Modèle lettre de dépôt de plainte pour escroquerie ou arnaque auprès du Procureur

 

Les arnaques et escroqueries sont légions dans les affaires notamment dans le domaine de la vente par correspondance et surtout dans le commerce sur Internet. Ainsi, les personnes s’estimant lésées qui souhaitent faire respecter leurs droits, faire condamner l’auteur des faits et obtenir réparation pour le préjudice qu’ils ont subi, en demandant par exemple le remboursement des sommes prélevées indûment ou une indemnisation financière, ont en vertu de l’article 313-3 du Code pénal, la possibilité de se porter partie civile et de saisir le Procureur de la République en effectuant un dépôt de plainte. Le délai maximum pour dénoncer les faits est de 3 ans.

 

Quelle peine pour une escroquerie ?

Voici comment est définie l’escroquerie par le Code Pénal : « Le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. » Ce délit est passible de 5 ans d’emprisonnement et de 375.000 euros d’amende.

Pareillement, en cas d’abus de confiance l’article 314-1 du Code pénal peut-être invoqué. Ce délit « est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé. »

Dans ces deux cas, pour déposer une plainte, il convient de remettre au tribunal de grande instance (TGI) du lieu de l’infraction et au Procureur de la République, une lettre ou l’envoyer par la Poste en courrier recommandé avec accusé de réception. Il faudra y joindre éventuellement les pièces justificatives (contrats, relevés de compte bancaire, factures, photos, constats de dégâts matériels), nommer l’auteur du préjudice, indiquer son adresse et signaler également le nom des témoins s’il y en a ainsi que leurs coordonnées si possible.

 

Voici un modèle de lettre de dépôt de plainte pour escroquerie :

 

Monsieur le Procureur de la République,

Je soussigné(e) ……..(nom, prénom)…….., né(e) le ……(date)…… à …..…(ville de naissance)…….. et résidant(e) au …………….(adresse)……………, ai l’honneur par la présente, de porter plainte contre ……….(nom de la personne et/ou nom de la société et adresse)……….. pour escroquerie puisque les dispositions de l’article 313-3 du Code pénal me le permettent.

En effet, les faits incriminés sont les suivants, …………………… (détaillez les circonstances, l’heure et la date des faits)……………. Vous trouverez d’ailleurs ci-joint à ma lettre  ………..(nommez les pièces justificatives, photos)……… pour étayer mes accusations. Le montant de la malversation s’élève à .…. euros.

En conséquence, je vous demande donc de bien vouloir poursuivre ……….(nom de la personne et/ou nom de la société et adresse)………… afin que j’obtienne le versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

Dans l’attente de votre réponse, et restant à votre disposition pour vous vous fournir toutes les pièces que vous jugerez utiles dans ce dossier, je vous prie d’agréer, Monsieur le Procureur de la République, l’expression de ma plus haute considération.

 

 

 

 

 

IMPRIMER LETTRE TYPE POUR DEPOSER UNE PLAINTE

POUR ESCROQUERIE OU ARNAQUE

Modèle de lettre dépôt plainte pour escroquerie arnaque auprès Procureur République

 

Si vous souhaitez obtenir cette lettre de dépôt de plainte au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la demande en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous voulez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire part de vos commentaires, lancer des discussions ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

40 réflexions sur “Modèle lettre de dépôt de plainte pour escroquerie ou arnaque auprès du Procureur”

  1. Bonjour j’ai était victime d’escroquerie. Je devait recevoir de l’argent sur mon compte et en rendre une partie. J’ai reçu deux chèque sur mon compte et j’ai rendu l’argent en recharge pcs

    Puis la banque m’appelle est l’annonce que les cheque déposer sur mon compte sont des chèques volés et surtout que je ne serait pas remboursé de l’argent donner

    Que dois-je faire ?

    1. Bonjour,

      Vous devez déposer une plainte auprès d’un commissariat ou de la gendarmerie. Autre possibilité, adresser un courrier recommandé avec AR au procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de l’infraction.

