Modèle de lettre de demande de sortie de prison exceptionnelle

 

Un détenu a la possibilité de remettre à l’administration pénitentiaire une lettre adressée à l’attention du juge d’application des peines du tribunal compétent afin de demander une permission de sortie de prison exceptionnelle d’une durée maximale de 3 jours, à la condition qu’il reste sur le territoire français et en raison d’obligations diverses et variées à réaliser à l’extérieur.

 

Motifs de demande de sortie de prison exceptionnelle

Le détenu peut faire cette démarche pour des raisons très variées. Par exemple, pour aller voter, effectuer un bilan de santé, se présenter à un examen en vue d’obtenir un diplôme, comparaître devant un tribunal, participer à une compétition sportive ou à un événement culturel. Mais aussi, pour préparer une réinsertion sociale en poursuivant une formation ou en passant un entretien d’embauche (article D 143 du Code de procédure pénale). Autres possibilités, pour maintenir des liens familiaux ou en raison d’événements familiaux exceptionnels (maladie grave d’un membre de la famille, décès, mariage, naissance).

En principe, la demande de sortie de prison sera recevable si le détenu purge une peine inférieure à 5 ans de prison et pour les condamnations plus lourdes, seulement s’il en a exécuté la moitié. Autres critères d’acceptation, il doit être sorti bien entendu de la période de sûreté et ne pas avoir un reliquat de peine dépassant 3 ans (article D 145 du Code de procédure pénale).

Par ailleurs, notons qu’une fois que le juge est en possession de la lettre de la personne incarcérée, il consulte tout d’abord la Commission d’application des peines qu’il préside et qui comptent parmi ses membres le directeur de la prison et le procureur de la République. Puis, il rend sa décision. Généralement, ce sont une dizaine de jours de sortie par an qui sont attribués aux prisonniers qui remplissent les conditions requises.

Voici une demande de sortie de prison exceptionnelle :

Madame la Juge/Monsieur le Juge,

J’ai été condamné(e) le …(date)… à …(précisez la peine)…de prison pour …(citez le délit)… et purge actuellement ma peine au/ à …(nom de la maison d’arrêt)….

Aussi, je sollicite votre bienveillance pour vous demander de bien vouloir m’autoriser à sortir la journée du …(date)…afin d’assister à/au …(citez l’événement)…/pour me permettre de …(expliquez le motif)….

Comptant sur votre compréhension, je vous prie d’agréer, Madame la Juge/Monsieur le Juge, l’expression de mes respectueuses et sincères salutations.

 

 

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Modèle de lettre de demande de sortie de prison exceptionnelle

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8 réflexions sur “Modèle de lettre de demande de sortie de prison exceptionnelle”

  1. Avatar

    bonjour, pour un centre de semi liberté la lettre est la même pour demander une autorisation pour avoir des week-end?

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Merci de votre confiance.

      Cordialement

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