Modèle de lettre du propriétaire de non-renouvellement du bail de location

 

Un propriétaire peut faire le choix de ne pas renouveler le bail pour la location d’un logement. Néanmoins, conformément à l’article 15 de la loi du 06 juillet 1989, il doit respecter une durée de préavis d’un minimum de 6 mois avant le terme du bail et informer le locataire par courrier recommandé avec accusé de réception ou par acte d’huissier en indiquant les raisons.

 

Cas où le propriétaire peut décider du non-renouvellement du bail

⇒ Congé pour reprise : aménagement du propriétaire dans le logement, ou alors, l’un de ses descendants, ascendants, son conjoint, son concubin avec qui il a une relation suivie depuis au moins un an ou son partenaire pacsé.
⇒ Congé pour vente du logement : le propriétaire doit informer le locataire sur les conditions de vente et le prix, car ce dernier est prioritaire s’il veut l’acheter. Cependant, s’il ne répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi du préavis, cela est assimilé à un refus d’achat.

 

Conditions de la résiliation du bail pour un motif légitime et sérieux

Le propriétaire peut demander au locataire de quitter le logement avant le terme échu du contrat de bail dans le cas où celui-ci ne remplit plus ses obligations. Par exemple, s’il ne paye pas le loyer aux dates prévues dans le contrat, s’il fait des travaux d’aménagement sans l’accord préalable du propriétaire, s’il est à la source de nuisances sonores ou s’il sous-loue le logement sans en avoir demandé la permission. Enfin, dernière condition permettant d’obliger le locataire à quitter l’habitation avant la fin du contrat de bail, si l’immeuble doit-être réhabilité ou restructuré pour des raisons de sécurité.

Voici une lettre pour informer du non-renouvellement du bail :

Madame/Monsieur …(nom)…,

Le contrat de bail que vous avez signé le …(date)… pour la location de l’appartement/la maison situé(e) au …(adresse complète)… arrivera à expiration le …(date)….

Aussi, conformément à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, je vous informe que je souhaite y mettre fin à terme échu en raison de …(précisez)….

Je vous recontacterai ces prochaines semaines afin que nous convenions d’un rendez-vous pour constater l’état des lieux et la remise des clés.

Veuillez agréer, Madame/Monsieur …(nom)…, l’expression de mes respectueuses salutations.

 

 

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Modèle de lettre du propriétaire de non-renouvellement du bail de location

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65 réflexions sur “Modèle de lettre du propriétaire de non-renouvellement du bail de location”

  1. Avatar
    PASCALE PALAJE

    bonjour

    je souhaiterai avoir un modele de lettre de resiliation de bail pour cause gros travaux d isolation sur le batiment et une autre pour fin de bail suite non respect du reglement de copro .
    merci d avance

  2. Avatar
    PETITGENET MAGALI

    Bonsoir,

    J’aimerais mettre fin au bail de mon locataire pour effectuer des travaux dans mon logement. Pourriez-vous s’il vous plait m’envoyer un modèle de lettre. D’autre part, j’ai largement sous-estimé le montant du loyer, ai-je la possibilité de réévaluer au bout de 3 mois de location meublée.
    Merci pour vos réponses
    Cordialement

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.
      Vous pouvez augmenter le loyer une fois par an si le bail prévoit une clause de révision.

      Merci de votre confiance.

      Cordialement

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Merci de votre confiance.

      Cordialement

  3. Avatar
    GADY Dominique

    Bonsoir, pouvez vous SVP me faire parvenir une modéle de lettre, pour le non renouvellement du bail de mon locataire,
    motif, mise en vente de cette location
    Dans l’attente de voous lire rapidlement, vous en ermerciant à l’avance.

    Bien Cordialement

    GADY Dominique

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Merci de votre confiance.

      Cordialement

  4. Avatar
    josee savard

    bonjour j’aimerais avoir le Modèle de lettre du propriétaire de non renouvellement de bail de location svp merci

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Merci de votre confiance.

