Modèle de lettre de demande de rupture de PACS

 

Comment demander la rupture d’un PACS ?

Si les partenaires n’ont pas réussi à s’accorder, l’un d’eux doit adresser une lettre notifiant sa décision de rompre le PACS au commissaire de justice. Anciennement dénommé huissier de justice, ce dernier sert d’intermédiaire entre les deux parties. De plus, il est chargé d’entreprendre les différentes formalités auprès du lieu d’enregistrement du PACS afin que la dissolution soit prononcée.

Depuis le 1er novembre 2017, ce n’est plus au tribunal que le PACS se conclut, mais chez un notaire, en mairie ou dans un consulat. Dans ces deux derniers cas, l’interlocuteur sera l’officier d’état civil. Par ailleurs, la lettre de notification de rupture de PACS remise en main propre ou adressée en courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR) doit être accompagnée de la photocopie d’une pièce d’identité. En outre, il est important de signaler que le coût de la signification de la rupture du PACS et des différentes formalités réalisées par le commissaire de justice avoisine les 160 euros.

 

Quels sont les effets de la rupture du PACS ?

La dissolution du PACS est prévue par l’article 515-7 du Code civil. Voici ce qu’il stipule en la matière :

« Les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du pacte civil de solidarité. A défaut d’accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi.

Sauf convention contraire, les créances dont les partenaires sont titulaires l’un envers l’autre sont évaluées selon les règles prévues à l’article 1469. Ces créances peuvent être compensées avec les avantages que leur titulaire a pu retirer de la vie commune, notamment en ne contribuant pas à hauteur de ses facultés aux dettes contractées pour les besoins de la vie courante. »

Le partage des biens et des dettes entre les partenaires se fait donc à l’amiable. Ces derniers peuvent aussi tenir compte du régime légal du PACS. En effet, au moment de le conclure, ils ont pu opter pour la séparation des biens. Dans ce cas, chacun récupère ses biens personnels et règle ses dettes. Mais, ils pouvaient aussi se prononcer pour le régime de l’indivision. Alors, les biens comme les créances sont détenues indistinctement par les deux partenaires. Toutefois, les biens acquis avant la conclusion du PACS restent la propriété de l’acquéreur. De même, les dettes contractées avant l’union doivent être recouvertes par l’emprunteur.

D’autre part, lorsque les partenaires n’arrivent pas à s’entendre sur le partage des biens ou la garde des enfants, ils doivent faire appel au juge des affaires familiales (JAF) du tribunal judiciaire. Celui-ci pourra également statuer sur les éventuelles réparations financières en raison de préjudices subis, mais aussi sur le montant de la pension familiale. Versée au parent chez lequel l’enfant réside, elle doit permettre d’aider à nourrir, vêtir, loger et éduquer ce dernier.

 

Quelles sont les autres causes de dissolution de PACS ?

Le PACS est rompu de manière automatique si les partenaires se marient entre eux ou si l’un d’eux officialise son union avec une tierce personne. C’est aussi le cas lorsqu’un partenaire pacsé décède ou est placé sous tutelle par le juge des tutelles.

 

Voici un modèle de demande de rupture du PACS :

Cher Maître/Chère Maître,

Par la présente lettre, je vous informe que je souhaite rompre unilatéralement le pacte civil de solidarité que j’ai signé en date du …(précisez)… à …(lieu d’enregistrement du PACS)… avec …(prénom, nom du partenaire)….

Aussi, je vous saurais gré de bien vouloir notifier ma décision à Monsieur/Madame …(prénom, nom du partenaire)… domicilié(e) au …(adresse)… et de transmettre ma demande au greffe du Tribunal d’instance afin qu’il prononce la dissolution du PACS.

Veuillez me communiquer le montant de vos honoraires, dès que cette démarche sera accomplie.

Je vous remercie par avance et vous prie d’agréer, Cher Maître/Chère Maître, l’expression de mes respectueuses et sincères salutations.

 

 

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