Modèle de lettre demande recours gracieux après un commandement de payer les impôts


Le commandement de payer est un document écrit adressé à un débiteur par l’intermédiaire du fisc ou du Trésor Public pour ce qui concerne un impayé de l’impôt sur le revenu, de la taxe d’habitation, de la taxe professionnelle ou de la taxe foncière, réclamant le règlement d’une somme due dans un délai donné sous peine de majorations et surtout d’un avis à tiers détenteur (ATD) qui entraîne une saisie sur le compte bancaire, ou à défaut d’avoir une compte assez provisionné, une vente forcée des biens. Ainsi le contribuable qui estime être de bonne foi et qui a un motif légitime et réel de ne pas payer la totalité ou une partie de la somme réclamée comme par exemple les pénalités de retard, ou alors, qui souhaite négocier un délai supplémentaire de paiement ou encore un échelonnement du règlement sur plusieurs mois, a la possibilité de solliciter la bienveillance des services fiscaux en demandant un recours gracieux dès la réception du commandement de payer. Cette lettre détaillera les circonstances et les motifs de l’absence de paiement et devra être adressée en courrier recommandé avec accusé réception afin d’en garder une trace. Devront être joints à celle-ci, les documents justificatifs qui corroboreront les explications.

Dans les cas les plus fréquents, le contribuable n’a pas pu honorer le paiement, car il a rencontré des difficultés financières, suite à la perte d’un emploi, d’un divorce, d’un accident ou d’une longue maladie et se retrouve en situation de surendettement. Souvent, également, il a changé d’adresse, n’a pas prévenu l’administration fiscale et en conséquence n’a pas reçu les avis de paiement de l’impôt. Il appartiendra ensuite au contrôleur ou à l’inspecteur des impôts d’examiner ces faits et d’accepter ou non le règlement amiable conformément à l’article L 247 du Livre des procédures fiscales.

Voici un modèle de lettre de demande de recours gracieux à adapter à votre situation personnelle :

 

 

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

 

 

 

 

 

 

Objet : demande de recours gracieux
Réf. : ………..(numéro fiscal)…….…..
P.J. : ……(documents justificatifs)……

 

 

 

 

Madame la Directrice/Monsieur le Directeur,

J’ai bien reçu le commandement de payer adressé par vos services le …….(date)…….. me demandant de régler la somme de ………… euros avant le ……….(date)………. . et qui concerne la taxe foncière/la taxe d’habitation/la taxe professionnelle/l’impôt sur le revenu.

Cependant, c’est avec un sincère regret que je vous annonce que mes ressources financières actuelles ne me permettent pas de faire face à cette échéance.

En effet, j’ai été confronté ces derniers mois à …………………(expliquez les raisons de vos difficultés)……………….. Vous trouverez d’ailleurs ci-joint à ma lettre, les photocopies de ……..(liste des documents justificatifs)……… qui vous permettront d’apprécier les faits.

Par conséquent, étant soucieux de régulariser ma situation, j’ai l’honneur de vous demander un recours gracieux sous la forme d’un délai de paiement de 2 mois. Dans l’affirmative de votre part, je m’engage formellement à vous envoyer un chèque de …..….. euros avant le …….(date)…………

Comptant vivement sur votre bienveillance et votre compréhension, je vous prie de croire, Madame la Directrice/Monsieur le Directeur, en l’expression de mes sentiments les plus respectueux.

 

 

                                                                                        Fait le : ………………………………………..

 

                                                                                        Signature : ……………………………………

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

IMPRIMER LETTRE TYPE DE DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE AUX

IMPOTS

 

 

Modèle de lettre demande recours gracieux après un commandement de payer les impôts

 

 

 

 

 

 

 

Notez que si vous souhaitez obtenir cette lettre de demande de recours gracieux au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la requête en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

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4 commentaires sur “Modèle de lettre demande recours gracieux après un commandement de payer les impôts

  • infodemarches

    Bonjour,

    Etes vous déjà rentrée en contact avec le CROUS pour leur expliquer en détail votre situation ?

    Utilisez ce lien pour connaître les coordonnées de celui de votre région :

    http://www.cnous.fr/carte/

    Cordialement, votre conseiller juridique.
    Pour toutes questions urgentes, cliquez ici

    • Anonyme sur Info-Demarches.com

      oui bien sûr je me suis rendu
      oui bien sûr je me suis rendu dans leurs bureaux, j’ai envoyer des courriers mais leur réponse reste la même ils ne peuvent pas m’aider. Je sais plus quoi faire pour prouver mon honnêteté.

      • infodemarches

        Bonjour,

        Faites un recours en envoyant un courrier recommandé avec accusé réception au directeur de votre université ainsi qu’au directeur du CROUS et pourquoi pas à votre académie. Et en dernière chance contactez le ministère de l’éducation. Je ne peux vous en dire plus. Bonne chance !

        Cordialement, votre conseiller juridique.
        Pour toutes questions urgentes, cliquez ici

  • Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour,
    j’ai en grave

    Bonjour,
    j’ai en grave problème j’ai reçu un courrier du trésor public qui me demande de payer 3000 € pour un manque d’assiduité hors je n’est jamais manqué un cours ni un partiel. En réalité j’ai fais une erreur un faisant mon inscription pédagogique, je l’ai validé mais pas transmise. je n’est aucun revenu mon mari n’ont plu (il a été récemment licencié). J’ai envoyer plusieurs lettres et courriels à l’université leur demandant de vérifier les fiches d’appels qui prouvent que j’étais bien en cours mais ils m’envoient balader. Je ne peux pas et ne veux pas payer car je ne suis pas en tort. Que dois je faire aider moi svp