Lettre de demande rupture conventionnelle d’un CDI par un salarié

 

 

La rupture conventionnelle est réglementée par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, issus de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 sur la modernisation du marché du travail. Elle offre la possibilité à un employeur de mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d’un salarié en parfait accord avec ce dernier. Elle ne peut donc pas être imposée.

 

Modalités et effets de la rupture conventionnelle

Cette démarche est le fruit d’une concertation, d’une négociation et d’un accord amiable entre les deux parties. Chacune doit apposer une signature à la convention et y trouver son compte. La procédure de licenciement dans le cadre d’un CDI est assez compliquée à mettre en place pour un employeur, car les conditions sont très restrictives (motif économique, faute grave, faute lourde).

Du côté du salarié, les principaux avantages tiennent au fait qu’il percevra une indemnité spécifique de rupture conventionnelle versée par l’entreprise dont le montant doit-être au moins égal à l’indemnité légale de licenciement ou à celui prévu par la convention collective. Qui plus est, elle ouvre le droit au versement par le Pôle Emploi d’indemnités chômages, chose qui n’aurait pas été possible en principe s’il avait posé sa démission.

Généralement, le salarié fait ce choix, car il est en conflit avec sa direction, son travail n’est plus source d’épanouissement personnel à cause d’une restructuration du travail ou d’une réorganisation de son service ou parce qu’il a un autre projet professionnel comme celui de créer sa propre entreprise.

Cette décision de rupture conventionnelle peut-être prise au départ par l’une des deux parties. Elle devra faire préalablement l’objet d’une demande émise au cours d’un entretien ou formalisée par écrit.

 

Voici un modèle de demande de rupture conventionnelle :

Monsieur le Directeur/Madame la Directrice,

Salarié(e) de votre entreprise depuis le …(date)… en y occupant le poste de …(précisez)…, je souhaiterais, en application des articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail, avoir recours à une rupture conventionnelle de mon contrat de travail afin de me consacrer à un nouveau projet professionnel qui me tient à cœur.

C’est à ce titre que je sollicite un entretien préalable qui permettra que nous discutions des modalités de cette convention.

Restant à votre disposition pour un rendez-vous à votre convenance, je vous prie de recevoir, Monsieur le Directeur/Madame la Directrice, l’expression de mes salutations distinguées.

 

 

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Modèle lettre demande rupture conventionnelle CDI par salarié

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56 réflexions sur “Lettre de demande rupture conventionnelle d’un CDI par un salarié”

  1. bonjour je souhaite recevoir le modèle de lettre de la rupture conventionnelle au format word. merci d avance

    1. Bonjour,

      Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Merci de votre confiance.

      Cordialement

  2. Stéphane ANGER

    Bonjour,

    pouvez-vous m’envoyer le modèle de lettre pour une demande de rupture conventionnelle d’ CDI par un salarié.
    cordialement

    1. Bonjour,

      Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Merci de votre confiance.

      Cordialement

  3. Bonjour,
    Est-ce que je pourrais avoir un modèle de lettre sous format word pour effectuer une demande de rupture conventionnelle? Merci.

    1. Bonjour,

      Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Merci de votre confiance.

      Cordialement

    1. Bonjour,

      Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Merci de votre confiance.

      Cordialement

  4. Mathieu Hagen

    Bonjour,

    Je souhaiterai avoir la lettre pour la rupture conventionnelle par mail en format word s’il vous plait.

    Cordialement,

    1. Bonjour,

      Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Merci de votre confiance.

      Cordialement

  5. Bonjour,

    Je souhaiterai avoir la lettre pour la rupture conventionnelle par mail en format word s’il vous plait.

    Cordialement,

    SG

    1. Bonjour,

      Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Merci de votre confiance.

      Cordialement

  6. Bonjour,

    Je souhaiterai avoir la lettre pour la rupture conventionnelle par mail en format word s’il vous plait.

    Cordialement,
    L.B

    1. Bonjour,

      Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Merci de votre confiance.

      Cordialement

      1. Bonjour,

        Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

        Merci de votre confiance.

        Cordialement

    1. Bonjour,

      Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Merci de votre confiance.

      Cordialement

  7. bonjour
    Pouvez-vous me faire parvenir ce modèle de demande de rupture sous format word.

    Merci d’avance

    Cordialement

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller.

  8. LE BRAS RENAULT

    bonjour

    Pouvez-vous me faire parvenir ce modèle de demande de rupture sous format word ou si vous le pouvez sous format Mac.

    Merci d’avance

    Cordialement

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller.

        1. InfoDemarches

          Bonjour,

          Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

          Cordialement, votre conseiller.

  9. Bonjour,
    Pouvez me faire parvenir un modèle de demande de rupture conventionnelle sous word svp.
    En vous remerciant par avance

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller.

  10. bonjour
    je souhaite obtenir un modèle de lettre de demande de rupture conventionnelle sous word
    merci

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller.

  11. pouvez vous m’envoyer la lettre de demande de rupture conventionnelle salarié sous format word merci

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller.

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller.

  12. menard cedric

    pouvez vous m’envoyer la lettre de demande de rupture conventionnelle salarié sous format word merci

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller.

  13. Sylvie TERRASI

    bonjour
    pouvez-vous m’envoyer le modèle de lettre pour une demande de rupture conventionnelle d’ CDI par un salarié.
    cordialement

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller.

  14. pouvez vous m envoyer la lettre de demande de rupture conventionnelle salarié sous format word merci

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  15. david capellmann

    Bonjour, pouvez-vous m’envoyer la lettre de demande de rupture conventionnelle salarié sous format word .d’avance merci

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  16. luc mancini

    Bonjour, pouvez-vous m’envoyer la lettre de demande de rupture conventionnelle salarié sous format word. Merci

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

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