      Cordialement

  2. bonjours
    que dois je faire je me suis fait arnaquer par une scpi en l’occurence OMICRON SCPI le gestionnaire clientelle Mr benjamin pelletier tel 09 74 59 89 21 mais ce n° ne répond plus j’ai pourtant un contrat
    aprés différente recherche ce site ce trouverai en Autriche a vienne
    j’ai réussi a avoir un nouveau n° de tel 0971072448 qui ma répondu mais quand j’ai donné mon nom il mon bloqué mon téléphonne
    dite moi svp ce que je peut faire

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement

      1. Antoine Messiah

        Bonjour,

        J’ai été victime de la même arnaque par la même personne. Il semblerait que nous soyons plusieurs.

        Peut-être faudrait-il engager une action collective ?

        Cordialement

  3. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour,

    J’ai été en
    Bonjour,

    J’ai été en relation avec une personne qui a pris contact avec moi sur un site de rencontre. j’ai emprunté une somme relativement importante à cette personne que je devais rencontrer mais finalement qui disait oui au début mais reporte dernière minute. Ce qui m’a mis le doute sur l’honnêteté et les intentions de cette personne. J’ai investigué de mon coté et tous les éléments m’indiquent qu’il s’agit d’une escroquerie par abus de confiance. J’ai conservé l’historique de nos échanges et ai demandé les pièces d’identité de cette personne qui sont certainement faux. je soupçonne que cette personne ait usurpée la photo d’un internaute car je trouve les photos qu’ils m’a envoyés sur d’autres sites avec des noms différents. de plus, une autre femme a signalé son nom avec une photo sur un site de dénonciation des profils douteux et son message décrit parfaitement le personnage. J’ai alerté ma banque pour contester le virement effectué à cette personne et faire un appel de fond. de la même manière, j’ai appelé la banque du soi disant ami de cette personne pour l’alerter dont le compte a servi de réceptacle pour le virement. Aujourd’hui la banque me dit que l’appel de fond ne peut se faire sans dépôt de plainte.Pensez-vous qu’avec les documents en ma possession, les photos et les échanges par message, la plainte pourrait être concluante ? Quel type de plainte dois-je déposer ? sachant que j’ai 3 noms cités dans cette affaire et je pense qu’il s’agit d’une escroquerie en bande organisée. Merci d’avance pour votre aide.

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  4. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour
    Je viens d’etre

    Bonjour
    Je viens d’etre alertée par le service PAYPAL d’un paiement de 691,06€ provenant de LinkedIn Ireland pour un service professionnel Sales Navigator pour lequel j’ai fait une évaluation il y a 1 mois. A l’expiration de la période, mes accès n’ont pas été désactivés et le lendemain j’ai reçu le prélèvement de cette somme astronomique. J’ai immédiatement envoyer une réclamation par internet depuis leur site, aucun contact téléphonique n’étant possible. quels sont mes recours ?
    d’avance je vous remercie

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Vous devez leur adresser un courrier recommandé avec accusé réception demandant le remboursement de ce prélèvement. Puis, si vous n’obtenez pas gain de cause, vous pouvez saisir la DGCCRF.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  5. bonjour,une affaire
    bonjour,une affaire complexe,en juin 2004 je me suis associé avec mon beau frère,( nous sommes marié avec les deux soeurs)sur une carrosserie a 50% chacun,ma belle soeur était la secrétaire.en 2007 nous avions du mal a faire face financièrement, enfin nous nous sommes prit la tête et ils m’ont pousser a démissionner pour soit disant sauver l’entreprise et avoir moins de charges .Donc je suis parti en récupérant que mes fonds propre(apport personnel mis au départ dans la société)pour m’apercevoir après coup qu’ils avait ouvert un compte société dans une autre banque sans ma signature avec qui je n’ai jamais eu de contact et ainsi détournait des factures,(ma signature a t’elle été imité ?) et apprendre que les parents de ma belle soeur ont remis des fonds a mon beau frère pour me rendre mon apport pour mon départ, jusqu’a ce jour je n’est pas porter plainte par respect de mon épouse car c’était sa soeur,mais aujourd’hui la donne a changer l’argent de mes fonds ont été mis sur des comptes livrets bleu a mon nom et d’autres au nom de mon épouse (marié sans contrats),mon épouse aujourd’hui a quitté le domicile avec les fonds et c’est installer chez ses parents et a demander le divorce en jouant la déprimée et me dénigrant (preuves a l’appui)aujourd’hui j’élève seul nos trois enfants paye les crédits maison,madame c’est rendue insolvable ne paye pas de pension alimentaire ni crédits et me réclame par le juge un loyer car j’occupe le domicile conjugale ;je n’ai plus de contact avec cette famille ,comment porter cette affaire en justice ? merci de me donner les démarches a suivre (contre toutes ces personnes qui sont en train de me dépouiller mes enfants et moi)cordialement