      Cordialement

  5. Avatar
    josee savard

    Bonjour , je souhaite ne pas renouveler le bail de mon locataire pour la raison suivante ; sur le bail c’est interdit d’animaux et mon locataire a rencontré une fille et 1 garcon de 16 ans , qui ont un chien et cette 2 personnes habitent dans ce logement avec mon locataire , dont , que j’ai loué a une personne seul et pas d’animaux. De plus , cette fille ne veut pas ce départir de son chien ! Et en plus , ce n’est pas a elle que j’ai loué ce logement . merci l’avance .

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Merci de votre confiance.

      Cordialement

  6. Avatar
    nathalie Rivet

    Bonjour, ma locataire a ouvert un dossier de surendettement et le juge lui a effacé ses dettes de loyers et autres. Si elle part du logement suis-je obligée de lui rendre la caution ?

  7. Avatar

    Bonjour, je souhaite le départ de mon locataire et sa compagne dont le bail arrive à échéance en fin 2021. Vaut-il mieux invoquer les nombreuses nuisances, troubles de voisinages voir incivilités qui se succèdent de puis 2 ans ou en venir à la récupération du logement pour l’occuper par un membre de la famille, bien que je n’en ai pas besoin.
    Vous voudrez bien m’adresser le document Word.
    Merci à vous

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement

  8. Avatar

    bonjour, qu’il vous plaise de m’envoyer la lettre de non renouvellement ci-dessus. Merci d’avance

    1. InfoDemarches
      InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller.

    1. InfoDemarches
      InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller.

    1. InfoDemarches
      InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

    1. InfoDemarches
      InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons transmis cette lettre type. Veuillez consulter votre boîte e-mail.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  9. Avatar

    Voilà, j’ai loué ma maison et actuellement elle est sur le marché pour être vendue. Le locataire a 3 chiens et un chat. Dans la clause du bail nous avions indiqué un animal. De plus, il fait élevage de chien ( berger allemand) dans mon garage, que puis-je faire…. je n’ai jamais approuvé ce commerce dans ma maison d’habitation.

    Merci de m’éclairer.

    1. InfoDemarches
      InfoDemarches

      Bonjour,

      Vous avez indiqué un seul animal dans le contrat de bail. Il s’agit d’une clause abusive.
      En outre, combien de chiens votre locataire élève t-il ? Les installations doivent être conformes aux règles sanitaires et de protection animale. Voici ce que dit la loi (article L214-6-1 du Code rural) :

      I.-La gestion d’une fourrière ou d’un refuge, ainsi que l’exercice à titre commercial des activités de transit ou de garde, d’éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats :

      1° Font l’objet d’une déclaration au préfet ;

      2° Sont subordonnés à la mise en place et à l’utilisation d’installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux ;

      3° Ne peuvent s’exercer que si au moins une personne, en contact direct avec les animaux, peut justifier soit :

      -être en possession d’une certification professionnelle dont la liste est établie par le ministre chargé de l’agriculture ;

      -avoir suivi une formation dans un établissement habilité par le ministre chargé de l’agriculture afin d’acquérir les connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l’entretien des animaux de compagnie et disposer d’une attestation de connaissance établie par l’autorité administrative ;

      -posséder un certificat de capacité délivré par l’autorité administrative en application des dispositions du IV de l’article L. 214-6 dans sa rédaction en vigueur antérieurement à la publication de l’ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie.

      Les prestations de services effectuées en France, à titre temporaire et occasionnel, par les professionnels ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen établis sur le territoire d’un de ces Etats sont régies par l’article L. 204-1 et, le cas échéant, par l’article L. 204-2.

      Les mêmes dispositions s’appliquent pour l’exercice à titre commercial des activités de présentation au public des autres animaux de compagnie d’espèces domestiques.

      II.-Les personnes qui, sans exercer les activités mentionnées au I ou aux articles L. 214-6-2 et L. 214-6-3, détiennent plus de neuf chiens sevrés doivent mettre en place et utiliser des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux.

