Modèle de lettre de demande de sortie de prison exceptionnelle

 

Un détenu peut exercer son droit de demander une permission de sortie de prison exceptionnelle dont la durée ne peut excéder trois jours, sous réserve de remplir certaines conditions. Pour ce faire, il doit rédiger une lettre officielle adressée à l’administration pénitentiaire, laquelle sera ensuite transmise au juge d’application des peines du tribunal compétent.

Cette permission exceptionnelle est strictement encadrée par la loi. Elle implique que le détenu respecte plusieurs obligations. Tout d’abord, il est impératif qu’il demeure sur le territoire français durant toute la durée de sa sortie. Ensuite, cette autorisation ne peut être accordée qu’en présence de motifs sérieux et légitimes.

En outre, la demande doit être argumentée de manière claire et précise, en détaillant les raisons justifiant la sortie ainsi que les engagements du détenu à respecter les conditions imposées. Le juge d’application des peines, après avoir examiné la requête et les circonstances de la demande, peut accorder ou refuser cette permission en fonction des éléments fournis ainsi que de la situation pénale et du comportement du demandeur.

 

Motifs de demande de sortie de prison exceptionnelle

Le détenu peut faire cette démarche pour des raisons très variées. Par exemple, pour aller voter, effectuer un bilan de santé, se présenter à un examen en vue d’obtenir un diplôme, comparaître devant un tribunal, participer à une compétition sportive ou à un événement culturel, mais aussi pour préparer une réinsertion sociale en poursuivant une formation ou en passant un entretien d’embauche (article D 143 du Code de procédure pénale). Autres possibilités, pour maintenir des liens familiaux ou en raison d’événements familiaux exceptionnels (maladie grave d’un membre de la famille, décès, mariage, naissance).

En principe, la demande de sortie de prison sera recevable si le détenu purge une peine inférieure à 5 ans de prison et pour les condamnations plus lourdes, seulement s’il en a exécuté la moitié. Autres critères d’acceptation, il doit être sorti de la période de sûreté et ne pas avoir un reliquat de peine dépassant 3 ans (article D 145 du Code de procédure pénale).

Par ailleurs, il est important de noter qu’une fois que le juge est en possession de la lettre de la personne incarcérée, il consulte tout d’abord la Commission d’application des peines, qu’il préside. Cette commission compte parmi ses membres des professionnels clés tels que le directeur de la prison et le procureur de la République. Cela garantit une évaluation approfondie et équilibrée des demandes. Ensuite, le juge rend sa décision qui se fonde sur divers critères tels que la nature de l’infraction, le comportement du détenu en détention ainsi que l’objectif final de réinsertion. En général, ce sont environ une dizaine de jours de sortie par an qui sont attribués aux prisonniers remplissant les conditions requises, permettant ainsi une approche humaine tout en préservant la sécurité publique.

 

Recours pour un détenu après un refus de sortie exceptionnelle

Lorsqu’un détenu se voit refuser une permission de sortie exceptionnelle, il a la possibilité de :

• Renouveler la demande en fournissant de nouveaux éléments ou des justifications supplémentaires.
• Déposer une requête devant le président de la chambre de l’application des peines dans un délai de 10 jours. Un avocat peut l’aider à formuler des arguments juridiques.
• Saisir le défenseur des droits en cas de discrimination ou de non-respect des droits fondamentaux.
• Déposer un recours devant le tribunal administratif en cas de refus jugé arbitraire ou disproportionné.

 

Voici un modèle de lettre de demande de sortie de prison exceptionnelle :

Madame la Juge/Monsieur le Juge,

J’ai été condamné(e) le …(date)… à …(précisez la peine)…de prison pour …(citez le délit)… et purge actuellement ma peine au/ à …(nom de la maison d’arrêt)….

Aussi, je sollicite votre bienveillance pour vous demander de bien vouloir m’autoriser à sortir la journée du …(date)… afin d’assister à/au …(citez l’événement)…/pour me permettre de …(expliquez le motif)….

Comptant sur votre compréhension, je vous prie d’agréer, Madame la Juge/Monsieur le Juge, l’expression de mes respectueuses et sincères salutations.

 

 

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Bon à savoir :

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