Modèle de lettre de demande de rupture de PACS

 

 

Comment demander la rupture du PACS ?

Dans le cas où vous n’avez pas pu vous mettre d’accord avec votre partenaire pour annuler le contrat de PACS qui vous unit, vous devez envoyer un exemplaire de lettre de votre demande de rupture du PACS à un huissier de justice qui servira d’intermédiaire et transmettra votre requête à votre partenaire, mais aussi au greffe du tribunal d’instance. Si vous envoyez votre lettre par la poste, il conviendra de le faire en courrier recommandé avec accusé de réception.

Surtout, n’oubliez pas d’indiquer dans votre lettre le nom et l’adresse de la personne avec qui vous avez conclu ce contrat et de joindre une photocopie de votre carte d’identité. La dissolution du PACS sera ensuite prononcée dès réception de cette demande.

Nous vous proposons de consulter notre dossier complet ici : www.info-demarches.com

Voici un modèle de demande de rupture du PACS :

Cher Maître/Chère Maître,

Par la présente lettre, je vous informe que je souhaite rompre unilatéralement le pacte civil de solidarité que j’ai signé en date du …(précisez)… à …(lieu d’enregistrement du PACS)… avec …(prénom, nom du partenaire)….

Aussi, je vous saurais gré de bien vouloir notifier ma décision à Monsieur/Madame …(prénom, nom du partenaire)… domicilié(e) au …(adresse)… et de transmettre ma demande au greffe du Tribunal d’instance afin qu’il prononce la dissolution du PACS.

Veuillez me communiquer le montant de vos honoraires, dès que cette démarche sera accomplie.

Je vous remercie par avance et vous prie d’agréer, Cher Maître/Chère Maître, l’expression de mes respectueuses et sincères salutations.

 

 

TELECHARGEZ NOTRE LETTRE EN CLIQUANT SUR L’IMAGE CI-DESSOUS

Modèle de lettre de demande de rupture de PACS

Bon à savoir :

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8 réflexions sur “Modèle de lettre de demande de rupture de PACS”

  1. Avatar
    Gauthier Rollet

    bonjour,
    si j’envoie ma lettre à la mairie, est ce bon?
    Mais comment l’autre partenaire est il averti?

    Merci par avance

  2. Avatar

    Bonjour j’ai fait une
    Bonjour j’ai fait une dissolution du pacs il me faudrait pour un deblocage d épargne salariale un jument du jaf pour la garde des enfants sachant que nous vivons toujours sur le meme toit financierement on a pas le choix on ma dit que le jaf ne veuxpas qu apres un pacs on vive sous le mmême toit merc de me dire comment faire

    1. InfoDemarches
      InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  3. Avatar
    Anonyme sur Info-demarches.com

    BONJOUR
    est il obligatoire

    BONJOUR
    est il obligatoire d’indiquer un motif dans cette lettre de rupture
    merci

    1. Avatar
      infodemarches

      Bonjour,

      Je ne pense pas qu’il faille écrire un motif de rupture, cela relève de la vie privée. A moins que cela soit pour vous marier, à ce moment, là indiquez-le.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  4. Avatar
    Anonyme sur Info-demarches.com

    doit-on ajouter un motif aà
    doit-on ajouter un motif aà ce modele de lettre
    merci de votre réponse

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