      III.-Seules les associations de protection des animaux reconnues d’utilité publique ou les fondations ayant pour objet la protection des animaux peuvent gérer des établissements dans lesquels les actes vétérinaires sont dispensés gratuitement aux animaux des personnes dépourvues de ressources suffisantes.

      La gestion de ces établissements est subordonnée à une déclaration auprès du préfet du département où ils sont installés.

      Les conditions sanitaires et les modalités de contrôle correspondantes sont fixées par décret.

      IV.-L’activité de toilettage des chiens et des chats doit être exercée dans des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale applicables à ces animaux.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  10. Avatar
    joel vennin

    Bonjour,

    Je suis
    Bonjour,

    Je suis propriétaire, j’ai fais l’acquisition d’un logement pour le louer. J’ai trouvé un locataire nous avons établit un bail de un an. La date du bail se termine le 1 Aout 2017. Le locataire ne paie pas son loyer depuis le début et se plein de probleme d’électricité au sein du logement. De ce fait, je souhaite ne pas reconduire le bail et entamer des travaux afin d’etre sur que le logement soit aux normes.

    Je voulais savoir si le délai de 6 mois doit etre réspecter pour un bail d’un an.

    Cordialement.

    1. Avatar
      infodemarches

      Bonjour,

      S’il s’agit d’une location vide, le délai de préavis est de 6 mois.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  11. Avatar

    bonjour,
    je suis propriétaire

    bonjour,
    je suis propriétaire d ‘un bien occupé par des locataires jusqu’au mois de décembre 2018.
    Je souhaiterai savoir les modalités pour récupérer mon logement .Que puis je faire avant cette date ? A part lui proposer l ‘achat de mon logement en premier , ai je un devoir de l ‘aider dans sa recherche de logement s’il ne souhaite pas acheter mon bien .Merci de bien vouloir me répondre.Respectueusement

    1. Avatar
      infodemarches

      Bonjour,

      Vous pouvez résilier le contrat de bail locatif avant son terme dans ces 3 conditions uniquement :

      – Vous reprenez le logement pour y habiter ou pour y loger un proche
      – Pour un motif légitime et sérieux, c’est-à-dire si le locataire ne respecte pas ses obligations (non-paiement du loyer, troubles de voisinage, mauvais entretien du logement, travaux non autorisés…)
      – Vous vendez le logement

      Pour répondre à votre seconde question, ce n’est pas à vous de chercher un nouveau logement pour le locataire.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  12. Avatar
    VALERIE PHILIPPS-MOREAU

    bonjour
    je suis propriétaire

    bonjour
    je suis propriétaire d’un appartement et je ne souhait pas renouveler le bail car mon logement et dans un état de saleté incroyable avec des sac poubelles a l’intérieur ect…., je ne c’est pas comment on peux vivre dans une décharge pareil .le bail prend fin le 21/10/2016. de plus les charges sont comprise a auteur de 80€ par mois mais en même pas un an ils ont consommer 375m² d’eau et je ne c’est combien d’elecrticité comment me faire rembourser c’est frais très importent???

    1. Avatar
      infodemarches

      Bonjour,

      Vous pouvez refuser le renouvellement du bail en raison d’un défaut d’entretien du logement et si donc certains éléments sont endommagés de manière significative ou détruits. Cela peut concerner, par exemple, la plomberie, le chauffage, les éclairages, le circuit électrique, les huisseries, le revêtement des murs, du plafond ou des sols. Dans ce cas, vous devrez justifier de cette situation en effectuant, après avoir obtenu l’accord préalable du locataire, une inspection du logement et en prenant des photos, ou alors, vous pouvez mandater un expert pour le faire.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  13. Avatar
    Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour, je loue actuellement
    Bonjour, je loue actuellement un appartement mais le locataire ne paye pas les loyers de façon regulier. Il avait 6mois de retard de loyer et nous avons êtes rembourser par le conseil regional. A ce jour il ont 2loyer impayé. Est ce une motif valable pour mettre fin au contrat?
    Je vous remercie par avance de votre réponse.

