Le contrat de travail à temps partiel peut être conclu dans une entreprise à la demande d’un salarié ou à l’initiative de l’employeur sous réserve que ce dernier suive l’accord de branche, respecte les conventions collectives ou consulte préalablement le comité d’entreprise ou les délégués du personnel. Il concerne les activités inférieures à la durée légale, soit 35 heures par semaine, 151,67 heures par mois, dans certains cas, elles peuvent même s’apprécier en année, soit 1 607 heures, mais aussi parfois, il suffit aussi qu’elles soient inférieures à la durée conventionnelle en vigueur dans l’entreprise.
D’autre part, selon l’article L. 3123-14-1 du Code du travail adopté le 14 mai 2013 qui s’appliquera dès le 1ᵉʳ janvier 2014 : « La durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à 24 heures par semaine ou, le cas échéant, à l’équivalent mensuel de cette durée ou à l’équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif conclu en application de l’article L. 3122 2 ».
Néanmoins, des dérogations conventionnelles ou individuelles sont possibles selon les articles L. 3123-14-2 et L. 3123-14-5.
Comment passer à un contrat à temps partiel ?
Le salarié doit faire une demande écrite au moins 6 mois avant le changement voulu et remettre sa lettre contre décharge à l’employeur ou l’envoyer en courrier recommandé avec accusé de réception.
Il faut souligner qu’il n’y a aucune obligation d’indiquer les raisons de ce changement et qu’il est prioritaire sur les autres candidatures pour un poste qui doit-être équivalent ou relever de la même catégorie professionnelle. Par la suite, l’employeur a en principe 3 mois pour répondre à sa demande.
Voici une lettre pour demander à travailler à temps partiel :
Madame/Monsieur …(nom de l’employeur)…,
Salarié(e) de votre entreprise depuis le …(date)…, j’occupe le poste de …(précisez)… à plein temps dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée/déterminée.
Or, en application de l’article L. 3123-6 du Code du travail, j’ai l’honneur de vous demander l’autorisation pour occuper un emploi à temps partiel et ne travailler que …(précisez)… heures hebdomadaires au même poste ou à un poste équivalent.
En effet, je souhaiterais réduire mon temps de travail afin de …(précisez votre projet ou raison : me consacrer à l’éducation de mon enfant, créer une entreprise, suivre un stage, reprendre mes études, problèmes de santé, un motif personnel, etc.)….
Restant à votre entière disposition pour vous rencontrer et vous exposer mes motivations, je vous prie de croire, Madame/Monsieur …(nom de l’employeur)…, en l’assurance de mes respectueuses salutations.
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