Modèle de lettre demande injonction de payer un loyer une facture une dette


La procédure d’injonction de payer qui est encadrée par les articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile peut-être entamée à la demande d’un créancier dans le but de contraindre un débiteur à régler une somme qui lui est due, que se soit pour le défaut de règlement du loyer d’un locataire, à l’inverse pour la non restitution du dépôt de garantie par un propriétaire dans le cadre d’un bail de location, ou encore, pour le non paiement d’une facture ou l’absence de remboursement d’une dette ou d’un crédit. La procédure d’injonction de payer présente deux principaux avantages, elle est peu coûteuse et le recouvrement de la dette se fait généralement rapidement.

Pour recouvrir une dette, le créancier doit saisir la juridiction compétente qui varie en fonction de la nature et du montant du litige. Ainsi, si cela est en rapport avec une opération commerciale il faudra envoyer une lettre de demande au Président du tribunal de Commerce, si le montant de la dette dépasse les 4.000 euros ou concerne un arriéré d’une échéance de crédit à la consommation ou d’un paiement locatif alors il conviendra de s’adresser au juge du tribunal d’instance et pour les litiges d’une valeur de moins de 4.000 euros, et à part quelques exceptions, ce sera le juge de proximité qui sera compétent pour régler le litige en émettant ce titre exécutoire.

En plus d’envoyer une lettre explicative, le créancier devra fournir les pièces justificatives servant de preuve qui permettront donc à confondre le débiteur. Par exemple, un contrat commercial, un contrat de location, une facture impayée, un bon de commande, un bon de livraison, une lettre de créance ou une reconnaissance de dette ainsi que les différents courriers de relance, une lettre de mise en demeure ou une sommation de payer émanant d’un huissier de justice. Pour faire la demande d’injonction de payer, le créancier peut également utiliser les formulaires officiels mis à disposition en ligne qui faciliteront cette démarche, en l’occurrence le CERFA n°12948*03

pour le juge de proximité, le n°12946*01 pour le Président du tribunal de Commerce et enfin le n°12948*03 pour le juge du tribunal d’instance.

Voici un modèle de lettre de demande de notification d’injonction de payer à envoyer à un juge :

 

 

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

 

 

 

 

 

 

Objet : injonction de payer
Pièces jointes : ………………………………

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

 

 

 

Monsieur le Juge,

Je soussigné ………….(nom, prénom)…..……, demeurant au ………(adresse complète)……….., ai l’honneur de vous demander de bien vouloir notifier une ordonnance d’injonction de payer vis-à-vis de mon débiteur Monsieur/Madame/Mademoiselle …………..(nom, prénom)…….…….. demeurant au …….…(adresse complète)…………

Voici les faits, ……………………….(détaillez les circonstances du litige)……….……..….. Et malgré mes nombreuses relances et l’envoi d’une lettre de mise en demeure, le créancier n’a pas rempli ses obligations contractuelles. Aujourd’hui il m’est redevable de la somme de  …………… euros.

Vous trouverez également joint à cette lettre les pièces justificatives qui attestent de la véracité des faits et des montants dus telles que ……………….(énumérez les documents servant de preuve)………………., mais aussi les copies des courriers que je lui ai adressé et qui sont restés sans réponse.

Restant à votre disposition pour vous fournir les informations que vous jugerez utiles dans cette affaire, je vous prie d’agréer, Monsieur le Juge, mes sentiments les plus respectueux.

 

 

                                                                                        Fait le : ………………………………………..

 

                                                                                        Signature : ……………………………………

 

 

 

 

 

 

 

 

IMPRIMER LETTRE TYPE POUR DEMANDER UNE

INJONCTION DE PAYER AU TRIBUNAL

 

 

Modèle de lettre demande injonction de payer un loyer une facture une dette

 

  

 

 

 

Notez que si vous souhaitez obtenir cette lettre de demande d’injonction de payer au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la requête en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

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