    1. Avatar
      infodemarches

      Bonjour,

      Je ne comprends pas bien, êtes-vous en colocation avec cette personne ? Quoi qu’il en soit, le défaut de paiement des loyers ou les retards de règlement de façon régulière et répétée constitue un motif de résiliation du bail et d’expulsion du locataire. En effet, la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, impose au locataire de payer la somme convenue et au moment convenu.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  14. Avatar
    real gobeil

    j ai un locataire qui ne
    j ai un locataire qui ne respecte pas son bail pas d animaux non-fumeur. ca fume et bils ont deux chats C EST LA DEUXIEME FOIS QUE CA ARRIVE EST-CE QUE JE PEUX LES SORTIR

    1. Avatar
      infodemarches

      Bonjour,

      Vous ne pouvez donner congé que pour un motif légitime et sérieux. Le fait que le locataire fume dans le logement n’est pas une raison suffisante pour le mettre dehors. Par ailleurs, la clause dans le contrat de bail selon laquelle il n’a pas le droit d’avoir d’animaux de compagnie me semble abusive. Par contre, vous pourriez engager une procédure si, par exemple, l’animal trouble le calme de la copropriété ou provoque des dégâts matériels importants.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  15. Avatar

    Bonjour nous somme
    Bonjour nous somme propriétaire de chambre d étudiant nous proposons des contrat de location de 10mois renouvelables mais nous avons des probleme avec un il fume du canabis ou autre et cea gene les autre locataire et nous meme comment faire pour ne pas renouveler son bail contrat son contrat se termine aux mois de juin 2016.

    1. Avatar
      infodemarches

      Bonjour,

      S’agit-il d’un logement étudiant meublé ? En principe, avec ce type de contrat, il n’y a pas de tacite reconduction, relisez les clauses de votre bail.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

    2. Avatar
      infodemarches

      Bonjour,

      Commencez par lui envoyer un courrier recommandé avec accusé réception pour l’avertir des plaintes du voisinage et le mettre en demeure de cesser ces nuisances.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  16. Avatar
    Anonyme sur Info-Demarches.com

    bonjour je luoe un logement
    bonjour je luoe un logement conventionner j ai etablie un bail de 3 ans et je ne veut pas reconduire le bail de mes locataire il leurs reste un ans est ce posible modele

    1. Avatar
      infodemarches

      Bonjour,

      C’est possible si vous avez un motif légitime et sérieux. Par exemple, si le locataire ne paie pas son loyer à temps et de façon répétée. S’agit-il d’un logement conventionné à loyer social, très social ou à loyer intermédiaire ?

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  17. Avatar
    Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour
    mes parents,âgés,

    Bonjour
    mes parents,âgés, voudraient résilier le bail de location de leurs locataires. En effet, ceux-ci leur doivent 4 mois de loyer, et n’ont pas souscrit d’assurance pour l’habitation depuis 2ans. Ils ont un dossier à la commission de surendettement qui leur a accordé 24 mois sans paiement de dette. Le bail arrive à échéance le 1er aout 2016.
    Que peuvent ils faire légalement ?
    Merci d’avance.

    1. Avatar
      infodemarches

      Bonjour,

      Le locataire bénéficiant d’un moratoire de 2 ans pour payer ses dettes, toutes tentatives pourraient bien être vaines. Ils peuvent essayer de saisir un huissier qui soumettra un plan de recouvrement mais cette démarche a peu de chances d’aboutir.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  18. Avatar
    Anonyme sur Info-Demarches.com

    Je ne souhaite pas renouveler
    Je ne souhaite pas renouveler le contrat de bail de mon locataire car le loyer ne correspond plus au prix du marché. Si je mets en vente cet appartement et qu’il ne se vend pas tout de suite, puis-je le remettre en location ensuite? Si je récupère mon bien pour l’occuper, combien de temps faut-il l’occuper pour le relouer ensuite?
    merci de votre réponse

    1. Avatar
      infodemarches

      Bonjour,

      Le dispositif est très encadré certes mais la loi (n°2014-366 du 24 mars 2014 – article 6) vous permet de réévaluer le montant du loyer au moment du renouvellement du bail afin qu’il soit en adéquation avec le prix du marché.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  19. Avatar
    Anonyme sur Info-Demarches.com

    bonjour,je souhaites ne pas
    bonjour,je souhaites ne pas renouveller le bail avec mon locataires pour pluieur loyers impayés qui se termine dans 5 mois , donc je compte lui envoyer une lettre mais je ne pourrais pas respecter le delais de preavis de 6 mois ,commment faire alors ? pourrais je quand meme ne pas renouveller le bail ?

