Lettre de demande de photo radar automatique pour contestation

 

Vous venez de recevoir par La Poste un procès-verbal (PV) pour un excès de vitesse constaté par un radar automatique. Si vous pensez qu’il s’agit d’une erreur, que vous n’étiez pas au volant, que vous ne dépassiez pas la vitesse limite autorisée ou simplement si le doute vous habite, vous pouvez demander une copie de la photo prise par ce radar automatique. Celle-ci vous évitera peut-être une amende et la perte de points sur votre permis de conduire.

À ce sujet, voici ce qu’indique l’article 6 alinéa 2 de l’arrêté du 27 octobre 2003 portant création du système de contrôle et de sanction automatisé : « Le droit d’accès au cliché pris par les appareils de contrôle automatique des infractions visées à l’article 1er s’effectue, par envoi, par courrier simple et à la demande expresse du titulaire du droit d’accès, sous le contrôle d’un officier ou agent de police judiciaire ».

En outre, pensez à vérifier la netteté du cliché et la lisibilité de votre plaque numérologique. À défaut, cela peut être une source de contestation.

 

Quelle procédure pour demander une photo prise par un radar automatique ?

Le propriétaire du véhicule doit envoyer une lettre accompagnée d’une photocopie recto verso de sa carte nationale d’identité, de l’avis de contravention et de la carte grise ainsi qu’une enveloppe de type C4 (22.9 x 32.4 cm) affranchie pour un minimum de 50 g (environ 1,50 €) avec son nom et adresse. Le tout sera envoyé au centre automatisé de constatation des infractions routières à l’adresse suivante :

CACIR Service Photographies – TSA 52000 – 35094 Rennes Cedex 9

 

Sachez par ailleurs que l’automobiliste flashé a 45 jours pour envoyer une requête en exonération à compter de la date à laquelle le procès-verbal a été dressé (article 529-9 du Code de procédure pénale). Il devra pour cela envoyer un courrier à l’officier du ministère public dont les coordonnées figurent en principe sur le PV.

 

Voici une demande de photo radar automatique pour contester un excès de vitesse :

Madame, Monsieur,

Titulaire du certificat d’immatriculation  n° …(complétez)…, je viens de recevoir un procès-verbal portant la référence …(précisez)… accompagné d’un avis de paiement pour une amende forfaitaire d’un montant de …(montant)… euros. Celle-ci correspond à une infraction sur la vitesse limite autorisée enregistrée le …(date)… par un radar automatique placé à …(lieu)….

Aussi, conformément à l’article 6, alinéa 2 de l’arrêté du 27 octobre 2003 portant création du système de contrôle et de sanction automatisé, je vous demande de bien vouloir m’envoyer le ou les clichés constatant cette infraction.

À cet effet, je vous joins à la présente lettre, une enveloppe timbrée avec mon nom et adresse ainsi que la photocopie de ma carte d’identité, de ma carte grise et du procès-verbal.

Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de ma respectueuse considération.

 

 

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Voici une demande de photo radar automatique pour contester l’identité du conducteur :

Madame, Monsieur,

Je me permets de vous écrire en référence à l’avis de contravention numéro …(spécifiez)… daté du …(complétez)…, relatif à un excès de vitesse constaté de …(nombre)… Km/h à l’aide d’un radar automatique, commis avec le véhicule immatriculé …(indiquez le numéro)….

Toutefois, je vous informe que je souhaite contester l’identité du conducteur ayant commis l’infraction. En effet, à la date et à l’heure mentionnées dans l’avis de contravention, je n’étais pas au volant de ce véhicule. Afin de constituer mon dossier de contestation, je vous prie de bien vouloir me faire parvenir la photographie prise par le radar automatique au moment des faits, permettant de vérifier l’identité du conducteur.

Je reste à votre disposition pour tout complément d’information ou document nécessaire au traitement de ma demande.

En vous remerciant par avance de bien vouloir faire le nécessaire, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.

 

 

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Bon à savoir :

Vous souhaitez télécharger l’une de ces lettres de demande de photo radar automatique en version Word (fichier portant l’extension .docx) ? Faites un clic gauche sur les images ci-dessus. Le document se sauvegardera sur votre ordinateur, tablette ou smartphone. Vous n’aurez ensuite qu’à compléter le courrier en inscrivant votre adresse postale ainsi que celle du destinataire. Puis, vous daterez et signerez le document.

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