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  6. Bonjour,je voulais vous
    Bonjour,je voulais vous demander un conseil?j’ai fait le transfer d’une tres grande somme d’argent dans un magazin et puis parce que je ne voulais pas acheter le materiel dans ce magazin ,ils m’ont rembourse la somme,puis j’ai envoye un ami d’aller la recuperer .Il l’a recupere et il m’a confirme sur le whatsapp malheuresement il n’a pas signe auqu’un papier et le proprietaire du magazin m’a confirme sur le whatsapp seulement.Mais apres mon ami a fuit avec cette somme,j’ai pas son contact .Est ce que puis je deposer plainte a l’interpol?l’interpol peut traiter ce cas ou bien je commence par ou?merci pour votre reponse.

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Commencez par porter plainte dans le commissariat ou la gendarmerie la plus proche de chez vous.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  7. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonsoir
    Je viens vers vous

    Bonsoir
    Je viens vers vous car j ai été victime d arnaque sur le site facebook et également par mail, cette personne disait m aimer et devait venir me voir mais quelques jours plus tard il m annonce qu il devait se rendre à Abidjan en cote d ivoire. Une fois partie, un ami à lui a pris contact avec moi pour me dire qu’il était bien arrivé et qu il a oublié sa carte bancaire en France de là on m a demandé de l aide,
    Encore et encore pour les frais d hôtels, pour une amande, frais d hospitalisation ,il ne fesait que de me supplier de lui venir en aide et qu il me rembourserait dés son retour en France jusqu’au jour ou je n’ai plus eu aucunes solution et il m a demandé s il pouvait me faire un virement sur mon compte bancaire mais le virement bancaire s est retrouvé avec des chèques falsifié des chèques que mes escrocs ont eu même mis sur mon compte je ne les ai pas du tout eu dans les mains j’ai envoyé l argent des chèques de 12000€ chacun et j ai du envoyer un chèque bancaire m appartenant à un monsieur de saint Étienne France de 13000€ dés que j ai été en possession de l adresse ou envoyé le chèque j ai vérifié si la personne était dans l annuaire et ayant trouvé son numéro de téléphone, je l ai contacté pour en avoir le coeur net cette personne m a affirmé qu elle connaissait bien la personne j’ai donc envoyé le chèque que ma banque à débité mais après tout les envois fait le 1er chèque à été mis en opposition 3semaines plus tard de la j ai été mis en contact avec de fausse adresse mail d Interpol, service remboursement, ça durer depuis mars 2015 je me suis rendue à la police pour déposer plainte mais on ne voulais pas la prendre car on me disait responsable.
    Ma plainte vient seulement d être prise grâce à une association à qui j ai fait appel
    Mais actuellement il se trouve que je suis prochaine ne ment convoqué à la police à la suite d une plainte de ma banque pour escroquerie
    Je ne sais vraiment plus quoi faire car je n ai absolument pas eu les chèques dans les mains et je ne sais même pas dans quelle ville ils ont été déposé j aimerais avoir des conseils pour que je sorte de cette situation
    Merci de m avoir lu et de me répondre

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  8. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour,
    J’ai 60 ans, je

