Modèle de lettre du locataire pour résilier un bail commercial


Selon l’article L.145-4 du Code de commerce, la durée minimale d’un bail commercial est de 9 ans, puis si le locataire veut renouveler son contrat, il doit expressément effectuer sa demande par acte d’huissier, ou depuis la “loi Macron”, par lettre adressée en courrier recommandé avec accusé réception, et dans les deux 2 cas, 6 mois avant l’échéance prévue.

Circonstances permettant au locataire de rompre son bail commercial :

– Résiliation au terme d’une période triennale : le congé est donné par acte d’huissier avec un préavis de 6 mois. A noter que pour les résidences de tourisme, la durée minimale est de 9 ans.
– Résiliation au terme du contrat bail : malgré qu’il y ait tacite reconduction, le locataire peut donner congé par acte d’huissier avec un préavis de 6 mois. Le bail prendra donc fin le dernier jour du trimestre en cours.
– Résiliation judiciaire : si le propriétaire ou bailleur a commis une faute grave. Par exemple, il ne respecte pas les clauses du contrat. Ou alors, l’emplacement n’est pas aussi attractif commercialement qu’annoncé. C’est le tribunal qui décidera de la suite donnée à cette affaire.
– Résiliation dans le cas d’une entente entre les 2 parties (article 1134 du Code civil) : le locataire peut en effet demander préalablement au propriétaire s’il peut quitter les locaux. Puis, si ce dernier donne son aval, l’accord amiable devra être scellé par un huissier de justice.
– Résiliation en cas de départ à la retraite ou invalidité du locataire : dans ce cas, il devra respecter la même procédure. Pour rappel, 6 mois de préavis sont requis et la notification doit être faite par l’intermédiaire d’un huissier.
– Résiliation à cause d’une grande vétusté des locaux : lorsque ceux-ci demandent des grands travaux de rénovation ou une démolition du bâtiment.

Voici un modèle de lettre du locataire pour résilier un bail commercial dans le cadre d’un accord amiable entre le bailleur et le locataire :

 

 

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

 

 

 

 

 

Objet : résiliation bail commercial

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

 

 

Madame/Monsieur ………………,

Nous avons signé conjointement en date du ……………. le contrat de bail n° ……….  qui porte sur la location de votre local situé au ………….…(adresse complète)………..……

Or, nous souhaitons étudier avec vous la possibilité de déménager et de résilier ledit bail en respect de l’article 1134 du Code civil afin de profiter d’une nouvelle opportunité qui s’offre à nous. Nous aimerions donc vous rencontrer afin de trouver un accord amiable si c’est possible.

Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions de croire, Madame/Monsieur ………………, en l’assurance de nos respectueuses salutations.

 

                                                                                       Fait le : ……………………………………

 

                                                                                        Signature : ……………………………….

 

 

 

 

 

 

 

 

IMPRIMER LETTRE TYPE POUR RESILIER UN CONTRAT

DE BAIL COMMERCIAL

 

 

Modèle de lettre locataire pour résilier bail commercial

 

 

 

 

 

Notez que si vous souhaitez obtenir cette lettre de demande de résiliation d’un bail commercial au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la requête en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

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