Modèle de lettre demande de passage à un contrat à temps partiel à envoyer à l’employeur


Le contrat de travail à temps partiel peut-être conclu dans une entreprise à la demande d’un salarié ou à l’initiative de l’employeur sous réserve que ce dernier suive l’accord de branche, respecte les conventions collectives ou consulte préalablement le comité d’entreprise ou les délégués du personnel. Il concerne les activités inférieures à la durée légale soit 35 heures par semaine, 151,67 heures par mois, dans certains cas, elles peuvent même s’apprécier en année soit 1.607 heures, mais aussi parfois, il suffit aussi qu’elles soient inférieures à la durée conventionnelle en vigueur dans l’entreprise. D’autre part, selon l’article L. 3123-14-1 du Code du travail adopté le 14 mai 2013 qui s’appliquera dès le 1er janvier 2014 : « La durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à 24 heures par semaine ou, le cas échéant, à l’équivalent mensuel de cette durée ou à l’équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif conclu en application de l’article L. 3122 2. » Néanmoins, des dérogations conventionnelles ou individuelles sont possibles selon les articles L. 3123-14-2 et L. 3123-14-5.

Aussi, si un salarié travaille à temps complet et souhaite passer à un contrat à temps partiel, il doit faire une demande écrite au moins 6 mois avant le changement voulu et remettre sa lettre contre décharge à l’employeur ou l’envoyer en courrier recommandé avec accusé réception. A savoir qu’il n’a aucune obligation d’indiquer les raisons de ce changement et qu’il est prioritaire sur les autres candidatures pour un poste qui doit-être équivalent ou relever de la même catégorie professionnelle. Par la suite, l’employeur a en principe 3 mois pour répondre à sa demande.

Voici un modèle de lettre à l’initiative du salarié pour demander à travailler à temps partiel :

 

 

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

 

 

 

 

 

Objet : demande de travail à temps partiel

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

 

 

 

Madame/Monsieur ……………………..,

Je suis salarié(e) dans votre entreprise depuis le ………(date)……….. et occupe le poste de ………..(précisez)……… dans le cadre d’un contrat .…(CDI, CDD)…. à plein temps.

Aussi, conformément à l’article L. 3123-6 du Code du travail, j’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir m’autoriser à occuper un emploi à temps partiel pour ne travailler que …(précisez)….. heures hebdomadaires au même poste ou à un poste équivalent.

En effet, je souhaiterais réduire mon temps de travail afin de ……..(précisez votre projet : me consacrer à l’éducation de mon/mes enfant(s), créer une entreprise, suivre un stage, reprendre mes études, des raisons de santé, un motif personnel, etc.)…….

Restant à votre entière disposition pour vous rencontrer et vous exposer mes motivations, je vous prie de croire, Madame/Monsieur ………………., en l’assurance de mes respectueuses salutations.

 

 

                                                                                        Fait le : ………………………………………..

 

                                                                                        Signature : ……………………………………

 

 

 

 

 

 

 

 IMPRIMER LETTRE TYPE POUR DEMANDER A PASSER D’UN

CONTRAT A TEMPS PLEIN A UN CONTRAT A TEMPS PARTIEL

 

 

Modèle lettre demande passage à un contrat à temps partiel à envoyer à l’employeur

 

 

 

 

 

Notez que si vous souhaitez obtenir cette lettre de demande de passage à un contrat à temps partiel au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la requête en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

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