible de calculer le montant de la réévaluation de la pension alimentaire en utilisant le simulateur sur la page https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1259

Dans le cas d’un retard de paiement de la pension alimentaire, il est recommandé de tenter de régler la situation à l’amiable, mais si cette démarche demeure vaine il faut faire appel au juge des affaires familiales.

Voici un modèle de lettre de demande de paiement de la pension alimentaire au père de l’enfant :

 

 

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

 

 

 

 

 

 

Objet : versement de la pension alimentaire

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

 

 

 

…(prénom)…,

Je me permets de t’adresser cette lettre pour te rappeler que tu n’as toujours pas versé la pension alimentaire du mois de ……………… que tu as le devoir, selon les termes du jugement, de verser tous les 1er mois. Je te mets donc en demeure de régulariser la situation sous huitaine. En l’absence de règlement dans ce délai des …………. euros mensuels qui servent à subvenir aux besoins de ton fils/de ta fille …….(prénom de l’enfant)…….., je me verrai dans l’obligation d’en référer au juge.

Espérant que tu feras preuve cette fois-ci de sérieux et de responsabilité envers ton enfant et que cet incident ne sera reproduira pas à l’avenir, je te prie de recevoir mes salutations distinguées.

 

 

                                                                                        Fait le : …………………………………………

 

                                                                                        Signature : ……………………………………

 

 

 

 

 

 

 

 

 

IMPRIMER LETTRE TYPE POUR DEMANDER LE VERSEMENT DE LA 

PENSION ALIMENTAIRE

 

 

Modèle de lettre demande de paiement pension alimentaire au père de l'enfant

 

 

 

 

 

Notez que si vous souhaitez obtenir cette lettre de demande de paiement d’une pension alimentaire au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la requête en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

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