Lettre de demande de recours gracieux pour commandement de payer

 

Vous souhaitez soumettre un recours gracieux auprès des impôts après avoir reçu un commandement de payer ? Ce dernier est un document écrit adressé à un débiteur par l’intermédiaire du fisc ou du Trésor Public réclamant le règlement d’une somme due dans un délai donné sous peine de majorations et surtout d’un avis à tiers détenteur (ATD). Il peut entraîner une saisie sur le compte bancaire ou une vente forcée des biens. Ces défauts de paiement concernent le plus souvent l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation, la taxe professionnelle ou la taxe foncière.

Ainsi, le contribuable qui estime être de bonne foi et qui a un motif légitime et réel de ne pas payer la totalité ou une partie de la somme réclamée, ou alors, qui souhaite négocier un délai supplémentaire de paiement ou un échelonnement du règlement sur plusieurs mois, a la possibilité de solliciter la bienveillance des services fiscaux en demandant un recours gracieux dès la réception du commandement de payer.

Cette lettre détaillera les circonstances et les motifs de l’absence de paiement et devra être adressée en courrier recommandé avec accusé de réception afin d’en garder une trace. Devront être joints à celle-ci, les documents justificatifs qui corroboreront les explications.

 

Motifs de recours gracieux fréquemment avancés

Bien souvent, le contribuable justifie le fait qu’il n’a pas pu honorer le paiement, car il a rencontré des difficultés financières consécutives à la perte d’un emploi, d’un divorce, d’un accident, d’une longue maladie, d’une situation de surendettement ou d’une liquidation judiciaire. Autre possibilité, il a changé d’adresse et n’a pas prévenu l’administration fiscale. En conséquence, il n’a pas reçu les avis de paiement de l’impôt. Il appartiendra ensuite au contrôleur ou à l’inspecteur des impôts d’examiner ces faits et d’accepter ou non le règlement amiable conformément à l’article L247 du Livre des procédures fiscales.

Voici une lettre de demande de recours gracieux :

Madame la Directrice/Monsieur le Directeur,

J’ai bien reçu le commandement de payer adressé par vos services le …(date)… me demandant de régler la somme de …(montant)… euros avant le …(date)…. Celle-ci concerne la taxe foncière/taxe d’habitation/taxe professionnelle/l’impôt sur le revenu.

Cependant, c’est avec un sincère regret que je vous annonce que mes ressources financières actuelles ne me permettent pas de faire face à cette échéance.

En effet, j’ai été confronté ces derniers mois à …(expliquez les raisons de vos difficultés)….

Vous trouverez joint à cette lettre les photocopies de …(liste des documents justificatifs)… qui vous permettront d’apprécier les faits.

Par conséquent, étant soucieux de régulariser ma situation, j’ai l’honneur de vous demander un recours gracieux sous la forme d’un délai de paiement de 2 mois. Dans l’affirmative de votre part, je m’engage formellement à vous envoyer un chèque de …(montant)… euros avant le …(date)….

Comptant sur votre bienveillance et votre compréhension, je vous prie de croire, Madame la Directrice/Monsieur le Directeur, en l’expression de mes sentiments les plus respectueux.

 

 

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Lettre de demande de recours gracieux pour commandement de payer

Bon à savoir :

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4 réflexions sur “Lettre de demande de recours gracieux pour commandement de payer”

  1. Avatar
    infodemarches

    Bonjour,

    Etes vous déjà rentrée en contact avec le CROUS pour leur expliquer en détail votre situation ?

    Utilisez ce lien pour connaître les coordonnées de celui de votre région :

    https://www.cnous.fr/carte/

    Cordialement, votre conseiller juridique.

    1. Avatar
      Anonyme sur Info-Demarches.com

      oui bien sûr je me suis rendu
      oui bien sûr je me suis rendu dans leurs bureaux, j’ai envoyer des courriers mais leur réponse reste la même ils ne peuvent pas m’aider. Je sais plus quoi faire pour prouver mon honnêteté.

      1. Avatar
        infodemarches

        Bonjour,

        Faites un recours en envoyant un courrier recommandé avec accusé réception au directeur de votre université ainsi qu’au directeur du CROUS et pourquoi pas à votre académie. Et en dernière chance contactez le ministère de l’éducation. Je ne peux vous en dire plus. Bonne chance !

        Cordialement, votre conseiller juridique.

  2. Avatar
    Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour,
    j’ai en grave

    Bonjour,
    j’ai en grave problème j’ai reçu un courrier du trésor public qui me demande de payer 3000 € pour un manque d’assiduité hors je n’est jamais manqué un cours ni un partiel. En réalité j’ai fais une erreur un faisant mon inscription pédagogique, je l’ai validé mais pas transmise. je n’est aucun revenu mon mari n’ont plu (il a été récemment licencié). J’ai envoyer plusieurs lettres et courriels à l’université leur demandant de vérifier les fiches d’appels qui prouvent que j’étais bien en cours mais ils m’envoient balader. Je ne peux pas et ne veux pas payer car je ne suis pas en tort. Que dois je faire aider moi svp

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