Modèle de lettre demande de sortie de prison exceptionnelle


Un détenu a la possibilité de remettre à l’administration pénitentiaire une lettre adressée à l’attention du juge d’application des peines du tribunal compétent afin de demander une permission de sortie de prison exceptionnelle d’une durée maximale de 3 jours, à la condition qu’il reste sur le territoire français et en raison d’obligations diverses et variées à réaliser à l’extérieur. Il peut s’agir, par exemple, d’aller voter, d’effectuer un bilan de santé, de se présenter à un examen en vue d’obtenir un diplôme, de comparaître devant un tribunal, de participer à une compétition sportive ou à un évènement culturel, mais aussi, de préparer une réinsertion sociale en poursuivant une formation, en passant un entretien d’embauche (article D 143 du Code de procédure pénale), pour maintenir des liens familiaux ou en raison d’évènements familiaux exceptionnels (maladie grave d’un membre de la famille, décès, mariage, naissance…).

En principe, la demande de sortie de prison sera recevable si le détenu purge une peine inférieure à 5 ans de prison et pour les condamnations plus lourdes, seulement s’il en a exécuté la moitié. Autres critères d’acceptation, il doit être sorti bien entendu de la période de sûreté et ne pas avoir un reliquat de peine dépassant 3 ans (article D 145 du Code de procédure pénale).

A savoir, une fois que le juge est en possession de la lettre de la personne incarcérée, il consulte tout d’abord la Commission d’application des peines qu’il préside et qui comptent parmi ses membres le directeur de la prison et le procureur de la République, puis ensuite il rend sa décision. Généralement, se sont une dizaine de jours de sortie par an qui sont attribués aux prisonniers qui remplissent les conditions requises.

Voici un modèle de lettre de demande de sortie de prison exceptionnelle à remplir et à adapter en fonction de votre cas personnel :

 

 

Adresse de la Maison d’arrêt
Nom du détenu
Numéro d’écrou

 

 

 

 

 

Objet : demande de sortie exceptionnelle

 

 

 

 

Madame la Juge/Monsieur le Juge,

J’ai été condamné(e) le ……..(date)……… à ……….(précisez la peine)……… de prison pour …………(citez le délit)…………….. et purge actuellement ma peine au/à ………….(nom de la Maison d’arrêt)…………

Aussi, je sollicite votre bienveillance pour vous demander de bien vouloir m’autoriser à sortir la journée du ……(date)……. afin d’assister à/au ………..(citez l’évènement)…………/pour me permettre de …………….(expliquez le motif)……………….

Comptant sur votre compréhension, je vous prie d’agréer, Madame la Juge/Monsieur le Juge, l’expression de mes respectueuses et sincères salutations.

 

 

                                                                                        Fait le : ………………………………………..

 

                                                                                        Signature : ……………………………………

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

IMPRIMER LETTRE TYPE DE DEMANDE DE SORTIE DE PRISON

EXCEPTIONNELLE

  

 

Modèle de lettre demande de sortie de prison exceptionnelle

 

 

 

 

 

 

Notez que si vous souhaitez obtenir cette lettre de demande de sortie de prison exceptionnelle au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la requête en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

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