Modèle de lettre demande retour de congé anticipé pendant un congé parental d’éducation


Un salarié en congé de soutien familial, en congé parental d’éducation ou en congé de présence parentale souhaitant interrompre celui-ci et réintégrer son poste plus tôt que la date convenue avec son employeur doit faire une demande de retour de congé anticipé. Il formulera sa requête par écrit en adressant une lettre au minimum un mois avant la date de retour souhaitée et l’enverra en courrier recommandé avec accusé réception afin d’en garder une trace.

L’employeur est ensuite libre d’accepter ou de refuser la demande qui doit faire l’objet d’une négociation sauf dans deux cas bien précis dans lesquels ils représentent un droit acquis dans le cadre d’un congé parental d’éducation. Le premier est la perte de revenu importante pour le foyer. Aussi, le salarié devra en apporter la preuve en fournissant des documents justificatifs, comme par exemple, une lettre de licenciement du conjoint, une lettre de la CAF ou du Pôle Emploi indiquant la perte de certains droits et aides sociales. Le second motif particulier est le décès d’un enfant (article L1225-52 du Code du travail). Un document justificatif sera également requis. Il peut s’agir d’un acte de décès.

Le congé anticipé est également un droit dans le cas d’un congé pour soutien familial si la personne aidée décède, est admise dans un établissement spécialisé, bénéficie d’un service d’aide à domicile, est prise en charge par un membre de la famille ou si les ressources financières du salarié sont en baisse. Il faudra également fournir tous les documents qui justifient ce changement de situation.

Par ailleurs, le Code du travail impose que le salarié retrouve le même poste qu’il avait quitté avant son départ en congé ou un poste similaire demandant les mêmes compétences et qualifications et offrant le même type de responsabilité pour un salaire au moins aussi élevé.

D’autre part, le salarié travaillant habituellement à temps plein qui ne souhaite pas prendre tous les congés qui étaient prévus peut également demander un retour anticipé pour occuper son poste à temps partiel afin de pouvoir également s’occuper de son enfant une partie de la journée.

Voici un modèle de lettre de demande de retour de congé anticipé pendant un congé parental d’éducation que vous devrez personnaliser et adresser à votre employeur :

 

 

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

 

 

 

 

 

Objet : retour anticipé de congé parental d’éducation
P.J. : ……………………………………………………………..

Lettre recommandée avec accusé réception

 

 

 

 

Madame/Monsieur ………………..,

Je suis actuellement en congé parental d’éducation qui a débuté le …….……(date)………….. et dont la fin est prévue le ……………(date)………….. Néanmoins, avec votre accord, je voudrais réintégrer mon poste de manière anticipée, c’est-à-dire, dès le ………….(date)……………

En effet, une baisse importante des ressources financières de mon foyer complique beaucoup la vie de ma famille actuellement. Vous trouverez joint à cette présente lettre les documents justificatifs tels que ………….……(citez)……….……..

Comptant sur votre compréhension, je vous d’agréer, Madame/Monsieur ……………….., l’expression de mes respectueuses salutations.

 

 

                                                                                        Fait le : ……………………………………….

 

                                                                                        Signature : ……………………………………

 

 

 

 

 

 

 

 

IMPRIMER LETTRE TYPE DE DEMANDE D’INTERRUPTION D’UN

CONGE PARENTAL D’EDUCATION

 

 

Modèle de lettre demande retour de congé anticipé pendant un congé parental d’éducation

 

 

 

 

 

Notez que si vous souhaitez obtenir cette lettre de demande de retour de congé anticipé au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la requête en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

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