    Bonjour,
    J’ai 60 ans, je loue 3 chambres d’hôtes à mon domicile depuis le départ de mes enfants, je suis notée « non commercial, non professionnel » en activité, mes revenus étant en dessous du seuil pour passer en professionnel ou Entrepreneur. Je ne suis pas inscrite au RC. Mais j’ai un n° de Siret.
    Une société de télésecrétariat m’a contactée et fortement incitée pour un essai en mai 2013 pour « un mois gratuit » ; j’ai accepté « pour voir » mais le contrat fut reconduit (il fallait donner un préavis de 4 semaines »… alors que je souhaitais l’interrompre et les avais prévenus plusieurs fois par mail en ce sens.
    Fin 2015 soit plus de 2 ans après une dame de cette société m’appelle pour « factures impayées » autour de 250 à 300 euros, alors que à aucun moment je n’ai reçu de relances pour de quelconques factures pendant toute cette période.
    Début 2016 un courrier arrive, j’ai même cru à une tentative de fishing j’ai pensé à une escroquerie… on me propose des étalements je ne donne pas suite ; quelques temps après nouveau contact par téléphone, je demande le double de ces soi disant « factures » qui arrivent par courrier. Ne sachant à quoi elles correspondent je refuse de les payer.
    Ce matin un service contentieux m’appelle me proposant à nouveau un étalement car je n’ai pas envoyé de LRecommandée pour annuler donc des factures ont couru de juillet à septembre 2013.
    Etant particulier (mais chambres d’hôtes données en location) y a t il prescription?
    Je vous remercie pour les informations que vous pourrez m’apporter, j’ai une injonction de payer, je ne sais comment faire, je trouve abusif que l’on nous propose ainsi « une essai d’un mois gratuit » et que l’on vienne réclamer plus de 2 ans après des factures de « derrière les fagots » alors que bien entendu vu le temps passé je n’ai pas gardé les mails ni le contrat de départ.
    Dois-je porter plainte auprès du tribunal mais le contentieux m’a dit que sans la LR je serai déboutée. Est ce vrai et de telles pratiques peuvent elles ainsi continuer?
    Avec mes meilleurs sentiments et mes remerciements pour votre aide,
    Christiane Brunier

    1. infodemarches

      Bonjour,

      N’avez-vous pas lu le contrat que vous avez signé ? Quel est le nom de cette société et quel travail a-t-elle effectué pour vous exactement ? Commencez par envoyer une lettre en recommandé avec accusé réception pour interrompre le contrat définitivement.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  9. Bonjour,
    Ma belle mère ayant

    Bonjour,
    Ma belle mère ayant ouvert un compte à mon nom en 2008, elle a demandé d’avoir la procuration sur mon compte afin de soi disant protéger les fonds que je pourrais recevoir. Seulement, elle exigeait également ma carte de crédit (j’avais 14 ans à l’époque). Depuis cette date, de nombreux et réguliers retraits ont été faits sur mon compte courant, parfois dépassant les 500€ mensuels. Me cachant mes relevés de compte et étant privé de ma carte, je ne pouvais malheureusement pas vérifier la bonne tenue de mon compte. Aveuglé par naïveté sans doute, je laissé les choses faire jusqu’à ce que un jour mon père me remette un extrait de banque ou des relevés douteux étaient inscrits. Des fonds ont été détournés à mon insu j’en suis persuadé mais comment le prouver et cela en vaut il la peine ? Cordialement

