Selon l’article L.145-4 du Code de commerce, la durée minimale d’un bail commercial est de 9 ans, puis si le locataire veut renouveler son contrat, il doit expressément effectuer sa demande par acte d’huissier, ou depuis la « loi Macron », par lettre adressée en courrier recommandé avec accusé de réception, et dans les deux cas, 6 mois avant l’échéance prévue.
Circonstances permettant au locataire de rompre son bail commercial
– Résiliation au terme d’une période triennale : le congé est donné par acte d’huissier avec un préavis de 6 mois. Notons que pour les résidences de tourisme, la durée minimale est de 9 ans.
– Résiliation au terme du contrat bail : malgré qu’il y ait tacite reconduction, le locataire peut donner congé par acte d’huissier avec un préavis de 6 mois. Le bail prendra donc fin le dernier jour du trimestre en cours.
– Résiliation judiciaire : si le propriétaire ou bailleur a commis une faute grave. Par exemple, il ne respecte pas les clauses du contrat. Ou alors, l’emplacement n’est pas aussi attractif commercialement qu’annoncé. C’est le tribunal qui décidera de la suite donnée à cette affaire.
– Résiliation dans le cas d’une entente entre les 2 parties (article 1134 du Code civil) : le locataire peut en effet demander préalablement au propriétaire s’il peut quitter les locaux. Puis, si ce dernier donne son aval, l’accord amiable devra être scellé par un huissier de justice.
– Résiliation en cas de départ à la retraite ou invalidité du locataire : dans ce cas, il devra respecter la même procédure. Pour rappel, 6 mois de préavis sont requis et la notification doit être faite par l’intermédiaire d’un huissier.
– Résiliation à cause d’une grande vétusté des locaux : lorsque ceux-ci demandent des grands travaux de rénovation ou une démolition du bâtiment.
Voici une lettre pour résilier un bail commercial :
Madame/Monsieur …(nom du propriétaire)…,
Nous avons signé conjointement en date du …(précisez)… le contrat de bail n° .………. portant sur la location du local situé au …(adresse complète)….
Or, en respect de l’article 1134 du Code civil, nous souhaitons étudier avec vous la possibilité de déménager et de résilier ledit bail afin de profiter d’une nouvelle opportunité qui s’offre à nous.
Nous aimerions donc vous rencontrer afin de trouver un accord amiable, si cela est possible.
Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions de croire, Madame/Monsieur …(nom du propriétaire)…, en l’assurance de nos respectueuses salutations.
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