Modèle de lettre demande résiliation contrat de location d’une place de parking ou garage


Pour ce qui concerne les places de stationnement, d’un parking, d’un box ou d’un garage qui est loué indépendamment d’un logement, il faut savoir qu’il y a une grande liberté laissée aux propriétaires et aux locataires. En effet, il n’y aucune obligation de signer un contrat de bail, le contrat peut en effet être écrit ou oral. Ainsi, le propriétaire est libre de fixer sa durée, le montant de la location et de la caution, les clauses de renouvellement ou résolutoires ainsi que la durée du préavis pour demander la résiliation. C’est le Code civil (article 1708 et suivants) relatif au droit du louage qui dicte les règles. A noter que si un contrat est signé il devra indiquer obligatoirement le montant du loyer, les conditions de sa révision et les modalités de sa résiliation.

En revanche, lorsque l’emplacement est accessoire à l’habitation et est loué en annexe, c’est-à-dire qu’il est lié par le même contrat de bail que le logement, alors, tous deux sont réglementés par la « loi du n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ». De nombreuses obligations devront donc être tenues par les deux parties. Ainsi, par exemple, le délai de préavis pour demander la résiliation du contrat de bail locatif est de 3 mois ou d’un mois si le locataire est bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA), s’il a décroché un premier emploi, s’il a perdu son emploi, s’il est muté professionnellement, s’il a retrouvé un emploi après en avoir perdu un, s’il doit déménager pour des raisons de santé et qu’il est âgé d’au moins 60 ans et enfin s’il est locataire d’un logement conventionné de type HLM (habitation à loyer modéré).

Dans les deux cas, pour laisser vacant la place de parking, le locataire devra respecter le délai de préavis indiqué dans le contrat, s’il existe, et formuler sa demande par écrit en l’envoyant par courrier recommandé avec accusé réception.

Voici un modèle de lettre de demande résiliation d’une place de parking ou d’un garage loué indépendamment d’un logement que vous pouvez adapter à votre cas personnel :

 

 

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

 

 

 

 

 

 

Objet : résiliation location du parking/garage

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

 

 

  

Madame/Monsieur,

Par la présente, je vous informe de mon intention de résilier le contrat de location du parking/garage situé au ………….…….(adresse)………….…….

Aussi, en parfait respect de la durée du délai de préavis notifiée dans le contrat de bail qui est de …….. mois, le bail se terminera le ……….…..(date)……………..

Je vous propose donc de vous rencontrer à cette date afin d’effectuer l’état des lieux et que je vous restitue ……..(précisez : clés, télécommande, pass)…….. du garage/parking.

Je vous demanderais ensuite de bien vouloir me reverser le dépôt de garantie qui est d’un montant de ………. euros.

Veuillez agréer, Madame/Monsieur, l’assurance de mes sincères salutations.

 

 

                                                                                        Fait le : ………………………………………..

 

                                                                                        Signature : ……………………………………

 

 

 

 

 

 

 

 

 

IMPRIMER LETTRE TYPE DE RESILIATION D’UN CONTRAT DE

LOCATION DE PARKING OU DE GARAGE

 

 

Modèle de lettre demande résiliation contrat de location place de parking garage

 

 

 

 

Notez que si vous souhaitez obtenir cette lettre de demande de résiliation d’un contrat de location au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la requête en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires, lancer des discussions ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

 

 

 


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12 commentaires sur “Modèle de lettre demande résiliation contrat de location d’une place de parking ou garage

  • Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour je souhaite avoir
    Bonjour je souhaite avoir votre avis.
    Je suis locataire d’un box dans un sous sol d’immeuble depuis le 1er décembre 2015, location indépendante de mon appartement, avec un prévis contractuel de 2 moi. J’ai versé une caution de un moi de loyer et une caution de 100 euros pour les clefs et télécommande
    Il m’avait fournis une vieille télécommande aux fonctionnements aléatoire (il s’était engager à me fournir une plus ressente), une clef pour l’accès piéton a l’immeuble, parking et une clef du box.

    Depuis plus d’un moi mon bailleur me fait un chantage pour me fournir les accès, contractuel, piéton et me changer le pass voiture.
    – Je ne peux plus entrer dans l’immeuble pour accéder au parking, box de façon sécurisé pour prendre ma voiture je suis obligé d’utilisé la rampe d’accès voitures qui est très dangereuse.
    La serrure de l’entré a été fracturée et non remplacée, lors d’une tentative d’effraction. Seul le pass vigik fonctionne. Ceci depuis plus d’un moi.

