Modèle de lettre pour demander le rachat total d’un contrat d’assurance vie

 

Le contrat d’assurance vie est le placement financier privilégié des français avec le Livret A. Il en existe 2 types, les multisupports ou en unités de compte, dans lesquels l’épargne est repartie dans différents produits, actions, fonds euros, SICAV ou obligations. Ils comportent une part de risque, mais permettent parfois d’obtenir des gains importants. Et il y a les contrats mono-support sur fonds euros uniquement qui ont l’avantage d’offrir un rendement garanti, mais cependant modéré.

 

Comment demander le rachat total d’un contrat assurance vie ?

A la différence de tout autre contrat d’assurance, il est possible d’y renoncer à tout moment. Si pour une raison ou pour une autre vous souhaitez demander sa résiliation par courrier et récupérer les fonds, on parle alors de rachat total, vous devez envoyer votre lettre en courrier recommandé avec accusé de réception. Devra être joint à celle-ci, la photocopie recto verso de votre carte d’identité, un RIB pour transférer votre argent sur le compte bancaire et la photocopie de votre contrat d’assurance. Il vous faudra indiquer également votre choix en matière fiscale. En l’occurrence, si vous optez pour l’IRPP (impôt sur le revenu) ou pour prélèvement libératoire. Dans ce dernier cas, la fiscalité est fonction de la durée de vie de votre contrat. En effet, si vous choisissiez de racheter votre contrat avant 4 ans, le taux de prélèvement libératoire est de 35%, entre 4 et 8 ans, de 15% et après 8 ans, le taux passe à 7,5% après un abattement d’un montant de 4.600 € pour une personne seule et de 9.200 € pour un couple.

A savoir, votre assureur et banquier est tenu, selon l’article L 132-21 du Code des assurances, d’effectuer le rachat dans un délai de 2 mois, à défaut, il devra verser des intérêts en votre faveur « les sommes non versées produisent de droits intérêt au taux légal majoré de moitié durant 2 mois, puis, à l’expiration de ce délai de 2 mois, au double du taux légal ». Sachez également que vous pourriez devoir vous acquitter de frais de sortie anticipée si votre assurance vie a moins de 10 ans, la loi les plafonne à 5% au maximum.

Voici un modèle de lettre demandant le rachat total :

Madame, Monsieur,

Je détiens un contrat d’assurance vie souscrit auprès de votre organisme le …(date)… dont vous trouverez les références ci-dessus.

Je vous informe par la présente que je souhaite effectuer un rachat total sur celui-ci et clôturer mon compte.

Aussi, conformément à l’article L132-21 du Code des assurances, je vous saurais gré de bien vouloir verser sur mon compte dont les coordonnées figurent sur le RIB joint à cette lettre, l’intégralité de la valeur de rachat de mon contrat, et ce, dans un délai de 2 mois à compter de la réception de ce courrier par vos services.

D’autre part, veuillez noter que fiscalement, j’ai opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire(PFL)/l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP). 

En vous remerciant par avance de faire le nécessaire, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

 

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Modèle de lettre pour demander le rachat total d’un contrat d’assurance vie

Bon à savoir :

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