Modèle lettre de demande d’injonction de payer un loyer ou une facture

 

La procédure d’injonction de payer est encadrée par les articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile. Elle peut être entamée à la demande d’un créancier dans le but de contraindre un débiteur à régler une somme qui lui est due. Il peut s’agir, par exemple, d’un défaut de règlement du loyer d’un locataire, à l’inverse, de la non restitution du dépôt de garantie par un propriétaire dans le cadre d’un bail de location, ou encore, pour le non paiement d’une facture ou l’absence de remboursement d’une dette ou d’un crédit. La procédure d’injonction de payer présente deux principaux avantages, elle est peu coûteuse et le recouvrement de la dette se fait généralement rapidement.

 

Comment engager une procédure d’injonction de payer ?

Pour recouvrir une dette, le créancier doit saisir la juridiction compétente. Celle-ci varie en fonction de la nature et du montant du litige. Ainsi, si cela est en rapport avec une opération commerciale, il faudra envoyer une lettre de demande au président du tribunal de Commerce. Puis, dans le cas où le montant de la dette dépasse les 4.000 euros ou concerne un arriéré d’une échéance de crédit à la consommation ou d’un paiement locatif, il conviendra de s’adresser au juge du tribunal d’Instance. Enfin, pour les litiges d’une valeur de moins de 4.000 euros et à part quelques exceptions, ce sera le juge de proximité qui sera compétent pour régler le litige en émettant ce titre exécutoire.

En plus d’envoyer une lettre explicative, le créancier devra fournir les pièces justificatives servant de preuve qui permettront donc à confondre le débiteur. Par exemple, un contrat commercial, un contrat de location, une facture impayée, un bon de commande, un bon de livraison, une lettre de créance ou une reconnaissance de dette ainsi que les différents courriers de relance, une lettre de mise en demeure ou une sommation de payer émanant d’un huissier de justice.

Pour faire la demande d’injonction de payer, le créancier peut également utiliser les formulaires officiels mis à disposition en ligne qui faciliteront cette démarche, en l’occurrence le CERFA n°12948*03 pour le juge de proximité, le n°12946*01 pour le Président du tribunal de Commerce et enfin le n°12948*03 pour le juge du tribunal d’instance.

Voici une demande de notification d’injonction de payer :

Monsieur/Madame le/la Juge,

Je soussigné(e) …(prénom, nom)…, demeurant au …(adresse complète)…, ai l’honneur de vous demander de bien vouloir notifier une ordonnance d’injonction de payer vis-à-vis de mon débiteur Monsieur/Madame/Mademoiselle …(prénom, nom)… demeurant au …(adresse complète)….

Voici les faits, …(détaillez les circonstances du litige)…. Or, malgré mes nombreuses relances et l’envoi d’une lettre de mise en demeure, le créancier n’a pas rempli ses obligations contractuelles. Aujourd’hui, il m’est redevable de la somme de  …(précisez)… euros.

Vous trouverez joint à cette lettre, les pièces justificatives qui attestent de la véracité des faits et des montants dus telles que …(énumérez les documents servant de preuve)…, mais aussi les copies des courriers que je lui ai adressés qui sont restés sans réponse.

Restant à votre disposition pour vous fournir les informations que vous jugerez utiles dans cette affaire, je vous prie d’agréer, Monsieur/Madame le/la Juge, mes sentiments les plus respectueux.

 

 

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Modèle lettre demande injonction payer loyer facture

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