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Je ne peux pas répondre à votre place. A vous de décider si vous souhaitez enclencher une action en justice contre votre belle-mère. Tout dépend des sommes qui ont été détournées à votre insu et des rapports que vous entretenez avec cette femme. Si celle-ci était en possession de votre carte de crédit et de votre bancaire et qu’en plus elle avait procuration sur votre compte, cela sera très difficile de prouver ces détournements. De plus, vous vous réveillez un peu tard.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  10. Bonjour, J’ai soi disant
    Bonjour, J’ai soi disant passer commande avec un certain monsieur pour des marchandises alcool (Champagne, bière, whisky etc…)et produit alimentaire le paiement a été effectué en espèce et en retour m’a remis une sorte de facture détaillé ainsi que les montants. Le soucis c’est qu’il doit me livrer et cette livraison n’a jamais été fait et cela fait plus d’un mois déjà pour un montant total de 538€. A chaque fois, que je prends contacte avec lui, il me dit livraison aujourd’hui ou demain voir fin de semaine et toujours rien en vue, s’il voit mon numéro de téléphone, la plupart du temps il ne répond pas et je suis obligé d’envoyer des sms. Avec lui les réponses sont toujours Ok , pas de soucis livraison à tel heure, arriver l’heure précis il éteint son portable. J’ai appris qu’il a été déjà condamné pour escroquerie il y a 7 ans. Que dois – je faire dans ce cas la afin de récupérer mes sous. Je vous remercie de votre diligence.

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Vous devez porter plainte pour escroquerie contre la personne que vous désignerez, ou contre « X » si vous ne connaissez pas son identité. Pour cela, vous devrez vous rendre à la gendarmerie ou dans un bureau de police ou adresser une lettre au commissariat, à la gendarmerie ou au Procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de l’infraction.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  11. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Question
    Le bailleur de mon

    Question
    Le bailleur de mon fils refuse de payer les travaux obligatoires de son logement. Ilbavait dit quil effectuerait ces travaux. Il a remis les clefs du logement et mon fils a dû faire intervenir les société de travaux.
    Chaudières, portes fenetres de 3 pieces, wc cassé, baignoire cassée.
    Pourtant il a exigé 3300 euros en espèces avant même de faire 1 etat des lieux. De plus il ne declare pas les loyers perçus.
    C’est la 1ere location de mon fils et il ne sait pas comment l’obliger a payer les travaux.
    Il a donné congé mais les entreprises réclament le reglement.
    Comment dénouer ce problème.
    Cordialement

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Il est préférable dans un premier temps que votre fils règle lui-même le montant total des travaux puis il envoie une lettre à son propriétaire le mettant en demeure de rembourser ses frais dans un délai raisonnable. Et en l’absence de règlement dans le délai imparti, il dépose une plainte auprès du greffe du tribunal en demandant au bailleur le remboursement des frais engagés ainsi que des dommages et intérêts.
      Il peut lancer tout d’abord une procédure de référé permettant que les loyers soient virés sur un compte séquestre.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  12. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonsoir
    J’ai en juin 2015,

    Bonsoir
    J’ai en juin 2015, d’un commun accord et dans un contexte amical, communiqué un projet de startup sur le thème du parking à une personne qui travaille à la Mairie de ma ville, car elle m’avait indiqué pouvoir m’aider via ses nombreux contacts de la mairie. Ces échanges se sont faits par mail sur son adresse professionnelle de la mairie. Cette personne est la responsable des parkings de la mairie ma ville.
    Elle a ensuite transmis le projet aux contacts concernés en interne et m’a ensuite aiguillé vers plusieurs personne du pôle économique de la mairie. Depuis je faisais du démarchage auprès de diverses institutions pour proposer mon projet qui pourraient m’aider à mettre en route mon projet, voire le sponsoriser.
    Or le 7 janvier 2016, j’ai découvert dans le journal de ma ville un article qui indiquait qu’une grande entreprise du secteur parking avoir lancé le même projet dans ma ville et dans une ville voisine. Le lancement de ce service date de novembre 2015 (vérifié sur un site linkedin dans lequel ils ont également communiqué). Le projet ressemble à un copié-collé de mon projet, avec même parfois les mêmes phrases et expressions, mais adapté à leur entreprise car ils sont dans une logique ‘institutionnelle’ étant donné leur taille et leur influence. Je soupçonne cette personne de la mairie d’avoir communiqué mon projet à cette entreprise puisqu’elle travaille avec (elles gèrent les concessions de parkings de cette entreprise dans la ville en question via la mairie où elle officie), et cette entreprise s’est empressée de piller mon idée et l’utiliser pour eux, tout en veillant à protéger juridiquement ce concept.
    Je sais que je ne peux pas porter plainte contre l’entreprise en question car je n’ai pas déclaré mon entreprise ni déposé le nom et l’idée à l’INPI, je ne peux donc pas les attaquer en justice sur ce terrain là. Par contre, je me demande si je ne pourrais pas porter plainte contre cette personne qui a abusé de ma confiance, mais pire, qui a communiqué mon idée à cette entreprise pour favoriser un contrat avec eux, puisqu’elle pilote les contrats en question et elle en a été la facilitatrice. Pouvez-vous svp m’aider ? Y a t’il une possibilité de porter plainte contre cette personne ? (par exemple abus de confiance). Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire. Bien à vous

