Lettre de demande de remise de peine ou de réduction de peine

 

Conformément au Code de procédure pénale (articles 721 à 721-3), toute personne condamnée à de la prison ferme a le droit de demander une remise de peine ou une réduction de peine, mais sa demande sera acceptée uniquement s’il satisfait certaines conditions.

 

Quels sont les différents types de remise de peine ?

La réduction de peine ordinaire (RPO) est accordée aux détenus qui ont eu une bonne conduite au cours de leur incarcération. En pratique, dès la 1ʳᵉ année d’emprisonnement, le crédit de réduction de peine s’élève à 3 mois, puis il passe à 2 mois les années qui suivent et ceux qui sont condamnés à des peines de prison ferme de moins d’un an peuvent obtenir 7 jours par mois.

Autre catégorie, la réduction de peine supplémentaire (RPS) qui peut s’additionner à la réduction de peine ordinaire. Elle est attribuée aux personnes qui ont fait un effort particulier pour se réadapter par la suite dans la vie en société, cela se traduit par le suivi d’une thérapie visant à éviter la récidive, d’une formation, d’un stage, de cours en vue de passer un diplôme et en justifiant d’un progrès réel, mais aussi à ceux qui ont eu un geste à l’égard de leur victime notamment en leur versant une indemnité. Dans ce cas, la remise s’élève à 3 mois par année d’incarcération ou à 7 jours par mois pour les peines inférieures à un an ferme.

Enfin, dernière catégorie, la réduction de peine exceptionnelle (RPE) qui est accordée au détenu ayant collaboré avec les autorités pénitentiaires afin d’empêcher des violences, un trafic ou des actes criminels dans l’établissement. Cela se traduit par l’octroi d’une remise allant jusqu’à 1/3 de la peine à purger.

La demande de réduction de peine ordinaire (RPO) doit être adressée par le détenu à l’attention du juge d’application des peines (JAP).

 

Voici une lettre de demande de remise de peine pour bonne conduite :

Madame la Juge/Monsieur le Juge,

Par décision de justice du tribunal de …(précisez)… rendue le …(date)…, j’ai été condamné(e) à …(indiquez la peine)… d’emprisonnement pour …(citez le délit)…, peine dont j’ai déjà purgé …(spécifiez la durée)….

Durant mon incarcération, ma conduite vis-à-vis du personnel pénitentiaire et des autres détenus a été exemplaire. En effet, j’ai toujours respecté le règlement à la lettre et je me suis tenu à l’écart des conflits.

De plus, j’ai entrepris un long et douloureux travail sur moi-même pour réfléchir aux conséquences de mes actes afin de ne jamais récidiver et décevoir mon entourage.

Aussi, je sollicite votre indulgence pour vous demander de bien vouloir m’accorder une remise de peine afin que je puisse me réinsérer dans la vie professionnelle rapidement et que je subvienne aux besoins de ma famille.

En espérant une réponse favorable, je vous prie d’agréer, Madame la Juge/Monsieur le Juge, l’expression de ma plus haute considération.

 

 

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Voici une lettre de demande de réduction de peine pour travailler dans une entreprise :

Madame la Juge/Monsieur le Juge,

Je me permets de vous adresser cette lettre afin de solliciter une réduction de ma peine dans le cadre d’un projet professionnel qui me tient vraiment à cœur.

Actuellement en attente d’un aménagement de peine suite à ma condamnation, j’ai pris conscience de l’importance de saisir cette opportunité pour me reconstruire et me réinsérer durablement dans la société. C’est dans cette optique que je souhaite vous faire part d’une proposition d’embauche en contrat …(précisez le type)…. par la société …(nom)…, domiciliée au …(adresse complète)…, qui m’a été faite récemment.

Cette opportunité représente pour moi bien plus qu’un simple emploi. C’est une chance de prouver ma volonté de changement, de me former, d’acquérir de nouvelles compétences et de contribuer positivement à la société. Je suis convaincu que cette expérience professionnelle m’aidera à retrouver ma place en tant que citoyen responsable.

Je m’engage solennellement à respecter scrupuleusement les conditions de mon emploi, de poursuivre mon parcours de réinsertion avec détermination, et de ne jamais perdre de vue les leçons apprises durant ma période de détention.

Parfaitement conscient de la gravité de mes actions passées et des conséquences qu’elles ont eues, je souhaite ardemment tourner la page et me construire un meilleur avenir.

Je reste à votre disposition pour tout complément d’information si vous le jugez nécessaire.

Je vous remercie vivement de l’attention que vous porterez à ma demande et de la confiance que vous voudrez bien m’accorder.

Espérant une suite favorable, je vous prie d’agréer, Madame la Juge/Monsieur le Juge, l’expression de ma haute considération.                   

 

 

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Bon à savoir :

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