Modèle de lettre demande photo radar automatique pour contestation de PV


Vous venez de recevoir par la Poste un procès verbal (PV) pour un excès de vitesse constaté par un radar automatique. Si vous pensez qu’il s’agit d’une erreur, que vous n’étiez pas au volant, que vous ne dépassiez pas la vitesse limite autorisée ou simplement si le doute vous habite, vous pouvez demander une copie de la photo prise par ce radar automatique. Celle-ci vous évitera peut-être une amende et la perte de points sur votre permis de conduire. A ce sujet, voici ce qu’indique l’article 6 alinéa 2 de l’arrêté du 27 octobre 2003 portant création du système de contrôle sanction automatisé : « Le droit d’accès au cliché pris par les appareils de contrôle automatique des infractions visées à l’article 1er s’effectue, par envoi, par courrier simple et à la demande expresse du titulaire du droit d’accès, sous le contrôle d’un officier ou agent de police judiciaire ». Pensez à vérifier la netteté du cliché et la lisibilité de votre plaque numérologique. A défaut, cela peut-être une source de contestation.

En ce qui concerne la procédure, le propriétaire du véhicule doit envoyer une lettre dans laquelle il joint une photocopie recto verso de sa carte nationale d’identité, de l’avis de contravention et de la carte grise ainsi qu’une enveloppe de type C4 (22.9×32.4) affranchie pour un minimum de 50g (environ 1,50€) avec son nom et adresse qui servira donc à renvoyer le cliché, le tout au centre automatisé de constatation des infractions routières à l’adresse suivante :

CACIR Service Photographies – TSA 52000 – 35094 Rennes Cedex 9

Sachez par ailleurs que l’automobiliste flashé a 45 jours pour envoyer une requête en exonération à compter de la date à laquelle le procès verbal a été dressé (article 529-9 du Code de procédure pénale). Il devra pour cela envoyer un courrier à l’officier du ministère public dont les coordonnées figurent en principe sur le PV.

Voici un modèle de lettre qui vous aidera à gagner un temps précieux dans vos démarches :

 

 

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

 

 

 

 

 

Objet : demande photo radar pour excès de vitesse
Réf. : P.V. n° …………………………..

 

 

 

 

Madame, Monsieur,

Je suis titulaire du certificat d’immatriculation n°……(précisez)……. et viens de recevoir un procès-verbal qui porte la référence ……(précisez)……. accompagné d’un avis de paiement pour une amende forfaitaire d’un montant de ….(montant)…. euros qui correspond à une infraction sur la vitesse limite autorisée enregistrée le ….…(date)……. par un radar automatique placé à ……(lieu)……..

Aussi, conformément à l’article 6, alinéa 2 de l’arrêté du 27 octobre 2003 portant création du système de contrôle sanction automatisé, je vous demande de bien vouloir m’envoyer le ou les clichés constatant cette infraction. A cet effet, je vous joins à ma présente lettre, une enveloppe timbrée avec mon nom et adresse ainsi que la photocopie de ma carte d’identité, de ma carte grise et du procès-verbal.

Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de ma respectueuse considération.

 

 

                                                                                        Fait le : ………………………………………..

 

                                                                                        Signature : ……………………………………

 

 

 

 

 

 

 

 

 

IMPRIMER LETTRE TYPE DE DEMANDE DE PHOTO RADAR

SUITE A UN EXCES DE VITESSE

 

 

Modèle de lettre demande photo radar automatique pour contestation de PV

 

 

 

 

 

Notez que si vous souhaitez obtenir cette lettre de demande de photo radar au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la requête en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires, lancer des discussions ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

 


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4 commentaires sur “Modèle de lettre demande photo radar automatique pour contestation de PV

  • Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour,
    j’ai besoin de votre

    Bonjour,
    j’ai besoin de votre aide sur ma situation c assez compliqué :
    Je suis chez d’entreprise et j’ai reçu en fév 2017 un avis de contravention pour exces de vitesse reçu le 01/02/2017. Cette avis est au nom de l’entreprise car la carte grise de mon véhicule est à ce nom. n’ayant pas le temps et ne voulant pas payé la majoration j’ai pas trop lu l’avis de contravention et j’ai payé les 45 euros par ma société.
    3 mois plus tard je reçois une contravention pour non désignation de conducteur montant de 450€ si payé dans les 30 jours. sinon 675€. je suis forcément pas contente de recevoir cet avis et me questionne donc sur ma 1ère contravention et là je m’aperçois que je ne pouvais pas être à ce lieu là et surtout à cet heure là ce jour là je travaillais dans ma ferme étant exploitant agricole. donc j’ai demandé il y a 15 jours une copie des clichés de la contravention initiale. mais vu que j’ai payé je ne pense pas que je peux contester pour usurpation d’immatriculation ? en plus je n’ai toujours pas le cliché. qu’est ce que je dois faire ? Contester pour attente du cliché et ne rien payé ? ou payer cette fichu contravention au prix de 450€ afin d’éviter d’en payer les pots cassés soit 675€ amende forfaitaire. merci pour vos réponses cordialement

    • infodemarches

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement, votre conseiller juridique.
      Pour toutes questions urgentes, cliquez ici

  • Maxime

    Bonjour,
    Comment exercer ce

    Bonjour,
    Comment exercer ce droit lorsqu’on a été flashé avec un vehicule de location ? J’ai reçu un avis de contravention (“dénoncé” par la société de location), j’ai adressé un courrier demandant la photo en joignant les pièces demandées, sauf la Carte Grise dont je ne dispose évidemment pas. Et je n’ai aucune réponse (ça m’est déjà arrivé une fois, je n’ai jamais reçu la photo).
    L’impossibilité d’exercer ce droit est-il un motif de recours en annulation ?
    Merci pour votre aide.

    • infodemarches

      Bonjour,

      Je pense que ce qui pose souci, c’est le fait que vous n’ayez pas fourni la carte grise du véhicule. La seule solution serait de demander à l’agence de location de fournir une photocopie.

      Cordialement, votre conseiller juridique.
      Pour toutes questions urgentes, cliquez ici