Le contrat de travail à temps partiel peut être conclu dans une entreprise à la demande d’un salarié ou à l’initiative de l’employeur sous réserve que ce dernier suive l’accord de branche, respecte les conventions collectives ou consulte préalablement le comité d’entreprise ou les délégués du personnel. Il concerne les activités inférieures à la durée légale, soit 35 heures par semaine, 151,67 heures par mois, dans certains cas, elles peuvent même s’apprécier en année, soit 1 607 heures, mais aussi parfois, il suffit aussi qu’elles soient inférieures à la durée conventionnelle en vigueur dans l’entreprise.
D’autre part, selon l’article L. 3123-14-1 du Code du travail adopté le 14 mai 2013 qui s’appliquera dès le 1ᵉʳ janvier 2014 : « La durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à 24 heures par semaine ou, le cas échéant, à l’équivalent mensuel de cette durée ou à l’équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif conclu en application de l’article L. 3122 2 ».
Néanmoins, des dérogations conventionnelles ou individuelles sont possibles selon les articles L. 3123-14-2 et L. 3123-14-5.
Comment passer à un contrat à temps partiel ?
Le salarié doit faire une demande écrite au moins 6 mois avant le changement voulu et remettre sa lettre contre décharge à l’employeur ou l’envoyer en courrier recommandé avec accusé de réception.
Il faut souligner qu’il n’y a aucune obligation d’indiquer les raisons de ce changement et qu’il est prioritaire sur les autres candidatures pour un poste qui doit-être équivalent ou relever de la même catégorie professionnelle. Par la suite, l’employeur a en principe 3 mois pour répondre à sa demande.
Voici un modèle de demande de passage à un contrat à temps partiel pour un salarié :
Madame/Monsieur …(nom de l’employeur)…,
Salarié(e) de votre entreprise depuis le …(date)…, j’occupe le poste de …(spécifiez)… à plein temps dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée/déterminée.
Or, en application de l’article L. 3123-6 du Code du travail, j’ai l’honneur de vous demander l’autorisation pour occuper un emploi à temps partiel et ne travailler que …(nombre)… heures hebdomadaires au même poste ou à un poste équivalent.
En effet, je souhaiterais réduire mon temps de travail afin de …(précisez votre projet ou raison : me consacrer à l’éducation de mon enfant, créer une entreprise, suivre un stage, reprendre mes études, problèmes de santé, un motif personnel, etc.)….
Restant à votre entière disposition pour vous rencontrer et vous exposer mes motivations, je vous prie de croire, Madame/Monsieur …(nom de l’employeur)…, en l’assurance de mes respectueuses salutations.
TÉLÉCHARGEZ NOTRE LETTRE EN CLIQUANT SUR L’IMAGE CI-DESSOUS
Voici un modèle de demande de passage à un contrat à temps partiel pour un fonctionnaire :
Madame/Monsieur …(nom du supérieur hiérarchique)…,
Actuellement en poste en tant que …(votre fonction)… à temps plein au sein de …(nom de l’administration ou du service)…, je me permets de vous adresser cette lettre afin de solliciter un passage à temps partiel, conformément aux dispositions prévues par le statut général de la fonction publique.
En effet, je souhaite adapter mon temps de travail et ne travailler que …(nombre)… heures hebdomadaires pour des raisons …(personnelles/familiales/autres raisons)….
Je suis pleinement conscient(e) des implications d’un tel changement et je m’engage à assurer la continuité de mes missions et à maintenir le niveau de performance requis dans mes fonctions.
Je me tiens à votre disposition pour convenir d’un entretien afin de discuter plus en détail de cette demande et des modalités de sa mise en œuvre.
En vous remerciant par avance pour l’attention que vous voudrez bien accorder à ma requête, je vous prie d’agréer, Monsieur/Madame …(nom du supérieur hiérarchique)…, l’expression de mes salutations respectueuses.
TÉLÉCHARGEZ NOTRE LETTRE EN CLIQUANT SUR L’IMAGE CI-DESSOUS
Bon à savoir :
Vous souhaitez télécharger l’une de ces lettres pour demander de passer d’un contrat de travail à temps plein à un temps partiel en version Word (fichier portant l’extension .docx) ? Faites un clic gauche sur les images ci-dessus. Le document se sauvegardera sur votre ordinateur, tablette ou smartphone. Vous n’aurez ensuite qu’à compléter le courrier en inscrivant votre adresse postale ainsi que celle du destinataire. Puis, vous daterez et signerez le document.
Pour recevoir une lettre sous Word ou dans un autre format tel que PDF (format de document portable) pouvant être lu par Adobe Acrobat Reader, formulez une demande dans le champ « Commentaire ». Il se situe sous chaque article. Pour cela, vous indiquerez simplement votre nom et votre adresse e-mail. Il n’est ainsi pas nécessaire de s’enregistrer au préalable.
D’autre part, si vous désirez nous interpeller sur un autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ». Nous tâcherons de vous répondre sous 48 heures. Si vous n’avez pas reçu de réponse dans ce délai, nous vous recommandons de vérifier le dossier « spam » de votre boîte de messagerie.
Enfin, n’hésitez pas à nous suivre sur Facebook ou X et à partager nos publications pour en faire profiter tous vos contacts.