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  13. Anonyme sur Info-Demarches.com

    bonjour j’ai fait confiance à
    bonjour j’ai fait confiance à une personne qui devait me vendre un siège auto et me l’envoyer en colis car j’habite en lorraine et elle a bergerac. pour que mon bébé en bénéficie au plus vite cette personne dont je n’ai que un numero de portable (qui ne marche maintenant plus…) et une adresse mail, m’a dit de lui faire un virement sur ce compte. A réception de la preuve du virement, elle devait m’envoyer le colis. Au depart ca a trainé un peu (virement le samedi elle n’a pas pu envoyer le colis que la semaine d’apres) sans réception de ma part je la recontacte pour avaoir numero de suivi qu’elle avait promis de me donner, elle me dit que le colis vient de lui revenir (adresse inconnue) et dit me l’avair envoyé de nouveau…Apres mainte et mainte relances elle me dit que le colis a du se perdre, ona du mal a se contactcter (elle dit que mes mails marchent mal) je lui demande remboursement elle accepte mais je n’ai jamais recu le cheque et je n’arrive plus a la joindre ! QUE FAIRE ?? Merci

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Je suppose que vous avez commandé ce siège auto sur un site gratuit d’annonce en ligne, les arnaques en tout genre y sont légion. Vous devez, sans plus attendre, porter plainte en fournissant le plus d’éléments possibles. Par exemple, les coordonnées du compte bancaire qui doivent permettre d’identifier la personne à qui vous avez adressé ce virement, son adresse e-mail ainsi que l’impression de tous vos échanges présents sur votre boîte de messagerie.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  14. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour,
    je soupçonne la

    Bonjour,
    je soupçonne la gérante de l’entreprise que j’ai créer en Avril 2015 et dont je suis l’actionnaire majoritaire (40%) et dont j’ai démissionner de ma fonctions de directeur technique salarié en octobre dernier d’avoir détourne des fonds (capital social 2000 euros) ou de les avoir utilisés à dautres fin. elle est la seule a avoir autorisation sur la gestion du compte en banque. elle a ligué 3 actionnaires et veut désormais liquidé la société qui il est vrai n’a jamais générée des fonds du fait qu’elle na jamais investi pour l’acquisition de moyens de d’exploitations (minibus). si je me range a cette idée aprés avoir demandé le rachat des parts sociales totales par moi meme,proposition dont aucune suite ne m’a été donnée, il est pour moi hors de question de ne pas savoir ce qu’est advenu des 2000 euros deposés à l’ouverture du compte bancaire (j’ai de trés forts soupçons de detournements de ces fonds). malgré mes demandes et relances par e-mails aucune réponse ne m’a été donnée par la concernée. nous n’avons plus aucun ni physique ni virtuel alors que nous sommes dans la meme ville à 5 min l’un de l’autre. j’ai donc l’intention de déposer une plainte pour détournement de fonds, escroquerie, abus de confiance et abus de biens sociaux.que me suggérez vous par rapport à ces qualifications de faits? je rappel que je lui ai demandé en mettant en copie tous les autres actionnaires de nous transmettre le relevé de compte de la société en vain jusqu’a ce jour.
    Merci d’avance de votre réponse. Cordialement.