    1. Avatar
      infodemarches

      Bonjour,

      Vous pouvez demander à un juge la rupture du contrat de location avant son échéance dans la mesure où il existe des clauses résolutoires portant sur le défaut de paiement du loyer dans le contrat de bail que vous avez signé conjointement avec votre locataire.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  20. Avatar
    Anonyme sur Info-Demarches.com

    bonjour, nous arrivons à la
    bonjour, nous arrivons à la fin du bail de location et ne souhaitons pas le renouveler car nos relations se sont dégradées avec le locataire. Ce dernier nous a déjà signifier qu’il allait partir mais nous souhaitons lui faire un courrier. Que devons nous mettre dans le courrier qu’il est d’accord pour partir? Merci d’avance

    1. Avatar
      Anonyme sur Info-Demarches.com

      Je pense que vous devez
      Je pense que vous devez surtout demander à votre loctaire de formaliser par écrit sa volonté de ne pas renouveler le contrat de bail et donc de quitter le logement

  21. Avatar

    Bonjour,
    puis-je ne pas

    Bonjour,
    puis-je ne pas renouveler le bail pour convenance personnelle -relations conflictuelles avec mon locataire)?

    1. Avatar

      Non je crains que cela ne
      Non je crains que cela ne soit pas possible il faut un motif réel et sérieux pour cela

  22. Avatar

    bonjour

    J’aimerais que vous
    bonjour

    J’aimerais que vous me transmettez ce modèle de lettre en la personnalisant a mon cas. En effet, je suis proprietaire dun F2 et je ne souhaite pas renouveller le bail de mon locataire qui se termine fevrier 2014 ma fille de 19 ans souhaite sintaller avec son ami je leur louerais donc mon appartement type F2 merci par avance pour votre retour

    1. Avatar
      infodemarches

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  23. Avatar
    Anonyme sur Info-Demarches.com

    bonjour,
    je souhaite ne pas

    bonjour,
    je souhaite ne pas renouveller le bail de mon locataire pour 2 raisons : vente du bien et non paiement des loyers (il nous doit plus de 4000 e) et légères dégradations de l’appart.que dois-je mettre exactement dans ma lettre car je veux ajouter qu’avant de partir, il devra nous payer entièrement tous les loyers en retard ainsi que les choses dégradées. merci d’avance.

    1. Avatar

      Oui tout à fait, précisez les
      Oui tout à fait, précisez les motifs dans votre lettre qui vous poussent à ne pas renouveler le contrat de bail, c’est important.

  24. Avatar
    Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour. Après avoir été
    Bonjour. Après avoir été locataire pendant 15 ans dans le même appartement, notre propriétaire vient de nous informer par lettre recommandée avec AR, que notre bail ne sera pas renouvelé… Quand nous sommes rentrés dans les lieux en 1998, nous n’étions pas mariés et le bail porte donc nos 2 noms. Depuis nous sommes mariés et la lettre recommandée à été adressée à Mr et Mme. N’y-a-t-il pas une erreur de la part du propriétaire ? N’aurait-il pas dû faire une lettre à Mme et une lettre à Monsieur ?? De plus mon mari à 72 ans, le propriétaire a-t-il le droit de nous demander de partir malgré l’âge de mon mari ??

    1. Avatar
      Anonyme sur Info-Demarches.com

      Non le propriétaire ne peut
      Non le propriétaire ne peut pas vous demander de partir en ne reconduisant pas le bail que pour les motifs évoqués dans l’article ci-dessus. Cdt

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