    – La télécommande obsolète fonctionne de façon aléatoire vieux modèles de tailles supérieures a un paquet de cigarette, elle n’a jamais subit de choc ou autres…j’ai changé la pile par une neuve la précédente avait plus de 13 ans, rien y fait. Quand elle ne marche pas je ne peux pas entre ou sortir ma voiture.

    – Lorsqu’il m’a remis les clefs et la vielle télécommande, le propriétaire s’était engagé a me fournir une télécommande plus récente, plus d’un an après je ne l’ais toujours pas.
    Il m’a demandé de dupliquer la clef du box et de lui remettre, service non contractuel que j’ai in volontairement oublié de faire. Il ne m’a pas relancé.

    Jusqu’a présent j’ai joué de ma patience, je n’ais pas demandé de contre partie.
    Face aux problèmes et ca non volonté de vouloir régler les choses de façon normal.
    J’ai du louer un autre parking afin de pouvoir garer ma voiture sereinement, utilisation quotidienne
    Je souhaite résilier le bail et lui rendre toutes les clefs….
    Récupérer les cautions 1 moi de loyer + 100 euros pour les clefs
    Le box étant libre, je souhaite clôturer ce dossier a l’amiable est le plus rapidement possible.
    Je souhaite également un dédommagement équivalent a mon préjudice, je pense a 2 moi de loyer
    Chose qu’il va certainement refuser. Et probablement demander de faire le préavis de 2 mois

    Je vais lui envoyer une lettre A/R de résiliation de bail
    Faut ‘il dans mon cas que je lui justifie mes demandes dans le courrier A/R , ou simplement par mail?
    Est-ce que je peux interrompre immédiatement le prélèvement automatique ? de sorte a ce qu’il réagisse.
    Qu’elles sont mes recours s’ils ne me remboursent pas les cautions

    Est-ce que ma demande et fondé, quelles sont mes chances si il me met au tribunal ?

    Merci pour vos aident

    • infodemarches

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement, votre conseiller juridique.
      Pour toutes questions urgentes, cliquez ici

  • Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour,

    J’ai signé un
    Bonjour,

    J’ai signé un contrat de location de parking avec un préavis de trois mois. Ce préavis peut il être réduit à un mois en cas de perte d’emploi ou de statut d’intermittent du spectacle?
    Merci,

    • infodemarches

      Bonjour,

      Cette place de parking est-elle rattachée à la location de votre logement ? Si oui, souhaitez-vous aussi résilier votre bail habitation ?
      Si non, la loi ne prévoit pas de réduction du délai de préavis dans le cas que vous évoquez.

      Cordialement, votre conseiller juridique.
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  • Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour j’ai rendu un garage
    Bonjour j’ai rendu un garage en juillet août 2013 un garage pour lequel je n’avait pas de contrat de bail et je reçois toujours les impôt pour celui-ci quel sont démarche a faire

    • infodemarches

      Bonjour,

      Vous devriez contacter le propriétaire afin qu’il vous fournisse une attestation indiquant que vous ne louez plus son garage depuis telle date. Vous présenterez ensuite ce document aux impôts en expliquant la situation.

      Cordialement, votre conseiller juridique.
      Pour toutes questions urgentes, cliquez ici

  • MILLEVILLE

    bonjour, je dois rendre un
    bonjour, je dois rendre un garage mais un propriétaire d’un autre garage au même endroit va nous permettre de relouer son garage. Ma question est :
    au niveau de la taxe d’habitation que nous réglons chaque année à notre nom, du fait que nous louerons ce garage à partir du 1 er février 2016, comment va s’effectuer le paiement de la taxe. Comment allons-nous régler le mois de janvier 2016.
    Merci de votre réponse.

    • infodemarches

      Bonjour,

      En novembre 2016, vous paierez la taxe d’habitation qui se rapportera au 1er garage que vous louez au 1er janvier 2016, et en novembre 2017, vous paierez celle se rapportant au second garage que vous allez louer à partir du 1er février 2016.

      Cordialement, votre conseiller juridique.
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  • Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour,
    pouvez vous me

    Bonjour,
    pouvez vous me confirmer que le prévis de 3 mois, (location d’un parking), peut être réduite à 1 mois pour cause de mutation professionnelle ?
    merci et bonne journée,
    Anne Françoise

  • Anonyme sur Info-Demarches.com

    bonjour,comment ecrire svp
    bonjour,comment ecrire svp une lettre de reséliation du place de parc exterieur ou bien si vous pouvez de m’envoyer un exemple svp surtout je profite ce place et j’utilise pas et obligatoirement je paie la facture jusqu’a la fin d’année merci de prendre contact mes salutations

    • infodemarches

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement, votre conseiller juridique.
      Pour toutes questions urgentes, cliquez ici