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  15. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour.Je viens de me faire
    Bonjour.Je viens de me faire arnaquer par une société qui n’existe pas. Au mois de Septembre , je suis tomber sur une annonce sur leboncoin.fr qui était : logisticien à domicile à temps partiel. Avant de répondre à cette annonce, j’ai d’abord vérifié si la société existait en recherchant le maximum d’information possible , surtout l’immatriculation Registre du Commerce et des Sociétés. Aucunes informations négatives.J’ai eu le malheur d’accepté l’offre. Pour résumer, je reçoit un chèque de 2800 euros pour acheter des coupons PCS . Ce chèque que j’ai déposé à ma banque, était un chèque impayé. Du coup tout à été débité de ma poche ! Et bien entendu la société ne répond plus ! Ni par téléphone ni par mail. j’en ai eu au total pour 4300 euros à cause des intérêt sur factures de ma bnp qui s’ajoute. A la base je ne touche que le rsa qui est de 461 euros. je suis maintenant débiteur de – 1266,65 euros! Comment faire dans cette situation ?

    1. infodemarches

      Bonjour,

      L’arnaque classique, portez plainte en apportant tous les éléments de preuve dont vous disposez. Vous pourrez également déclencher une procédure en référé.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  16. Bonjour, je soupçonne mon
    Bonjour, je soupçonne mon « employeur » de m’avoir arnaquer. En effet, j’ai fait la demande d’un emploi étudiant sur plusieurs site, et ai reçu une proposition d’emploi pour du ménage à domicile, que j’ai accepté. Ledit employeur étant à l’étranger (Etats-Unis), tout c’est fait par mail, et il m’a demander coordonnées, papiers d’identité etc afin de préparer le contrat de travail que je n’ai jamais reçu. Croyant qu’il me l’enverrait, j’ai commencé la première tâche qu’il m’a attribuée soit encaisser un chèque de sa part envoyer par son comptable sur Paris (le lieu de ma mission étant à Lille) et envoyer une partie à son plombier (sur Paris lui aussi). Cependant; j’ai payer le plombier mais le chèque qui m’a été envoyé s’est révélé être impayé, et je suis maintenant à découvert (j’ai payer de ma poche l’argent destiné au « plombier »). A ce jour, impossible d’avoir une réponse de l’employeur. Le comptable, lui, m’a dit qu’il allait faire le nécessaire, mais il ne me répond désormais pas non plus !! J’ai le RIB dudit plombier, le téléphone dudit employeur et dudit comptable, ainsi que l’adresse du lieu de la présumée mission… Est-ce suffisant? Me suis-je faite arnaquée ?! S’il vous plaît, je suis perdue et je ne sais pas quoi faire !

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Il est fort possible que vous ayez été victime d’une escroquerie donc déposez une plainte, dès que possible, au commissariat le plus proche de chez vous en apportant tous les d’éléments dont vous disposez (numéro de chèque sans provision, coordonnées du comptable et de l’employeur, échanges d’e-mails ou de courriers postaux, annonce de recrutement…)

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  17. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour tout le monde,
    J’ai

    Bonjour tout le monde,
    J’ai deux question :
    1 ) il concerne le témoignage d’un des fils du Notaire par le biais d’un testament a fait béficier sa propre fille dans un héritage- de succession futur a- t- il ce droit ?
    2 ) toujourd dans un testament, cette fois ci – le bénéficiaire a pris comme témoin son conjoint père d’un enfant du bénéficiare – dans une succession futur devant un testateur malade.que faire dans les deux cas?
    ces testaments n’ont jamais été l’objet d’une ouverture de succession, quels sont les
    délais de prescription si prescription il y a.

    Merci de vos réponses

    Bonne nuit

    Jacques

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Pourriez-vous reformuler vos questions plus clairement ?

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  18. Bonjour ma secretaire a eu
    Bonjour ma secretaire a eu droit a une arnaque par le biais d’un fax qui soit disant nous devions vérifier nos coordonnées et renvoyer.
    aujourd’hui que je me suis aperçu de cette erreur je voudrais formuler un courrier a cette sociéte dont je n’est pas de contact mail mais juste une adresse aurez vous un courrier type svp.
    cdlt

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

PHP Code Snippets Powered By : XYZScripts.com